Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 15/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/09/2026
DEMANDEUR(S)
CERES (SAS) - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S°
CERES SAS - [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [C] [E], président
Le tribunal ayant le 10/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 15/09/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 30/05/2023, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société CERES (SAS) - [Adresse 1] Exerçant l'activité holding - prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, ainsi que la réalisation de prestations de services au profit des entreprises en général et de ses filiales en particulier (gestion de participation).
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 499 169 084
Et a désigné la SELARL [Q] [X] (Me [Q] [X]) en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 30/05/2024, le tribunal de commerce de Reims a arrêté le plan de sauvegarde de la société CERES (SAS) prévoyant un règlement à 100% sur une durée de 10 ans et fixant
l'échéance de chaque année au 30 mai, désignant la SELARL [Q] [X] (Me [Q] [X]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Ce même jugement décidant que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés pour une durée de 10 ans sans l'autorisation du tribunal, ainsi que la cession des parts sociales.
Par requête enregistrée au Greffe de ce tribunal en date du 23/06/2026, la société CERES (SAS) représentée par son président Monsieur [C] [E], a sollicité du tribunal d'autoriser une cession d'actions aux dirigeants déjà actionnaire de la société CERES SAS.
Sur convocation du Greffier, la société CERES (SAS) a été appelée à l'audience de ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 10/09/2026 à 09H00 pour présenter toutes observations.
La cause a été communiquée au commissaire à l'exécution du plan et à Monsieur le Procureur de la République, qui ont également été avisés de la date d'audience.
A l'audience du 10/09/2026, ont comparu :
La SELARL [Q] [X] (Me [Q] [X]) commissaire à l'exécution du plan laquelle a indiqué que des instances sont en cours, que le passif n'est pas intégralement remboursé et être favorable à la présente requête,
La société CERES (SAS) représentée par Monsieur [C] [E], président laquelle a maintenu les termes de sa requête et demande l'autorisation de vendre des parts sociales,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Madame VIRLOGEUX Clélia, vice-procureure n'émet pas d'opposition à la requête présentée.
ATTENDU que la société CERES (SAS) souhaite céder des actions détenues par un actionnaire financier minoritaire, la société [O] [F], à Messieurs [G] [B], directeur général et [E] [C], président majoritaire ;
ATTENDU que cette opération a pour objet de stabiliser l'actionnariat tout en motivant la gouvernance à assurer la continuité de l'exploitation dans l'intérêt du groupe et de ses créanciers ;
ATTENDU qu'il échet en conséquence de faire droit à la demande de cession d'actions aux dirigeants déjà actionnaire de la société CERES SAS.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en en premier ressort,
MODIFIE le plan de sauvegarde dans les termes ci-après :
DECIDE
la levée de la clause d'inaliénabilité sur la cession des parts sociales,
AUTORISE
la cession des parts sociales par [O] [F] S.C.A. (en liquidation) de 667.734 actions de la société CERES SAS au profit de Messieurs [G] [B] et [E] [C],
DIT
que cette cession interviendra selon les conditions reprises au protocole de cession signés par les parties le 10/06/2026,
DIT
que l'opération pourra être réalisée sous réserve de l'accomplissement des formalités légales et statutaires éventuellement requises, et plus généralement, prendre toute mesure utile à la bonne exécution de la cession,
ORDONNE
la notification du présent jugement par les soins du Greffier à la société CERES (SAS) et la communication à la SELARL [Q] [X] (Me [Q] [X]) commissaire à l'exécution du plan ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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