Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00422 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHVD
Minute n° 779/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Etienne PERNOT - 30
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Jugement du 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. RÉSIDENCE [Etablissement 1] [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société SOGESTRA, dont le siège social se trouve [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège,
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
représentée par Me Etienne PERNOT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 5] [Localité 1]
non comparant
Madame [D] [Y]
[Adresse 6]
non comparante
Madame [I] [Y]
[Adresse 7] [Localité 3]
non comparante
Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 8]
non comparant
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 9]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 21 Juillet 2026
Président : Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Greffier : Cédric JAGER
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
Exposé des faits et de la procédure
MM. [G] et [Q] [Y], Mmes [D] et [I] [Y] et M. [Z] [X] (ci-après « les consorts [F] ») sont copropriétaires des lots n° 22 (un appartement) et 122 (une cave), représentant 1120/100000èmes des parties communes de la résidence [Adresse 10] située [Adresse 3] à [Localité 4].
Par assignation délivrée les 30 et 31 mars, et 1er et 10 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse 10] (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a attrait les consorts [F] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’il les condamne solidairement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes de :
- 7 809,17 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2025, et avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle dans les conditions posées à l’article 1343-2 du code civil ;
- 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris les frais nés de l’inscription d’une hypothèque légale.
Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir que les consorts [F] ne s’étaient pas acquittés des sommes régulièrement appelées par le syndic, précisant qu’il avait fait le choix de n’assigner que certains indivisaires.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2026, lors de laquelle le syndicat des copropriétaires a comparu représenté par son Conseil, en se référant à ses écritures, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Les consorts [F] ont comparu en personne, indiquant ne pas contester les montants réclamés par le syndicat des copropriétaires, et solliciter un report de paiement à fin février 2027 dans l’attente de la réalisation de la vente forcée du bien immobilier, expliquant être propriétaires de ce bien en indivision dans le cadre d’une succession dont le règlement est actuellement bloqué. Ils ont chacun détaillé leur situation financière.
À l’issue de l’audience le juge a indiqué au Conseil du demandeur que l’affaire était mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Le Juge a autorisé les parties défenderesses à produire par note en délibéré tous éléments justificatifs de leur situation financière et personnelle. Par notes en délibéré déposées au greffe le 29 juillet 2026, M. [G] [Y] et Mme [I] [Y] ont produit les éléments sollicités.
Motivation
1. Sur la demande principale
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 10 avril 2024 et 8 avril 2025 ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs et portant adoption de travaux, différents appels de fonds, le décompte de charges de l’exercice 2023-2024, le règlement de copropriété, les contrats de syndic, la mise en demeure du 25 novembre 2025 retournée à l’expéditeur « Pli avisé et non réclamé » s’agissant de M. [G] [Y] et Mme [I] [Y], et reçue le 28 novembre 2025 par Mme [D] [Y] et M. [Z] [X] et le 1er décembre 2025 par M. [Q] [Y], ainsi qu’une copie du livre foncier et une attestation de dévolution successorale en date du 2 juillet 2020.
Le syndicat des copropriétaires justifie que les défendeurs restent redevables de la somme de 7 809,17 €, l’exigibilité de cette somme ayant été expressément reconnue par ceux-ci lors de leur comparution à l’audience.
Si, dans son assignation, le syndicat des copropriétaires indique qu’il sollicite également la condamnation des défendeurs au paiement des sommes non encore échues mais devenues exigibles par application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, force est de constater qu’il se contente de réclamer les arriérés échus et restés impayés conformément au décompte de créance arrêté au 1er avril 2026 (annexe n° 3).
S’agissant des « frais nés de l’inscription d’une hypothèque légale », faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier de l’engagement de frais pour la prise d’hypothèque, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de ce chef.
En définitive, les consorts [F] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 7 809,17 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure par certains défendeurs, et ce sur la somme y visée de 6 570,27 €, et à compter de l’assignation pour le surplus.
La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, date de la première demande.
