Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F481 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction de Gérer
DEBITEUR:
La SAS EVENT BOOST [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 953 324 209 RCS [Localité 1]
Comparaissant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno BAYEMI
Juges :
Madame Susana MARTINS
Madame Déborah LOPEZ
Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.
En présence de Monsieur Paul-Marie FERRI Représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT
en date du 10 mars 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS EVENT BOOST, convertie en liquidation judiciaire le 2 juin 2026, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 953 324 209, dont le siège social est sis [Adresse 1] et a désigné la SELARL GM, prise en la personne de Maître [R] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire.
PAR REQUETE
en date du 16 juin 2026 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 19 juin 2026, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [S] [A], dirigeant de la SAS EVENT BOOST, ci-après désigné, une faillite personnelle pour une durée de 8 ans ainsi que sa condamnation à payer la somme de 280.767,22 euros, au titre de l'insuffisance d'actif de la société EVENT BOOST :
NOM DU DIRIGEANT
: Monsieur [S] [A]
DENOMINATION SOCIALE :
SAS EVENT BOOST
ADRESSE DE L'ACTIVITE : [Adresse 1]
ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 2]
IMMATRICULATION AU RCS: 953 324 209
PAR ORDONNANCE
en date du 23 juin 2026, le président du tribunal de commerce d'Antibes a fixé la convocation du débiteur.
PAR COURRIER RAR
envoyé en date du 25 juin 2026, Monsieur [S] [A] a été avisé d'avoir à comparaître à l'audience de chambre de sanction du tribunal de commerce d'Antibes tenue le mardi 21 juillet 2026.
Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
PAR CITATION
en date du 08 juillet 2026, Monsieur [S] [A] a dûment été cité à comparaître à l'audience du 21 juillet 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 juillet 2026, date à laquelle Monsieur [S] [A] n'a pas comparu et l'affaire prise en délibéré au 29 septembre 2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Sur la faillite personnelle
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 6° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
Qu'en l'espèce, aucune comptabilité n'a pu être appréhendée et la déclaration de créances du Trésor Public faite à titre prévisionnel laisse présumer l'absence de comptabilité et de déclarations de TVA et de résultats depuis plusieurs exercices ;
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 5° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'étant abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure ;
Attendu que malgré les nombreuses sollicitations de la part des organes de procédure, Monsieur [S] [A] n'a pas répondu aux demandes qui lui ont été faites alors même qu'il a reçu les convocations ;
Qu'en elfet, ce dernier n'a pas fourni les documents qui lui ont été sollicités, à savoir notamment la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours ;
Que Monsieur [S] [A] s'est dès lors désintéressé de la procédure, du sort de son entreprise et de ses créanciers en ne donnant aucune suite aux demandes qui lui ont été adressées ;
Que par conséquent, l'intéressée s'est volontairement abstenue de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, le débiteur a démontré sa totale incurie, son absence des responsabilités et son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute personne morale ;
Attendu que le montant du passif déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire s'élève à la somme de 280.767,22 € ;
Attendu qu'à la barre, à l'audience du 21 juillet 2026, le ministère public a donné lecture de sa requête et maintenu les termes de sa demande ;
Qu'en conséquence et au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [S] [A] une faillite personnelle pour une durée de 8 ans ;
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif
Attendu que l'action fondée sur les dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce suppose que soit établie, outre l'insuffisance d'actif précédemment établie, une faute de gestion et une contribution entre celle-ci et ladite insuffisance ;
Qu'il convient de rappeler que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et peut être condamné à supporter en totalité ou partie des dettes sociales, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie d'entre'elles (Com.21 juin 2005, pourvoi n°04-12,087) ;
Qu'en l'espèce, il a été relevé plusieurs fautes de gestion à l'encontre de Monsieur [S] [A] qui ont contribué à l'insuffisance d'actif ;
Qu'il ressort des déclarations de créances effectuées entre les mains du liquidateur que le montant total du passif s'élève à la somme de 280.767,22 euros ;
Que par ailleurs, l'actif réalisé dans le cadre de la liquidation de la SAS EVENT BOOST s'élève à 0 euros ;
Qu'il s'évince des éléments qui précèdent que l'insuffisance d'actif de la SAS EVENT BOOST est certaine et s'élève à la somme de 280.767,22 euros ;
Que l'ensemble de ces fautes ont concouru à l'insuffisance d'actif notamment au travers une perte de trésorerie pour désintéresser une partie des créanciers ainsi qu'une augmentation du passif ;
Que Monsieur [S] [A] sera donc condamné à supporter la totalité de l'insufiisance d'actif :
Attendu qu'à la barre, à l'audience du 21 juillet 2026, le ministère public a donné lecture de sa requête et maintenu les termes de sa demande ;
Qu'en conséquence et au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande émanant du ministère public, condamnera Monsieur [S] [A] à payer à la SELARL GM ès qualité de liquidateur de la SAS EVENT BOOST la somme de 280.767,22 euros au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif de ladite société, et ordonnera l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu
les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce,
Vu
le rapport du juge commissaire,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
FAIT DROIT au ministère public sur sa demande de faillite personnelle ;
PRONONCE
, à l'encontre de Monsieur [S] [A], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] en Pologne, dirigeant de la SAS EVENT BOOST, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 953 324 209, dont le siège est sis – [Adresse 3], la faillite personnelle pour une durée de 8 ans ;
JUGE
que l'insuffisance d'actif de la SAS EVENT BOOST est certaine à hauteur de la somme de 280.767,22 euros ;
JUGE
que Monsieur [S] [A] a commis différentes fautes de gestion ayant contribué à l'insuflisance d'actif de la SAS EVENT BOOST, savoir notamment :
* la non tenue de la comptabilité ;
* le défaut de coopération ;
CONDAMNE
en conséquence Monsieur [S] [A] à payer à la SELARL GM ès qualité de liquidateur de la SAS EVENT BOOST la somme de 280.767,22 euros au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif de ladite société ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
ORDONNE
par les soins du greffier, toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière ;
DIT
les dépens en frais privilégiés.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
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