Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/2748
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 08/10/2026
Dossier : N° RG 24/03408 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JA52
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Affaire :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 1]
C/
SAS [1]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 Septembre 2026, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal, savoir son Directeur dûment habilité
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître SERRANO loco Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître ESCUDE QUILLET loco Maître COLMET DAAGE de MARVELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
sur appel de la décision
en date du 08 NOVEMBRE 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 21/00116
FAITS ET PROCÉDURE
La société [2] a transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1] une déclaration d'accident du travail établie le 23 juillet 2020, relative à un accident survenu le 16 juillet 2020 au préjudice de son salarié, M. [W] [D], qui occupait alors la fonction de préparateur.
La déclaration d'accident du travail fait état de la survenance d'un malaise du salarié alors qu'il était en train de nettoyer un véhicule, ce dernier ayant ressenti un «'gros mal de tête et des vertiges'» et aurait perdu la vue d'un 'il.
L'employeur a émis les réserves suivantes : «'Le malaise n'est pas lié à l'activité professionnelle de la victime'».
Le certificat médical initial établi le 16 juillet 2020 fait état d'une migraine avec aura. Un second certificat du même jour fait état d'un «'AVC ischémique'».
Après enquête, la CPAM a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, décision le 1er décembre 2020.
Par courrier du 4 février 2021, la société [2] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, tant s'agissant de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels, que des prestations prises en charge au titre de cet accident.
Par requête reçue au greffe le 8 juin 2021, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.
Lors de sa séance du 31 août 2021, ladite commission a rejeté le recours de la société [2], tant sur le volet administratif de la prise en charge du sinistre, que sur le volet médical, évoquant la confirmation par la commission médicale de recours amiable de la prise en charge du volet médical du sinistre.
Par requête reçue au greffe le 29 novembre 2021, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de cette décision.
Par jugement mixte du 5 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a notamment prononcé la jonction des deux instances introduites par la SAS [2], et, avant dire droit sur le fond, a ordonné une expertise médicale sur pièces de M. [D].
L'expert judiciaire a remis son rapport au greffe le 4 septembre 2024.
Par jugement contradictoire du 8 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':
- dit que la CPAM des [Localité 1] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la matérialité de l'accident survenu le 16 juillet 2020 à M. [W] [D] au sein de la société [2],
En conséquence,
- déclaré la décision de prise en charge de l'accident du travail du 16 juillet 2020 de M. [D] inopposable à la société [2],
- déclaré l'ensemble des arrêts et soins en lien avec la décision de prise en charge de l'accident du travail du 16 juillet 2020 de M. [D] inopposables à la société [2],
- dit que la CPAM des [Localité 1] devra communiquer à la CARSAT compétente l'ensemble des informations nécessaires à la rectification des taux de cotisations AT/MP de la société [2],
- dit que les frais d'expertise seront laissés à la charge de la CPAM des [Localité 1],
- condamné la CPAM des [Localité 1] aux éventuels dépens,
- dit que la décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en application de l'article 1142 du code de procédure civile.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2024, reçue de la CPAM des [Localité 1] le 13 novembre 2024.
Par courrier reçu au greffe le 9 décembre 2024, la CPAM des Landes a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 4 mai 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions d'appelante II notifiées par voie électronique le 14 août 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM des [Localité 1], demande de':
Rejetant toutes demandes, fins et prétentions contraires,
Sur la forme,
- voir déclarer recevable l'appel formé par la CPAM des Landes contre le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne du 8 novembre 2024.
Sur le fond,
- voir infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne du 8 novembre 2024 en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau,
- voir dire que la CPAM des [Localité 1] rapporte la preuve qui lui incombe de la matérialité de l'accident survenu le 16 juillet 2020 à Monsieur [W] [D] au sein de la société [3].
- voir dire que la CPAM des [Localité 1] n'a commis aucun manquement dans le cadre de l'instruction relative à la déclaration d'accident du travail de [W] [D] du 16 juillet 2020.
En conséquence,
- voir déclarer la décision de la CPAM des [Localité 1] de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident du 16 juillet 2020 de Monsieur [D] opposable à la société [4].
- voir déclarer la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, des soins et arrêts de travail prescrits au titre de l'accident du travail du 16 juillet 2020 de Monsieur [D] opposable à la société [4].
- voir dire que la société [4] supportera les frais de l'expertise confiée au Docteur [N] [L].
- voir débouter la société [4] de l'intégralité de ses demandes.
