Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/14183 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FQX
N° MINUTE :
Assignation du :
08 novembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [B] née [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0249
DEFENDEUR
Monsieur [R] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Mélissa SAVOY de la SELEURL PUDLOWSKI SAVOY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1286
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière
DEBATS
A l’audience du 27 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 mai 2018, [V] [W] a donné mandat de protection future à [I] [W] d’administrer et de disposer de ses biens.
Le 12 avril 2021, le greffier du tribunal de proximité d’Asnières sur Seine a donné effet au mandat.
Le [Date décès 1] 2021, [V] [W] est décédé laissant pour lui succéder:
[R] et [I] [W], ses enfants.
[I] [W] a assigné le 8 novembre 2023 [R] [W] devant le tribunal de céans aux fins de partage de la succession du défunt.
L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 février 2026, [R] [W] demande au juge de la mise en état de:
ordonner sous astreinte à [I] [W] de produire l’intégralité des justificatifs de dépenses prélevées sur les comptes bancaires du défunt du 1er janvier 2016 au 30 mai 2021.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, [I] [W] sollicite:
le rejet de la demande,la condamnation de [R] [W] à lui verser une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé le 27 mai 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre suivant.
MOTIFS
Vu les conclusions d’incident de [R] [W] notifiées par voie électronique le 17 février 2026;
Vu les conclusions d’incident d’[I] [W] notifiées par voie électronique le 26 mai 2026;
Il n’est nullement établi qu’[I] [W] soit en possession de justificatifs des opérations de débit passées sur les comptes du défunt du 1er janvier 2016 au 30 mai 2021,opérations dont il n’est même pas établi qu’elles auraient été exécutées sur instruction d’[I] [W].
Il convient donc de rejeter la demande.
Les frais irrépétibles et les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déboutons [R] [W] de sa demande tendant à:
ordonner sous astreinte à [I] [W] de produire l’intégralité des justificatifs de dépenses prélevées sur les comptes bancaires du défunt du 1er janvier 2016 au 30 mai 2021;
Réservons les frais irrépétibles et les dépens;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2026 à 13h30 pour notification par [R] [W] de ses conclusions au fond au plus tard le 2 novembre 2026 et à défaut clôture;
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 septembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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