Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 09 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/02930 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEB7
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 01 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. SORAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [M] [U], gérant et Madame [P] [U], associée
DEFENDEURS
Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
Madame [F] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- la SCI SORAT
- Mr [L] [O]
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2014 ayant pris effet le 1er janvier 2015, la SCI SORAT a consenti à Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 760 euros et 40 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, la SCI SORAT a fait signifier à Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5 506 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 2 octobre 2025, la SCI SORAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, la SCI SORAT a fait assigner Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de:
- condamner solidairement Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] à lui payer la somme provisionnelle de 2.673 euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au mois d’avril 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner solidairement Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] à lui payer une indemnité provisionnelle d’occupation à compter de la résiliation du bail, égale au dernier terme de loyer et de charges, soit la somme de 935 euros, et ce jusqu’au départ effectif des lieux,
- condamner solidairement Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 24 avril 2026.
À l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SCI SORAT, représentée par son gérant, actualise sa créance à la somme de 4.190 euros et maintient ses demandes initiales. Elle précise que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer courant. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement, faisant valoir que les locataires ne sont pas encapacité de régler la dette. Elle ajoute que les locataires versent la somme de 500 euros, ce qui ne couvre pas le loyer, et de façon aléatoire, le dernier règlement datant du 29 avril 2026.
Monsieur [L] [O] comparaît en personne à l’audience. Il indique ne plus avoir de source de revenus, ne percevant plus le RSA ni aucune prestation sociale. Il ne sait pas comment régler la dette. Il indique être néanmoins en mesure de verser la somme de 500 euros par mois. Il mentionne avoir informé le bailleur que la chaudière ne fonctionne pas et être resté sans réponse de la part de ce dernier. Il n’entend cependant pas formuler de demande à ce titre. Il sollicite la remise des quittances de loyer.
Madame [F] [O], régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 24 avril 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SCI SORAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 2 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SCI SORAT est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre,conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui ont modifié, pour le fixer à six semaines, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis C. Cass. n°15007 13 juin 2024). Dès lors ce nouveau délai de six semaines ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article XII) qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après l’envoi d’un commandement de payer resté sans effet.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025 pour un montant de 5.506 euros.
Il ressort du décompte versé aux débats qu’entre le 30 septembre 2025 et le 30 novembre 2025, les locataires ont effectué 4 règlements pour la somme totale de 5.000 euros
Dès lors, les causes du commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois après sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 30 novembre 2025 à 24h00.
Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 1er décembre 2025.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Sur l'indemnité d'occupation
L'article 835 du même code dispose que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 1er décembre 2025, Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Leur obligation au versement d’une indemnité d’occupation, eu égard à leur maintien sans droit ni titre dans le logement, n’est pas sérieusement contestable.
Il convient donc de fixer une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter de cette date, d’un montant égal au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 935 euros conformément à la demande, et ce sans majoration ni indexation, cette somme suffisant à réparer le préjudice de la bailleresse, et de condamner solidairement les locataires à son paiement à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux.
La condamnation sera prononcée solidairement entre eux conformément à l’article 220 du code civil et à la clause de solidarité (article XIII) prévue au bail.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation :
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 15 décembre 2014, du commandement de payer délivré le 30 septembre 2025 et du dernier décompte de la créance au 1er juillet 2026, que la SCI SORAT rapporte la preuve de l'arriéré locatif, comprenant les loyers et charges arrêtés à la date de résiliation du bail, outre les indemnités d’occupation échues.
En conséquence, la créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner solidairement Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] à payer à titre provisionnel à la SCI SORAT la somme de 4.190 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 1er juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 avril 2026 sur la somme de 2.673 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.
La condamnation sera prononcée solidairement entre eux conformément à l’article 220 du code civil et à la clause de solidarité (article XIII) prévue au bail.
Sur la demande de délais formulée par Monsieur [L] [O] :
L'article 24- V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Suivant l’article 1343-5 premier alinéa du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, il résulte des débats et des pièces versées aux débats que le paiement du loyer intégral courant n'a pas été repris avant la date de l'audience si bien qu'il n'est pas permis légalement d'accorder des délais suspensifs d’une durée maximale de trois années, sur le fondement de l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 précité.
Il ne sera pas non plus accordé des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. En effet, les locataires n’ont procédé à aucun règlement complet du loyer courant depuis plusieurs mois et ne produisent aucune pièce à l’appui de la demande de délais formée par Monsieur [L] [O]. En outre, compte tenu de l’importance de la dette locative au regard de l’absence de ressources dont Monsieur [L] [O] a fait état à l’audience, la situation de Madame [F] [O] n’étant par ailleurs pas justifiée, la mise en place d’un échéancier apparaît illusoire. Dans ces conditions, la demande de délais de paiement sera rejetée.
En conséquence, la demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur la demande de communication des quittances de loyers formulée par Monsieur [L] [O] :
Aux termes de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de délivrer au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande et si les loyers et charges ont été perçus.
En l'espèce, Monsieur [L] [O] n’a pas précisé quelles quittances de loyers seraient manquantes, et il n'est pas contestable par ailleurs que les locataires ne sont pas à jour du paiement de leurs loyers.
Dès lors, la demande de Monsieur [L] [O] ne pourra qu'être rejetée.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] aux dépens de l'instance.
Il convient également de les condamner in solidum à payer à la SCI SORAT la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence :
DECLARONS recevable la demande de la SCI SORAT,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 15 décembre 2014 entre la SCI SORAT d'une part, et Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], [Adresse 5], sont réunies à la date du 30 novembre 2025 à 24h00,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 1er décembre 2025,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXONS le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle due par Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] à compter du 1er décembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective des lieux, à la somme de 935 euros, sans majoration ni indexation,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] à payer à la SCI SORAT à titre provisionnel la somme de 4.190 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 1er juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 avril 2026 sur la somme de 2.673 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] à payer à la SCI SORAT à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er août 2026, et jusqu'à complète libération des lieux,
REJETONS la demande de délais de paiement,
REJETONS la demande de communication des quittances de loyers,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] à payer la SCI SORAT la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE