Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00928 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT3B ETRANGER :
X se disant [N] [R]
né le 03 Septembre 1992 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [T] [V] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête de M. [T] [V] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance rendue le 03 septembre 2026 à 9h36 par le juge du tribunal judiciaire de Metzordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 27 septembre 2026 inclus;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de X se disant [N] [R] interjeté par courriel du 03 septembre 2026 à 15h47 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
X se disant [N] [R], M. [T] [V] et le parquet général ont été informés chacun le 04 septembre 2026 à 10 heures 15 de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.
Par courriel reçu le 4 septembre 2026 à 12 heures 34, X se disant [N] [R] via son conseil, Maître [L] [C], a fait les observations suivantes : 'Je n'ai pas d'observations à formuler'.
Par courriel reçu le 4 septembre 2026 à 14 heures 23, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes :
'En réponse à votre demande formulée sur le fondement de l'article R. 743-14 du CESEDA, le préfet du Bas-Rhin considère que la déclaration d'appel formée par M. [N] [R] est manifestement irrecevable faute de motivation répondant aux exigences de l'article R. 743-11 du même code.
L'acte d'appel ne contient aucune critique précise et circonstanciée de l'ordonnance rendue le 3 septembre 2026. La mention selon laquelle « mon appel tel que développé ci-dessous remplit les exigences de motivation prescrites » constitue une simple affirmation relative à la recevabilité du recours et non l'énoncé d'un moyen dirigé contre la décision entreprise.
Les développements consacrés à la prétendue irrégularité de la requête préfectorale ne remédient pas à cette carence. L'appelant se borne à reproduire les dispositions des articles R. 742-1 et R. 743-2 du CESEDA, puis affirme que le juge judiciaire « aurait dû tirer les conséquences d'une éventuelle irrégularité ». Il n'identifie toutefois aucune irrégularité déterminée : aucune pièce justificative prétendument manquante, aucun défaut de date ou de signature, aucune difficulté tenant à la qualité du signataire ni aucune méconnaissance d'un délai de saisine ne sont caractérisés.
Cette argumentation est d'autant moins susceptible de constituer une motivation d'appel que l'ordonnance entreprise relève expressément qu'aucun moyen n'avait été soulevé devant le premier juge pour contester la régularité ou la recevabilité de la requête préfectorale et constate que celle-ci était datée, signée par un délégataire régulièrement habilité et accompagnée de l'ensemble des pièces utiles. L'appelant ne critique concrètement aucun de ces motifs.
De même, le développement général consacré à la recevabilité des moyens nouveaux ne comporte, en lui-même, aucun moyen nouveau identifiable ni aucune critique de l'ordonnance. Le rappel abstrait de règles de procédure ne permet donc pas à la cour de déterminer la nature exacte de l'erreur de droit, de fait ou d'appréciation reprochée au premier juge.
Ainsi, l'acte d'appel ne comporte aucun élément circonstancié permettant de comprendre en quoi l'ordonnance entreprise serait critiquable. Il ne satisfait dès lors pas à l'exigence de motivation prescrite à peine d'irrecevabilité par l'article R. 743-11 du CESEDA.
Le préfet du Bas-Rhin conclut, en conséquence, au rejet de la déclaration d'appel de M. [N] [R] comme manifestement irrecevable.'
SUR CE,
L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Dans son acte d'appel, M. X se disant [N] [R] soutient qu'aux termes de l'article R. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, que la requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1, que l'article R.743-2 dispose quant à lui, qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. [ ... ] ,qu'il appartient donc au juge judiciaire de vérifier la régularité de la requête au regard de l'ensemble des critères susmentionnés et qu'ainsi le juge judiciaire aurait dû tirer les conséquences d'une éventuelle irrégularité et prononcer sa remise en liberté
Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel «il appartient donc au juge judiciaire de vérifier la régularité de la requête au regard de l'ensemble des critères susmentionnés » ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser l'irrégularité alléguée de façon circonstanciée par les éléments de l'espèce et de mentionner en particulier les pièces qui n'auraient pas été transmises par l'administration.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience,
DÉCLARONS irrecevable l'appel de X se disant [N] [R] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz rendue le 03 septembre 2026 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée par mise à disposition publique au greffe à [Localité 2], le 04 septembre 2026 à 15H00
Le greffier, Le président de chambre,
N° RG 26/00928 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT3B
X se disant [N] [R] contre M. [T] [V]
Ordonnance notifiée le 04 Septembre 2026 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :
- X se disant [N] [R] et son conseil
- M. [T] [V] et son représentant
- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]
- Au juge du tribunal judiciaire de Metz
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz
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