Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 25/01507 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSFY
S.A. BATIGERE HABITAT
C/
[X] [R]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. BATIGERE HABITAT
venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D'HLM BATIGERE NORD EST , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité
RCS [Localité 2] N° 645 520 164
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [X] [R]
né le 03 Octobre 1980 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Caroline PELAS-RENOIR, avocat au barreau de BRIEY,
Madame [Z] [X] [R]
née le 09 Juin 1984 à [Localité 6]
[Adresse 4]
Chez M. [X] [E]
[Localité 7]
représentée par Me Caroline PELAS-RENOIR, avocat au barreau de BRIEY,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000060 du 22/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : PRIEUR Pauline
Greffier lors du délibéré : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 7 juillet 2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Thomas KREMSER
RAPPEL DES FAITS
La S.A. Batigère a donné à bail ayant pris effet le10 décembre 2014 à M. [W] [X] [R] et Mme [Z] [X] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 9].
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. Batigère a fait signifier le 2 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Elle a ensuite fait assigner par exploit de commissaire de justice du 5 novembre 2025, M. [W] [X] [R] et Mme [Z] [X] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion du logement et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.
A l’audience du 7 juillet 2026, la S.A. Batigère a indiqué que M. [W] [X] [R] et Mme [Z] [X] [R] ont apuré leur dette locative et a renoncé à ses demandes hormis celles relatives à la condamnation des parties défenderesses, outre aux dépens, au versement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties demanderesses ont sollicité le débouté de la SA Batigère de ses demandes accessoires.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Sur la demande en paiement et en expulsion locative,
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au cas présent, il ressort des débats à l’audience du 7 juillet 2026 que la SA Batigère a entendu renoncer à ses demandes en résiliation du bail verbal, en condamnation du défendeur au paiement de l’arriéré locatif et à une indemnité d’occupation ainsi que tendant à son expulsion du logement loué.
La SA Batigère a indiqué que la dette était intégralement apurée à la date du 1er avril 2026.
Par ailleurs, les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il sera donc constaté que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.
Sur les mesures de fin de jugement,
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Cependant, la SA Batigère a dû engager la présente instance afin d’obtenir l’apurement de la dette locative, de sorte que son assignation n’était pas injustifiée. Ayant été contrainte d’engager des frais, elle sera indemnisée à hauteur de la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, M. [W] [X] [R] et Mme [Z] [X] [R] étant en outre tenus in solidum aux dépens d’une instance qui aurait pu être évitée.
Il est enfin rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la SA Batigère ;
CONDAMNE in solidum M. [W] [X] [R] et Mme [Z] [X] [R] à verser à la SA Batigère la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [W] [X] [R] et Mme [Z] [X] [R] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire aux jour, mois et an susdits,
La greffière, Le juge des contentieux de la protection
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