Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00139
N° Portalis DB2P-W-B7K-E7OX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [F], [M], [W], [X] [G]
née le 15 Septembre 1976 à MULHOUSE (68100),
demeurant 89 Rue des Tilleuls 73000 CHAMBERY
représentée par Maître Séverine DERONZIER, substituée par Maître Adèle EYNARD-MACHET, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [A]
né le 19 Novembre 1968 à Chambéry (73),
demeurant 74 Avenue Jules Valles 38000 GRENOBLE
représenté par Me Bérangère HOUMANI, avocat au barreau de CHAMBERY
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DEBATS :
A l’audience publique du 21 Juillet 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 22 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur François GORLIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [G] et monsieur [N] [A], mariés le 12 juillet 1997 sans contrat de mariage, ont acquis le 20 juillet 2010 un bien immobilier sis lieudit Bande Dessous à Saint-Christophe (73360), financé au moyen de plusieurs prêts souscrits auprès de la société Le Crédit Lyonnais (LCL).
Par jugement du 21 juillet 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chambéry a prononcé leur divorce et les a renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 18 décembre 2018, sauf en ses dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Aucune opération de liquidation et de partage n’est depuis intervenue.
Dans le cadre de mesures de traitement de la situation de surendettement de madame [F] [G], la vente du bien immobilier a été envisagée et les parties ont, le 14 décembre 2022, régularisé auprès de Maître [Q] [D] et de Maître [R] [S], notaires à Aix-Les-Bains, un mandat de vente sans exclusivité, renouvelé à plusieurs reprises.
Le bien n’ayant pas été vendu, la société LCL a fait signifier à madame [F] [G] et monsieur [N] [A], le 9 octobre 2025, un commandement aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 340 593,11 euros.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, madame [F] [M] [W] [X] [G] divorcée [A] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal monsieur [N] [A] sur le fondement des articles 815 et 815-5 du code civil et de l’article 1310 du code de procédure civile aux fins d’être autorisée à vendre seul le bien indivis.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 21 juillet 2026.
Par conclusions régulièrement notifiées, madame [F] [G] demande au juge des référés de :
- juger recevables et bien fondées les demandes formulées par madame [F] [G],
- juger que le maintien d’un prix de vente manifestement excessif par monsieur [N] [A] et la procédure de saisie-vente engagée par la société LCL, caractérise une mise en péril de l’indivision au sens de l’article 815-5 du code civil,
En conséquence,
- autoriser madame [F] [G] à régulariser seule un mandat de mise en vente du bien indivis sis 362 Impasse des Gorgettes 73360 Saint-Christophe (Savoie), pour un prix minimal compris entre 400 000 euros et 420 000 euros net vendeur,
- autoriser madame [F] [G] à passer seule l’acte de vente du bien indivis sis 362 Impasse des Gorgettes 73360 Saint-Christophe (Savoie), pour un prix compris minimal entre 400 000 euros et 420 000 euros net vendeur,
- juger que la vente ainsi réalisée sera réputée faite au nom et pour le compte de l’indivision,
- juger que le produit de la vente sera séquestré en la comptabilité de l’étude de Maître [S] et Maître [D], notaires à Aix-les-Bains, laquelle est chargée de la vente du bien indivis et devra procéder à la liquidation de la communauté et de l’indivision post-communautaire,
- rejeter toutes prétentions, fins et conclusions contraires,
- condamner monsieur [N] [A] à verser à madame [F] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner monsieur [N] [A] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître [F] Deronzier, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
A l’audience du 21 juillet 2026, reprenant ses dernières conclusions régulièrement notifiées, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, monsieur [N] [A] demande au Juge des référés de :
- rejeter l’intégralité des demandes formées par madame [F] [G],
- condamner madame [F] [G] à payer à monsieur [N] [A] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner madame [F] [G] aux entiers dépens.
A l’audience du 21 juillet 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande tendant à être autorisée à vendre seule le bien indivis
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 815-5 du code civil dispose qu’ « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ».