- voir condamner la société [4] à payer à la CPAM des [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions reçues au greffe le 3 août 2026 reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la SAS [2], intimée, demande à la cour d'appel de :
A titre principal,
- confirmer le jugement prononcé le 8 novembre 2024 par le tribunal judiciaire Bayonne, par substitution de motifs,
Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'article R 441-8 du code de la sécurité sociale,
- juger que l'instruction diligentée par la CPAM quant au fait accidentel déclaré par Monsieur [D] le 16 juillet 2020 revêt un caractère lacunaire,
En conséquence,
- déclarer inopposable à la société [2] le fait accidentel en date du 16 juillet 2020 déclaré par Monsieur [D],
A titre subsidiaire,
Vu le rapport d'expertise établi par le Docteur [N] [L],
- juger que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail est renversée par la preuve d'un état pathologique indépendant de l'accident et évoluant pour son propre compte,
- juger inopposable à la société [2] l'ensemble des prestations, soins et arrêts au titre de l'accident du travail de Monsieur [D] survenu le 16 juillet 2020,
- condamner la CPAM des [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS
I/ Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce : « Est considéré comme un accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
En application de ce texte, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Enfin, toute lésion survenue aux temps et lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Dans ces conditions, il appartient à la victime ou à la CPAM subrogée dans ses droits, de justifier d'une lésion se manifestant au temps et au lieu du travail et à celui qui en conteste le caractère professionnel de démontrer soit que la lésion n'a pas une date et une origine certaines soit qu'elle a une cause totalement étrangère au travail.
Par ailleurs, selon l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de la déclaration d'accident du travail, «'La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur. ».
Aux termes de ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse engage des investigations. À défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur.
Par ailleurs, les réserves motivées de la part de l'employeur s'entendent de toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, dans la déclaration d'accident du travail établie le 23 juillet 2020 par l'employeur, au préjudice de son salarié M. [W] [D], il était indiqué que l'accident a eu lieu le 16 juillet 2020 sur le lieu habituel de travail, à 9h30 alors que le salarié travaillait de 8h à 12h et de 13h à 17h ce jour-là.
La déclaration porte les mentions suivantes :
- «'Activité de la victime lors de l'accident : la victime était en train de nettoyer un véhicule.
- nature de l'accident : la victime a ressenti un gros mal de tête et des vertiges, il a perdu la vue d'un 'il.
- objet dont le contact a blessé la victime : aucun
- siège des lésions : pas de siège des lésions
- Nature des lésions : malaise
- accident constaté le 23.07.2022 à 9h45 par l'employeur ».
La déclaration contient les réserves suivantes : «'Le malaise n'est pas lié à l'activité professionnelle de la victime'».
Le certificat médical initial établi le 16 juillet 2020 fait état d'une migraine avec aura. Un second certificat du même jour fait état d'un «'AVC ischémique'».
Il résulte de ces éléments que la victime a bien présenté un malaise aux temps et lieu de travail, les lésions ayant été constatées le jour-même.
D'ailleurs, en cause d'appel, l'employeur ne conteste plus la matérialité de l'accident indiquant en page 6 de ses conclusions que «'la survenance d'un malaise au temps et au lieu du travail n'est pas discutée'» mais soutient que l'instruction menée par la caisse a été lacunaire.
En premier lieu, il convient de relever qu'il n'est pas contesté que la caisse a mené une enquête suite aux réserves émises dans la déclaration d'accident du travail. Ainsi, la caisse produit :
le questionnaire rempli par l'employeur
les deux certificats médicaux initiaux
un rapport d'enquête rédigé par M. [B], enquêteur de la caisse permettant de relever que celui-ci a procédé à l'audition téléphonique du salarié, de la responsable des ressources humaines de l'entreprise et du directeur de l'agence de [Localité 4].
En second lieu, il sera rappelé que l'enquête que doit mener la caisse n'a pour objet que de vérifier la matérialité de l'accident et non de rechercher la cause précise du malaise présenté par le salarié ou encore de rechercher l'existence d'une cause étrangère dont la preuve incombe au seul employeur.
Par conséquent, il convient de constater que les lésions constatées médicalement ont une origine et une date certaine et sont bien apparues aux temps et lieu du travail. Dans ces conditions la présomption d'imputabilité des lésions au travail trouve à s'appliquer en l'espèce. Dès lors la caisse n'avait pas à procéder à d'autres investigations puisqu'elle disposait des éléments nécessaires pour retenir cette présomption, le malaise ayant été subi aux temps et lieu de travail habituel du salarié.
L'instruction menée par la caisse étant suffisante, il convient d'infirmer le jugement de ce chef, de rejeter le moyen tiré de l'inopposabilité de la décision de prise en charge du fait du caractère lacunaire de l'enquête de la caisse. Enfin, la décision de prise en charge sera déclarée opposable à l'employeur.
II/ Sur l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail
En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale'rappelé plus haut, il est admis que les lésions médicalement constatées dès la survenance de l'accident survenu au temps et au lieu du travail, dans un temps voisin ou dans un temps proche bénéficient d'une présomption simple d'imputabilité à ce fait accidentel.
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. Dans ce cadre, il doit justifier soit d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie soit d'une cause totalement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail.
