Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE du 22 juillet 2026
N° RG: 2026R00143
DEMANDEUR
SAS B-SBTP [Adresse 1] comparant par Me Alexis ARDISSON [Adresse 2] et par Me Sophie GILI BOULLANT [Adresse 3]
DEFENDEUR
EURL TRANS BENNE LOCATION TBL [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 1 juillet 2026, devant Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SAS B-SBTP aurait entretenu pendant plusieurs années des relations commerciales avec la société TRANS BENNE LOCATION dans le cadre de prestations de location de matériel de chantier.
Par courriel du 13 avril 2026, la SAS B-SBTP a sollicité un échéancier de paiement auprès de l'EURL TRANS BENNE LOCATION qui lui a fait une proposition alternative le 14 avril 2026 que B-SBTP a refusée.
Par courrier reçu le 6 mai 2026, l'EURL TRANS BENNE LOCATION a mis en demeure la SAS B-SBTP de lui payer les factures impayées.
La SAS B-SBTP nous a saisi aux fins d'obtenir les délais de grâce nécessaires à la préservation de son activité.
Par acte en date du 9 juin 2026 remis à personne, la SAS B-SBTP (RCS Pontoise n°794 672 915) a fait donner assignation en référé à l'EURL TRANS BENNE LOCATION dont le siège social est sis au [Adresse 4], devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin de comparaître le 1er juillet 2026 et lui demandant de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu l'article 1343-5 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
A TITRE PRINCIPAL :
DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la présente demande ;
REDUIRE le taux des intérêts au taux légal en vigueur, par application de l'article 1343-5 alinéa 2 du code civil, en lieu et place des intérêts contractuels et pénalités forfaitaires réclamés par TRANS BENNE LOCATION ;
ACCORDER à la société B-SBTP SAS des délais de grâce, en application de l'article 1343-5 du code civil, pour le règlement du capital principal de 68 844,00 euros dû à la société TRANS BENNE LOCATION ;
AUTORISER la société B-SBTP SAS à régler la somme de 68 844,00 euros en 18 mensualités égales de 3 824,67 euros (et une dernière de 3 824,61 euros) à compter du prononcé de la présente ordonnance ;
SURSEOIR, dans l'attente de l'exécution complète de l'échéancier, à toute procédure d'exécution forcée actuelle ou future qui pourrait être engagée par la société TRANS BENNE LOCATION ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
AUTORISER la société B-SBTP SAS à régler la somme de 70 635,65 euros en 18 mensualités égales de 3 924,20 euros (et une dernière de 3 924,25 euros) à compter du prononcé de la présente ordonnance ;
SURSEOIR, dans l'attente de l'exécution complète de l'échéancier, à toute procédure d'exécution forcée actuelle ou future qui pourrait être engagée par la société TRANS BENNE LOCATION ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE RÉSERVER les dépens.
L'EURL TRANS BENNE LOCATION n'a ni comparu, ni conclu.
Lors de l'audience de plaidoirie du 1er juillet 2026, en l'absence de l'EURL TRANS BENNE LOCATION, la SAS B-SBTP a réitéré ses demandes. Après clôture des débats, nous lui avons indiqué que l'ordonnance serait rendue le 22 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile on se reportera aux conclusions des parties soutenues à l'audience pour une complète présentation de leurs
moyens.
L'EURL TRANS BENNE LOCATION n'est pas représentée.
L'EURL TRANS BENNE LOCATION n'a pas comparu. Nous constaterons son absence et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous avons vérifié que la demande est régulière, l'acte d'assignation signifié à la défenderesse le 9 juin 2026 satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile ; la demande est recevable, le tribunal étant compétent, aucune exception de nullité et fin de non-recevoir d'ordre public n'étant relevée.
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
Sur les demandes à titre principal
La SAS B-SBTP nous demande par application de l'article 1343-5 alinéa 2 du code civil, à titre principal de réduire le taux des intérêts au taux légal en vigueur, en lieu et place des intérêts contractuels et pénalités forfaitaires réclamés par l'EURL TRANS BENNE LOCATION, d'accorder à la société B-SBTP SAS des délais de grâce pour le règlement du capital principal de 68 844,00 euros dû à l'EURL TRANS BENNE LOCATION et de surseoir, dans l'attente de l'exécution complète de l'échéancier, à toute procédure d'exécution forcée actuelle ou future qui pourrait être engagée par la société TRANS BENNE LOCATION ; Elle produit :
La mise en demeure que lui a adressée l'EURL TRANS BENNE LOCATION le 13 avril 2026 lui demandant « nous vous mettons formellement en demeure de régulariser votre situation dans les plus brefs délais et de trouver une solution interne à votre trésorerie » et indiquant « à titre exceptionnel et dans un souci de résolution amiable, nous restons disposés à étudier la mise en place d'un échéancier, limité à six mensualités maximum, sous réserve d'un premier règlement effectif à compter de fin mai 2026 » ; la mise en demeure produite ne comporte pas le montant de la créance.
Ses bilans et comptes de résultat des exercices 2023-2024 et 2024-2025 faisant apparaître une perte de 44 404 € à fin septembre 2024 et de 22 947 € après prise en compte d'un résultat exceptionnel de 122 998 € à fin septembre 2025.
Ses relevés bancaires faisant apparaître un découvert bancaire fluctuant entre 69 990,36 € au 5 mars 2026 et 74 795,69 € au 5 juin 2026 ;
Un échange de courriels avec l'EURL TRANS BENNE LOCATION mentionnant au 10 avril 2026 une créance impayée de 36 612 € (4x 9 153) au titre des factures de 2025 pour lequel l'EURL TRANS BENNE LOCATION propose un échéancier de 4 paiements mensuels de 9 153 € chacun à compter d'avril 2026, échéancier refusé par B-SBTP.
Un tableau récapitulatif de bons de commande signés pour un montant restant à payer de 125 536,19 € entre le 13 février 2026 et le 3 juillet 2026.
L'article 1343-5 du code civil dispose que «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite […] »
En l'espèce, la SAS B-SBTP ne produit aux débats aucune des factures dont elle demande le report d'échéance, aucun contrat entre les parties précisant la nature du taux contractuel dont elle demande la réduction au taux légal, et ne démontre pas avoir versé un acompte sur les sommes dues au 10 avril 2026.
En conséquence, au regard des états financiers et comptes courants bancaires produits nous débouterons la SAS B-SBTP de sa demande de délais de paiement et de sa demande de surseoir, dans l'attente de l'exécution complète de l'échéancier, à toute procédure d'exécution forcée actuelle ou future qui pourrait être engagée par l'EURL TRANS BENNE LOCATION.
Sur les demandes à titre subsidiaire
Siur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, et comme indiqué précédemment, nous débouterons la SAS B-SBTP de ses demandes.
Sur les demandes accessoires Nous condamnerons la SAS B-SBTP aux dépens.
PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir,
Cependant, dès à présent, et par provision
Déboutons la SAS B-SBTP de ses demandes à titre principal et à titre subsidiaire ;
Condamnons la SAS B-SBTP aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 36,74 €.
Le greffier
Le président.
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