En l’espèce, il est constant que madame [F] [G] et monsieur [N] [A] sont propriétaires indivis du bien immobilier sis lieudit Bande Dessous à Saint-Christophe (73360) et qu’ils ont, depuis le mois de décembre 2022, régularisé plusieurs mandats en vue de sa vente, successivement aux prix de 497 000 euros, 530 000 euros puis 495 000 euros (pièces n° 10, n°12 et n°13).
Il ressort ainsi des éléments versés aux débats que les indivisaires ne s’opposent pas sur le principe même de la vente du bien mais demeurent en désaccord sur le prix auquel celle-ci doit intervenir.
À cet égard, madame [F] [G] se prévaut notamment d’une estimation réalisée en 2022 à hauteur de 417 000 euros (pièce n° 19) ainsi que de l’avis émis le 4 juillet 2025 par monsieur [I] [J], négociateur immobilier, préconisant une commercialisation du bien à un prix compris entre 400 000 et 420 000 euros (pièce n° 15).
monsieur [N] [A] conteste toutefois que cette fourchette corresponde à la valeur actuelle du bien et fait notamment valoir que plusieurs mandats ont été conjointement régularisés à des prix supérieurs et que le bien continue de susciter des contacts et des visites (pièces monsieur [N] [A] n° 8 et n°9).
Les pièces produites font ainsi apparaître une divergence persistante entre les parties quant à l’appréciation de la valeur vénale du bien et aux conditions dans lesquelles sa commercialisation doit se poursuivre.
Par ailleurs, si la situation financière de l’indivision est marquée par l’existence d’une créance bancaire importante et par la délivrance, le 9 octobre 2025, d’un commandement aux fins de saisie-vente, il ressort des termes mêmes de cet acte qu’il porte sur les biens meubles corporels des débiteurs (pièce n° 18). Il n’est justifié, à la date à laquelle le juge statue, d’aucun commandement valant saisie immobilière portant sur le bien indivis.
Dans ces conditions, si la vente du bien apparaît recherchée par les deux indivisaires et de nature à permettre l’apurement de leur passif, les éléments produits ne permettent pas de tenir pour établi, avec l’évidence requise en référé, que le refus de monsieur [N] [A] de consentir à une vente dans la fourchette de prix proposée par madame [F] [G], soit entre 400 000 et 420 000 euros net vendeur, caractérise une mise en péril de l’intérêt commun au sens de l’article 815-5 du code civil.
Le différend opposant les parties porte ainsi, non sur le principe de la vente du bien, mais sur les modalités de sa réalisation et, plus particulièrement, sur la détermination du prix auquel celui-ci doit être proposé ou cédé.
Il n’appartient notamment pas au juge des référés, au regard des éléments contradictoires qui lui sont soumis, de déterminer la valeur vénale du bien ni de départager les indivisaires quant au prix auquel celui-ci doit être proposé ou cédé.
Dès lors, il y a lieu de dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de madame [F] [G] tendant à être autorisée à régulariser seule un mandat de vente et à passer seule l’acte de vente du bien indivis pour un prix compris entre 400 000 et 420 000 euros net vendeur, de sorte que la demanderesse sera déboutée des demandes formulées en ce sens.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, madame [F] [G], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Compte tenu de la nature du litige et de l’équité, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par madame [F] [G], tendant à voir :
- autoriser madame [F] [G] à régulariser seule un mandat de mise en vente du bien indivis sis 362 Impasse des Gorgettes 73360 Saint-Christophe (Savoie), pour un prix minimal compris entre 400 000 euros et 420 000 euros net vendeur,
- autoriser madame [F] [G] à passer seule l’acte de vente du bien indivis sis 362 Impasse des Gorgettes 73360 Saint-Christophe (Savoie), pour un prix compris minimal entre 400 000 euros et 420 000 euros net vendeur,
- juger que la vente ainsi réalisée sera réputée faite au nom et pour le compte de l’indivision,
- juger que le produit de la vente sera séquestré en la comptabilité de l’étude de Maître [S] et Maître [D], notaires à Aix-les-Bains, laquelle est chargée de la vente du bien indivis et devra procéder à la liquidation de la communauté et de l’indivision post-communautaire,
DEBOUTE madame [F] [G] et monsieur [N] [A] de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que madame [F] [G] conserve la charge des dépens de la présente instance,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Projet de décision rédigé par Madame [C] [O], Attachée de justice.
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