Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ92
Prononcé le 15/01/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier C] Président, Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier V], Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier S], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE :
LA CASA DE LORRAINE SAS [Adresse 1] – représentée par Monsieur [Z] [C] en sa qualité de dirigeant assisté de Maître Bruno CODAZZI, avocat au Barreau de Val de Briey ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [G] [V] [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 06/11/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société LA CASA DE LORRAINE SAS et dont la période d'observation expire le 06/05/2026 ;
Celle-ci invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience, Maître [G] [V] mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose qu'une requête a été déposée au juge commissaire par le Conseil de la Société CASA DE LORRAINE SAS en autorisation de vente d'un appartement ;
Qu'au regard du passif déclaré et qui devra être vérifié et de la vente de ce bien, cela devrait permettre à la société de sortir de la procédure de redressement judiciaire ; qu'il n'est pas, dans ces conditions, opposé au renvoi de cette affaire, dans l'attente de la décision du juge commissaire ;
A l'audience, Monsieur [C] [Z], dirigeant de la Société CASA DE LORRAINE SAS, assisté de Maître [B] [S] indique également avoir saisi le juge commissaire en autorisation de vente d'un appartement dépendant de l'immeuble sis à [Localité 1] ;
Le juge commissaire selon avis du 13/01/2026, est favorable au maintien de la période d'observation ;
Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ; Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;
ORDONNE la poursuite d'activité de la société LA CASA DE LORRAINE SAS dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;
DIT que la société LA CASA DE LORRAINE SAS devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l'audience du 16 avril 2026 à 15 h 00.
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier F]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier.
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