Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2024RJ60
La présente affaire a été entendue à l'audience du 21/11/2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier I] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier T], Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier D], Juges,
Assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le 09/01/2026 le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
DANS:
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT :
Monsieur [S] [I] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté, en personne
EN PRESENCE DE :
BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [E] [T] [Adresse 2]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 17/05/2024 le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [S] [I] ;
Ladite Société a été autorisée à poursuivre régulièrement ses activités, afin d'élaborer son projet de plan, par décisions successives du Tribunal de Céans ;
Celle-ci a déposé son projet de plan, lequel a été diffusé aux créanciers par les soins du Mandataire Judiciaire afin d'obtenir leur avis sur le projet de plan présenté ;
MOTIFS DE LA DECISION
Le Cabinet BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [E] [T], es qualités, fait part notamment des réponses des créanciers et émet un avis favorable sur les propositions élaborées par Monsieur [S] [I].
Le Mandataire judiciaire indique que le projet de plan proposé par Monsieur [S] est sérieux, réaliste et réalisable et que le niveau de de capacité d'autofinancement 2025 et des deux prochains exercices semble permettre à Monsieur [S] de faire face, avec aisance, à son projet de plan. C'est dans ces conditions que Maître [T] émet un avis favorable à l'égard du projet de plan présenté par Monsieur [S].
Monsieur [I] [S], gérant de ladite Société a été entendu sur le projet de plan en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience de ce jour et s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, il sollicite l'adoption du plan ;
Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé, favorable à l'homologation du plan, Sur avis favorable du Juge-commissaire,
ARRETE
le plan de redressement de Monsieur [S] [I], [Adresse 1] dans les conditions suivantes :
Créances privilégiées et chirographaires définitivement admises au passif d'un montant inférieur à 500.00€
Ces créances seront payées à 100 % dès l'arrêté du plan de continuation.
Créances bancaires échues ou à échoir :
La créance de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE inclus dans le périmètre du plan sera payable sur 10 ans outre intérêts,
Dispositions particulières : Prêt BPALC N°05874421 (prêt immobilier) reprise de l'amortissement du prêt dès l'arrêté du plan et report en fin de contrat des échéances échues impayées à l'arrêté du plan
Autres créances privilégiées et chirographaires échues, définitivement admises au passif d'un montant supérieur à 500.00€
Option A : 100 % du montant de la créance définitivement admise sur 10 ans par annuités progressives, la première échéance devant intervenir à la date anniversaire du plan :
5 % en 2027 pour 5 250 €, 6% en 2028 pour 6 300€, 7% en 2029 pour 7 350€, 8 % en 2030 pour 8 400 €, 9% en 2031 pour 9 450 €, 10% en 2032 pour 10 000 €, 11 % en 2033 pour 11 550 €, 12 % en 2034 pour 12 600 €
Autres créances provisionnelles ou non encore fixées ;
Le montant de ces créances qui sera éventuellement et définitivement ultérieurement admis au passif, viendra augmenter d'autant les annuités de remboursement en fonction des modalités susvisées ;
FIXE la durée du plan à 10 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 09/01/2027 ;
DESIGNE
BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [E] [T], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission, outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d'assurer tout d'abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles ;
DIT
que les frais de justice de la procédure seront réglés à 100% et sans délai à compter du présent jugement ;
PRONONCE
l'inaliénabilité du fonds de commerce de Monsieur [S] [I] pendant toute la durée du plan ;
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal ;
DIT
que le présent jugement sera notifié par les soins de monsieur le Greffier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur ;
ORDONNE l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier C]
Le Président [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier.
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