Texte intégral
Du 11 septembre 2026
5AA
SCI/
PPP Référés
N° RG 26/00926 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32V5
Société RESIDENCE [Etablissement 1]
C/
[J] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Société [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Fanny SOLANS (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDERESSE :
Madame [J] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Présente
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoireet en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 septembre 2019, la SA RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a donné à bail à Mme [J] [P] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant un loyer initial de 764,48 euros ainsi qu’un stationnement pour un loyer de 31,05 euros mensuels.
Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, la SA RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 8919,17 euros au titre de l’arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, la SA RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a assigné Mme [J] [P] devant le juge du contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 26 juin 2026 aux fins de voir :
Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé [Adresse 6],
Ordonner l’expulsion de Mme [J] [P] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique,
Condamner Mme [J] [P] au paiement de la somme provisionnelle de 10 077,82 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, dus au 10 février 2026,
Condamner Mme [J] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives, jusqu’à la libération effective des lieux,
Condamner Mme [J] [P] à payer une somme de 350 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [J] [P] aux dépens ;
Un état des lieux de sortie a été établi le 16 avril 2026.
Lors de l’audience du 26 juin 2026, la SA RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, représentée par son conseil expose que Mme [J] [P] a quitté les lieux de sorte qu’il n’y a plus lieu à expulsion, que la dette locative s’élève désormais à la somme de 10 735,25 euros et confirme pour le surplus les termes de sa demande initiale. Elle indique ne pas être opposée à l’octroi de délai de paiement sur 24 mois. Elle précise que le SLS a été enlevé.
En défense, Mme [J] [P] comparaît, elle reconnaît le montant de la dette et sollicite un échelonnement du remboursement de la dette sur 24 mois.
A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure :
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 8 avril 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience.
La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 6 octobre 2025.
L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de leur compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique au garage loué par la SA RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES à Mme [J] [P].
En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.
Il est constant que la SA RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a fait délivrer à Mme [J] [P] un commandement d’avoir à payer la somme de 8919,17 euros au titre des loyers échus suivant exploit du 2 octobre 2025 rappelant la clause résolutoire prévue au contrat de bail et les termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Mme [J] [P] n’ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 2 octobre 2025, réglé les causes dudit commandement ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 3 décembre 2025.
En conséquence, le bail est résilié à effet du 3 décembre 2025. Cependant dans la mesure où le logement a été repris, il n'y a plus lieu d'ordonner l’expulsion.
Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail jusqu'à la reprise du logement.
Sur la créance de la bailleresse et les délais de paiement
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de sa demande, la SA RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 10 735,25 euros à la date du 18 juin 2026.
Cependant, ce décompte intègre des sommes qu'il convient de déduire de cette créance à savoir des pénalités pour non réponse à l'enquête de ressources (25euros) sans qu'il soit justifié de la régularité de leur application,
Cette créance n'étant pas sérieusement contestée ou contestable, Mme [J] [P] sera condamnée au paiement de la somme de 10 710,25 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 18 juin 2026 – échéance du mois d’Avril incluse.
S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
En application de l'article 1343-5 du Code civil et compte tenu de la demande de délais de paiement sur 24 mois formulée par Mme [J] [P] et de l’accord du bailleur, il convient de faire droit à cette demande en l’autorisant à apurer sa dette en principal, intérêts et frais de procédure, à raison de mensualités de 450 euros, payables dans la limite de 24 mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision.
Faute pour Mme [J] [P] de respecter les délais de paiement ainsi accordés, le solde de l'arriéré des loyers et des charges restant dû deviendra immédiatement exigible.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Mme [J] [P].
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Au regard de la situation financière de Mme [J] [P], il convient de débouter la SA RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de sa demande.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DONNONS acte à la SA RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de ce qu'elle ne maintient pas ses demandes de résiliation du contrat de bail et d'expulsion par suite du départ de Mme [J] [P] ;
CONSTATONS la résiliation du bail et la restitution du logement le 16 avril 2026 avant les débats ;
CONDAMNONS Mme [J] [P] à payer à la SA RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 10 710,25 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 18 juin 2026 (échéance du mois de Avril incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ACCORDONS à Mme [J] [P] la faculté de se libérer de sa dette en principal, intérêts, frais à raison de mensualités de 450 euros, payables au plus tard le dernier jour de chaque mois, dans la limite de 24 mois, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
DISONS qu'en cas de nouvelle défaillance de Mme [J] [P] dans le respect des délais de paiement ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNONS Mme [J] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'État.
DEBOUTONS la SA RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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