Enfin, aux termes de XIII, 4° du règlement de copropriété, intitulé « SOLIDARITE » (page 44), « En cas d’indivision de la propriété d’un lot, tous les propriétaires indivis et leurs héritiers et représentants seront solidairement et indivisément responsables entre eux, vis-à-vis du Syndicat des copropriétaires, sans bénéfice de discussion de toutes sommes dues afférentes audit lot. » En application de cette clause de solidarité, les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement des sommes dues.
2. Sur la demande reconventionnelle
Aux termes de l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [Q] [Y] a indiqué percevoir une retraite mensuelle de 2 300 €, et supporter des charges mensuelles de 1 200 €, dont 700 € de loyer et 200-250 € de mensualité de crédit personnel. Mme [I] [Y] justifie par les pièces transmises en délibéré percevoir une retraite mensuelle de 1 900 €, et a ajouté à l’audience ne pas avoir de dettes et contribuer aux besoins de ses trois enfants à charge. Mme [D] [Y] a justifié par la production à l’audience des documents afférents percevoir un salaire mensuel net imposable de 1 600 €, s’acquitter de charges de copropriété annuelles de 2 300 €, et rembourser un crédit par mensualités de 1 300 €, s’acquittant par ailleurs de frais de périscolaire et de cantine. M. [Z] [X] a indiqué percevoir un salaire mensuel de 1 950 €, et s’acquitter d’un loyer mensuel de 650 € ainsi que d’un crédit à la consommation par mensualités de 100 €, précisant avoir un enfant à charge. M. [G] [Y] justifie par les pièces transmises en délibéré percevoir une retraite mensuelle de 1 900 €, et s’acquitter d’un loyer mensuel de 725 €.
Par ailleurs, Mme [D] [Y] a produit la convocation du notaire à un rendez-vous le 15 octobre 2026 « aux fins de fournir tous renseignements et toutes justifications utiles concernant l’objet du partage judiciaire, et de faire des propositions sur les mode et base du partage provoqué. »
Les consorts [F] sollicitent ainsi un report de paiement à fin février 2027, exposant que la vente forcée du bien immobilier issu de la succession devrait intervenir au mois de janvier ou février 2027. À cet égard, le procès-verbal d’assemblée générale du 8 avril 2025 comporte l’adoption d’une résolution n° 14 ayant pour objet la mise en vente forcée des deux lots appartenant à l’indivision.
Compte tenu du contexte exposé par les consorts [F] à l’audience et de leur situation financière dûment justifiée, il convient d’aménager leur demande, en leur accordant non pas un report de paiement jusqu’à fin février 2027, mais des délais de paiement jusqu’à cette même date afin d’assurer un équilibre avec les droits du créancier, compte tenu du montant de l’arriéré, conformément aux modalités fixées au dispositif ci-dessous.
3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En l’espèce, les consorts [F], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de les consorts [F] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 400 € lui sera allouée à ce titre, dont les défendeurs seront tenus in solidum.
Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le juge,
CONDAMNE solidairement MM. [G] et [Q] [Y], Mmes [D] et [I] [Y] et M. [Z] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 12] située [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 7 809,17 € (sept mille huit cent neuf euros et dix-sept centimes) au titre des charges de copropriété pour la période arrêtée au 1er avril 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025 sur la somme de 6 570,27 € (six mille cinq cent soixante-dix euros et vingt-sept centimes), et du 30 mars 2026 pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
AUTORISE MM. [G] et [Q] [Y], Mmes [D] et [I] [Y] et M. [Z] [X] à se libérer de cette somme dans un délai de 6 (six) mois, selon 5 (cinq) mensualités de 300 € (trois cents euros), et une 6ème mensualité soldant la dette en principal, intérêts et frais, le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, puis le 5 de chaque mois ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5, alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d’exécution ;
MET les dépens à la charge in solidum de MM. [G] et [Q] [Y], Mmes [D] et [I] [Y] et M. [Z] [X] ;
CONDAMNE in solidum MM. [G] et [Q] [Y], Mmes [D] et [I] [Y] et M. [Z] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 12] située [Adresse 3] à [Localité 4] une indemnité de 400 € (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER J-B. SAUTY
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