Or, contrairement à ce que soutient l'employeur, ce n'est pas à la caisse de justifier que les soins et arrêts sont exclusivement imputables à l'accident du travail mais bien à lui de démontrer qu'ils sont exclusivement liés à une cause étrangère ou à un état antérieur préexistant et évoluant pour son propre compte.
En l'espèce, suite à l'accident du travail du 16 juillet 2020, le docteur [I] a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 17 ou 19 juillet 2020 selon le certificat médical initial. Il est constant que les arrêts de travail ont ensuite été prolongés au titre de cet accident du travail, l'employeur indiquant que la caisse a imputé à ce sinistre, 256 jours d'arrêts de travail.
Par ailleurs, par décision du 10 novembre 2025, la caisse a fixé la date de consolidation au 30 novembre 2025.
Dans ces conditions, la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail s'applique jusqu'à cette date et il appartient à l'employeur de la renverser.
En premier lieu, il sera rappelé que les conditions prétendument normales ou classiques de travail ne sont pas suffisantes à justifier d'une cause étrangère étant précisé que le salarié a déclaré à l'inspecteur de la caisse «'j'étais speed du fait du rythme de travail et du fait que je voulais être embauché en CDI'».
En second lieu, il convient de relever que les deux certificats médicaux initiaux ont été joints à la procédure de sorte qu'il sera retenu que le salarié a présenté non seulement une migraine avec aura mais également un AVC ischémique, ces deux lésions n'étant pas exclusives l'une de l'autre. D'ailleurs, l'expert judiciaire a, dans sa discussion, indiqué «'nous pouvons supposer que l'évolution de l'état de la personne a peut-être été à l'origine de la rédaction du certificat notant un AVC ischémique'» soulignant que le certificat de prolongation fait état de cette pathologie.
En outre, la relative faible importance de ces deux lésions, n'a aucune incidence sur ses conséquences notamment quant à la durée des arrêts de travail.
En dernier lieu, les conclusions du docteur [N] [L], expert judiciaire sur la cause du malaise ne peuvent être retenues. Ainsi, celui-ci indique seulement dans sa conclusion : «'La cause du malaise, une origine médicale, un anévrysme'» sans développer ni dans la conclusion ni dans la discussion les éléments l'ayant conduit à cette affirmation. Or, dans la discussion, l'expert ne mentionne pas du tout l'anévrisme dont elle fait seulement état dans le rappel des documents transmis par la caisse. Dans ce cadre, elle décrit le contenu du certificat de prolongation du docteur [T] du 28 mars 2021 portant la mention suivante «'AVC ischémique avec épilepsie secondaire et hémianopsie latérale gauche quadrant sup, séquellaire découverte anévrysme carotide interne gauche ' (illisible)'». Il en résulte que sa conclusion n'est basée que sur ce seul certificat de prolongation qui pourtant est interrogatif et ne fait pas de lien entre l'AVC et cet anévrisme.
En tout état de cause, il sera rappelé qu'un AVC ischémique peut avoir des causes multiples et que les deux pathologies (AVC et anévrisme) ne sont pas liées. En effet, l'avc ischémique survient lorsqu'une artère est bouchée par un caillot alors que l'anévrisme entraîne un risque de rupture d'une artère ce qui serait à l'origine d'un AVC hémorragique.
Par conséquent, la mention d'un éventuel anévrisme est totalement insuffisante à justifier d'une cause étrangère ou encore d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident, faute de certitude de son existence et faute de justifier qu'il est à l'origine exclusive des lésions constatées.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il sera retenu que l'employeur est défaillant à démontrer que les arrêts de travail et soins prescrits et pris en charge au titre de l'arrêt de travail ont pour origine exclusive une cause totalement étrangère ou un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident, seuls susceptibles d'écarter la présomption d'imputabilité.
Dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement et statuant de nouveau de déclarer opposable à l'employeur la prise en charge des arrêts et soins prescrits au titre de l'accident du travail du 16 juillet 2020.
III/ Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef et statuant de nouveau, la société [1], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens (de première instance et d'appel).
Par ailleurs, l'équité commande de ne pas laisser à la charge de la CPAM des [Localité 1], les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés.
La société [1] sera donc condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que les frais d'expertise sont pris en charge par la [5].
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 8 novembre 2024 ;
Statuant de nouveau,
REJETTE le moyen tiré de l'inopposabilité de la décision de prise en charge en raison du caractère lacunaire de l'enquête ;
DECLARE opposable à la société [1] la décision du 1er décembre 2020 de prise en charge de l'accident du travail du 16 juillet 2020 subi par M. [W] [D] ;
DECLARE opposable à la société [1] la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits dans le cadre de l'accident du travail du 16 juillet 2020 subi par M. [W] [D] ;
CONDAMNE la société la société [1] à verser à la CPAM des [Localité 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société la société [1] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les frais d'expertise sont pris en charge par la [5].
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,