Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/07/2026
Numéro de rôle général : 2026F766 Numéro de Procédure collective : 2025RJ455
Jugement sursis à statuer
DEFENDEUR :
MLD CONSTRUCTION SARL
[Adresse 1] [Localité 1], 489863779,
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier juillet deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement rendu le 15/10/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MLD CONSTRUCTION SARL.
Dans cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27/05/2026.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 01/07/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société MLD CONSTRUCTION SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [C] [Y] [E] [D], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil afin d'exposer la situation.
La SELARL [B], prise en la personne de Maître [T] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, conformément aux termes de sa requête déposée au greffe le 27/05/2026 et appelée à l'audience du 01/07/2026.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Dans un avis écrit en date du 01/07/2026, il indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 01/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 15/07/2026. Le tribunal a autorisé le dépôt d'une note en délibéré, afin que soient produits, au plus tard le 09/07/2026, la lettre de mission de l'expert-comptable ainsi que l'attestation d'assurance.
SUR CE,
Le débiteur a produit dans le délai imparti par le tribunal les éléments demandés, à savoir la lettre de mission de l'expertcomptable et l'attestation de son assurance de responsabilité civile décennale et professionnelle et qu'il n'y a pas lieu dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire et de prévoir un nouvel examen du dossier ;
En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 30/09/2026 et de surseoir à statuer sur la requête du mandataire judiciaire en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
SURSOIT A STATUER
sur la demande de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire présentée par la SELARL [B], prise en la personne de Maître [T] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, à l'encontre de la société MLD CONSTRUCTION SARL,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société MLD CONSTRUCTION SARL, à l'audience du 30/09/2026 à 15h45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
ORDONNE les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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