Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017832 PC : 2025/1081
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ISLM
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/10/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1],
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3],
Comparant, en la personne de Madame [K] [E] [V], inspectrice des finances publiques de la Haute-Garonne, dûment mandatée.
DEFENDEUR:
* SARL ISLM,
[Adresse 4],
Comparante, en la personne de son représentant légal,
Monsieur [F] [X], [Adresse 5] [Localité 4].
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 16 septembre 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de TOULOUSE RANGUEIL demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL ISLM.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 948 746 276 et a déclaré exercer l'activité suivante : transport public routier de marchandises ; la location et la location-bail de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur ; déménagement.
Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ISLM.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 37 688,77 euros, se composant essentiellement de TVA et de PAS ;
Lesdites créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1].
Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 13/05/2025 (au nombre de 2) et du 25/06/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision suffisante).
La SARL ISLM ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés (importants impayés clients notamment).
Elle indique ne plus avoir d'activité, suite à la perte de la licence de transport, et avoir d'autres dettes, notamment sociales (dettes URSSAF).
Elle sollicite alors l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL ISLM est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL ISLM au 13 mai 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL ISLM ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SARL ISLM [Adresse 4] RCS [Localité 5] B 948746276 (2023B00636)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 mai 2025 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA [P], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [D] [L]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [I] [N] prise en la personne de Me [I] [N] [Adresse 6]
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 7] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment