Texte intégral
N° minute :2026/185
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n°I N° RG 26/01164 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EDC6
JUGEMENT
DU 08 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE sise 21 rue des MERLANDES - 57710 AUMETZ, représenté par son syndic en exercice SIMPLISSIME IMMOBILIER,
demeurant 1 rue Jean Jaurès Prolongée - 54800 JARNY,
représentée par Me Natacha BOUILLARD, demeurant 12 square du 11 novembre - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Marie-Dominique MOUSTARD, demeurant 02 En Chaplerue - 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [A],
demeurant 21 rue des merlandes - 57710 AUMETZ,
non comparant et non représenté
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 25 Août 2026
Greffier lors des débats : Delphine BENAMOR
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES
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Par acte de commissaire de justice en date du 22/07/2026, Le syndicat des copropriétaires de la résidence située 21 rue des Merlandes 57710 AUMETZ représenté par son syndic en exercice la SARL SIMPLISSIME IMMOBILIER a fait assigner M.[C] [A] devant le Président de ce tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :
- 3025.84 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 26/05/2026 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27/11/2025,
- 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
IL sollicite en outre la condamnation de M.[C] [A] le cas échéant au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir, en application des dispositions de l’article L 11-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur à condition que ces frais n’excèdent pas ce qui est nécessaire au sens de l’article L 111-7 du même code, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Régulièrement cité à étude, M.[C] [A] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
A l'audience du 25/08/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08/09/2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.[C] [A], régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.
Sur les charges de copropriété
Demande en paiement de provisions échues
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, Le syndicat des copropriétaires de la résidence située 21 rue des Merlandes 57710 AUMETZ représenté par son syndic en exercice la SARL SIMPLISSIME IMMOBILIER verse aux débats :
- les appels de charges et travaux,
- les relevés individuels de charges,
- les procès-verbaux de l’assemblée générale en date du 13/10/2025 portant approbation des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux,
- le décompte de la créance pour la période du 01/01/2024 au 26/05/2026,
- les mises en demeure des 06/05/2024, 13/12/2024 et 27/11/2025 et les relances des 26/01/2024, 10/04/2024, 23/04/2024, 23/07/2024, 28/10/2024 et 03/11/2025.
Il ressort de ces documents que M.[C] [A] reste devoir la somme de 2830.84 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 26/05/2026, appel du deuxième trimestre 2026 inclus.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation, en l’absence de réception de la lettre de mise en demeure.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il a été produit les mises en demeure des 06/05/2024, 13/12/2024 et 27/11/2025 et les relances des 26/01/2024, 10/04/2024, 23/04/2024, 23/07/2024, 28/10/2024 et 03/11/2025.
Ces frais sont justifiés et constituent des frais nécessaires au sens du texte précité.
Le contrat de syndic n’étant pas produit, les sommes sollicitées au titre des frais de mise en demeure ne sont pas justifiés.
Concernant les frais de «dossier avocat », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété.
Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur les demandes accessoires
M.[C] [A], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris ceux relatifs à l’exécution de la décision.
Il paraît inéquitable de laisser Le syndicat des copropriétaires de la résidence située 21 rue des Merlandes 57710 AUMETZ représenté par son syndic en exercice la SARL SIMPLISSIME IMMOBILIER supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer. Une indemnité de 500 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition du greffe, par jugement par défaut, en dernier ressort,
Condamnons M.[C] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence située 21 rue des Merlandes 57710 AUMETZ représenté par son syndic en exercice la SARL SIMPLISSIME IMMOBILIER la somme de 2830.84 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 26/05/2026, appel du deuxième trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 22/07/2026,
Rejetons la demande au titre des frais,
Condamnons M.[C] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence située 21 rue des Merlandes 57710 AUMETZ représenté par son syndic en exercice la SARL SIMPLISSIME IMMOBILIER la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons M.[C] [A] aux dépens de l’instance et d’exécution de la décision,
Ainsi jugé et prononcé , la minute étant signée par la Présidente et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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