Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 04 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 26/00420 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTVF
du rôle général
[F] [M]
c/
[A] [T]
GROSSES le
- la SCP BOISSIER
Copies électroniques :
- la SCP BOISSIER
Copies :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
Madame [A] [T], exerçant sous l’enseigne BRIGHT BEAUTY
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 16 juillet 2015, M. [F] [M] a donné à bail à Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4].
Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2015.
Par avenant du 29 août 2024, les parties ont conclu le renouvellement du bail à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de neuf années moyennant un loyer annuel de 4 427,89 euros hors charges, payable mensuellement et d’avance.
Le loyer s’élevait à la dernière indexation à la somme de 368,99 euros par mois outre 25 euros de provision sur charges.
Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges.
Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers, M. [F] [M] a, par acte du 27 janvier 2026, fait signifier à Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 6 274,19 euros en principal, sans résultat.
Par acte du 21 mai 2026, M. [F] [M] a fait assigner en référé Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty aux fins suivantes :
- constater ou à défaut prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial du 16 juillet 2015 renouvelé par acte sous seing privé du 29 et 31 août 2024 à la date du 27 février 2026,
En conséquence,
- ordonner l’expulsion de Mme [A] [T] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Mme [A] [T] à payer et porter à M. [F] [M] le montant des loyers, indemnités d’occupation et provisions sur charges de foncier impayés jusqu’au jour du prononcé de la décision à venir, soit la somme de 6 641,91 euros à titre provisionnel selon décompte actualisé au 24 avril 2026, loyer d’avril inclus, sauf à parfaire au jour de l’audience, outre les intérêts légaux sur la somme de 6 274,19 euros à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 janvier 2026, et les intérêts légaux sur le surplus à compter de la décision à intervenir conformément à l’article 1231-7 du code civil,
- condamner Mme [A] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation d’ujn montant de 393,99 euros depuis le 27 février 2026 jusqu’à complète libération des lieux conformément au bail,
- condamner Mme [A] [T] à porter et payer à M. [F] [M] le montant de ses consommation s d’eau, ainsi que le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
- condamner Mme [A] [T] au paiement d’une indemnité provisionnelle de 664,19 euros conformément à l’article XIII du bail commercial,
- condamner Mme [A] [T] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement du 27 janvier 2026, le coût de la présente assignation et les frais de signification à venir, le timbre fiscal et les frais d’INFO GREFFE de 62,88 euros, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1 500 euros HT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience des référés du 16 juin 2026, les débats se sont tenus.
M. [F] [M] a repris le contenu de son assignation.
Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty n’a pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.
1/ Sur les demandes aux fins de constat de résiliation du bail commercial et d’indemnité d’occupation
A l’appui des demandes, il est notamment produit :
- le contrat de bail commercial liant les parties,
- le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 27 janvier 2026,
- un décompte arrêté au 24 avril 2026,
- un mandat de gestion.
En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement par la locataire d’un seul terme de loyer à son échéance, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte des pièces versées aux débats que Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte.
Les conditions d’application de la clause résolutoire sont ainsi remplies à l’égard de Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty qui n’a pas procédé au règlement de sa dette, ce avec toutes conséquences de droit.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion du locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision.
Il convient également de condamner Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty à payer à M. [F] [M], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation.
Par conséquent, Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty sera condamné à payer à M. [F] [M], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer facturé, charges comprises, soit la somme mensuelle de 393,99 euros à compter du 2 mai 2026, ce jusqu’à la libération des lieux.
2/ Sur les demandes en paiement de provisions
M. [F] [M] sollicite la condamnation provisionnelle de Mme [A] [T] à lui payer, :
- la somme de 6 641,91 euros au titre des loyers, charges et taxes dus au mois d’avril 2026,
- le montant de ses consommations d’eau, ainsi que le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
- la somme de 664,19 euros conformément à l’article XIII du bail commercial.
Sur l’arriéré de loyers, indemnités d’occupation et provisions sur charges de foncier impayés
Au vu des pièces produites et des écritures des parties, il n’est pas sérieusement contestable ni contesté que Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty reste devoir au titre des loyers, indemnités d’occupation et provisions sur charges de foncier impayés au mois d’avril 2026 inclus la somme de 6 641,91 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty à payer à M. [F] [M] la somme provisionnelle de 6 641,91 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et provisions sur charges de foncier impayés dus au mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 janvier 2026 pour la somme de 6 274,19 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur les consommations d’eau et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Faute pour le demandeur de préciser le montant des consommations d’eau dont il sollicite le paiement, l’obligation dont il se prévaut est, en l’état, indéterminée. Le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut donc en ordonner l’exécution.
S’agissant des taxes d’enlèvement des ordures ménagères, celles-ci sont d’ores et déjà comprises dans les sommes sollicitées par M. [M] au titre des loyers, indemnités d’occupation et provisions sur charges de foncier impayés ci-dessus.
Mme [T] ne saurait être condamnée à payer deux fois les mêmes sommes.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.
Sur l’application de l’article XIII du bail commercial
L’article XIII du bail commercial, intitulé « Clause pénale », prévoit une majoration automatique de 10% des sommes dues en cas de défaut de paiement de toutes sommes dues en vertu du bail commercial huit jours après une simple lettre recommandée demeurée sans suite.
Au même titre que les dommages et intérêts, les clauses pénales conduisent à apprécier la gravité des manquements d’une partie, ce qui ne relève pas du référé, a fortiori lorsque leur application est susceptible d’être modérée par le juge du fond.
En tout état de cause, le juge des référés peut retenir l'existence d'une contestation sérieuse empêchant l'application d'une clause pénale, lorsque celle-ci apparaît sérieusement susceptible d'être modérée par le juge du fond, compte tenu de son montant et de l'avantage manifestement excessif pour le créancier qui résulterait de son application (Cour d’appel de [Localité 5] – Pôle 1 – Chambre 2, 02 mars 2023, n°22/16346 ; Cour d’appel de [Localité 6] – 5ème chambre, 14 juin 2023, n°22/06501).
Il apparaît en l’espèce que les montants correspondant à l’application de la clause précitée sont particulièrement élevés et qu’au regard des circonstances de l’espèce ils sont susceptibles d’être modérés par le juge du fond, ce que le juge des référés ne peut pas faire, de sorte que leur application soulève une contestation sérieuse.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande en paiement de pénalités.
3/ Sur les frais et les dépens
La demanderesse a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty supportera également les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, suivant commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026,
CONSTATE la résiliation à la date du 27 février 2026 du contrat de bail liant M. [F] [M], d’une part, et Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty, d’autre part, par le jeu de la clause résolutoire,
DIT en conséquence que Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty sera tenue d’évacuer et de rendre libres les locaux appartenant à la M. [F] [M] situés [Adresse 2] à [Localité 4], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée,
CONDAMNE Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty à payer à M. [F] [M] à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer facturé, charges comprises, soit la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES ( 393,99 €) à compter du 2 mai 2026, et ce, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clefs,
CONDAMNE Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty à payer à M. [F] [M], à titre provisionnel, la somme de SIX MILLE SIX CENT QUARANTE ET UN EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES (6 641,91 €) au titre des loyers, indemnités d’occupation et provisions sur charges de foncier impayés dus au mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 janvier 2026 pour la somme de 6 274,19 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
CONDAMNE Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty à payer à M. [F] [M] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [A] [T] exerçant sous l’enseigne Bright beauty aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,