Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03210 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK25D
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2024- Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent Sur Marne- RG n° 11-24-0007
APPELANTE
S.A. SMA
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 332 789 296
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791
Ayant pour avocat plaidant, Me Julie FAIZENDE de la SELAS Implid Avocats, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
Monsieur [J] [M] [Q] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DEFAILLANT
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 10 mai 2022, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Victoria RENARD
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 15 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne dans une affaire opposant la SA SMA et M. [N] [M] [Q] [C].
Le 28 octobre 2022, M. [R] [A] et Mme [W] [A] ont donné à bail à M. [N] [C] un appartement situé [Adresse 4], 2ème étage, logement n°6121 à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 760 euros et 120 euros à titre de provision pour charges.
Un dépôt de garantie d'un montant de 760 euros a été effectué.
M. et Mme [A] ont souscrit auprès de la SA SMA une assurance contre les risques d'impayés de loyer et de dégradations locatives.
M. [C] a restitué les lieux le 28 juillet 2023, à l'issue d'un état des lieux contradictoire.
Suivant quittance subrogative du 12 décembre 2023, la SA SMA a versé la somme de 4.622,85 euros à M. et Mme [A].
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 mars 2024, la SA SMA a mis M. [C] en demeure de lui payer la somme de 4.622,85 euros.
Par acte du 28 mai 2024, la SA SMA a fait assigner M. [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne aux fins de le voir condamné au paiement de l'arriéré locatif.
A l'audience, la SA SMA, représentée par son conseil a réitéré les termes de son assignation.
M. [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 15 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne a:
- condamné M. [C] à payer à la SA SMA la somme de 234,66 euros au titre des loyers et charges impayés échus au prorata temporis jusqu'au 28 juillet 2023 inclus, et des dégradations locatives imputables au locataire sortant, déduction faite du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- débouté la SA SMA de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné M. [C] aux dépens de l'instance,
- rejeté la demande de la SA SMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire.
Vu l'appel interjeté le 11 décembre 2024 par la SA SMA.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 7 mars 2025 par lesquelles la SA SMA demande à la cour de :
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a:
"- condamne M. [C] à payer à la SA SMA la somme de 234,66 euros au titre des loyers et charges impayés échus au prorata temporis jusqu'au 28 juillet 2023 inclus, et des dégradations locatives imputables au locataire sortant, déduction faite du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- déboute la SA SMA de sa demande de dommages et intérêts,
- condamne M. [C] aux dépens de l'instance,
- rejette la demande de la SA SMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile"
Statuant à nouveau,
- condamner M. [C] à payer à la SA SMA la somme de 4.499,16 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives restant dues,
- condamner M. [C] à payer à la SA SMA la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner M. [C] à payer à la SA SMA la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a:
" Condamne M. [C] aux dépens de l'instance".
Y ajoutant,
- condamner M. [C] à payer à la SA SMA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance d'appel,
- condamner M. [C] aux entiers dépens de la présente instance d'appel et de ses suites.
M. [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant lui ont été signifiées par acte du 17 mars 2026 à l'étude.
L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle l'intimé était tenu de constituer avocat faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et ses écritures pourraient être déclarées irrecevables.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparait pas le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Sur la demande principale
Le tribunal a condamné M. [C] à payer à la SA SMA la somme de 234,66 euros au titre des loyers et charges impayés, échus au prorata temporis jusqu'au 28 juillet 2023 inclus, et des dégradations locatives imputables au locataire sortant, déduction faite du dépôt de garantie.
La SA SMA sollicite l'infirmation de la décision entreprise de ce chef et la condamnation de M.[C] au paiement de la somme de 4.499,16 euros correspondant au montant de la quittance subrogative, celle-ci étant composée du loyer du mois de juillet au prorata pour un montant de 794,66 euros, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata pour l'année 2023 pour un montant de 152 euros, des dégradations locatives attribuées au locataire pour un montant de 4.812,50 euros, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 760 euros, d'un versement d'un montant de 500 euros effectué par M. [C] le 18 juillet 2023 et du solde créditeur de son compte locataire d'un montant de 0,18 euros.
Elle précise que l'avis de taxe foncière pour l'année 2023 est communiqué à la cour et qu'alors que les lieux étaient dans un état neuf lors de l'entrée dans les lieux du locataire, les bailleurs ont été contraints de faire intervenir des professionnels après la libération des lieux, compte tenu de l'importance des dégradations locatives.
Aux termes des dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Cette subrogation s'opère dans les termes et conditions de la quittance subrogative jusqu'à concurrence des sommes dues par celle-ci.
En l'espèce, il résulte des termes de la quittance subrogative signée le 12 décembre 2023 que M. et Mme [A] ont reconnu avoir perçu de la SA SMA une indemnité d'assurance d'un montant de 4.702,01 euros au titre du contrat de location conclu avec M. [C].
Aux termes des dispositions des articles 7 a) et 23 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cette obligation cesse au jour de la libération effective des lieux loués, caractérisée par la remise des clés au bailleur.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions, à charge pour le bailleur de procéder à une régularisation, et sont exigibles sur justificatifs.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il est constant que M. [C] a libéré le logement loué et restitué les clés le 28 juillet 2023.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : (...)
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées.
Ces textes établissant une présomption de responsabilité des désordres constatés en fin de bail, il appartient au preneur de démontrer que ces désordres ont eu lieu sans sa faute, mais il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l'existence des dégradations locatives.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.
Les réparations locatives n'impliquent pas la remise à neuf des papiers peints, peintures ou revêtements de sol dès lors que leur dégradation provient d'un usage normal et légitime de la chose louée et de la vétusté (3ème Civ., 7 mars 1972, Bull 151, pourvoi 70-14.409, 3ème Civ., 17 octobre 1990, Bull 188, pourvoi 88-20.194).
Aux termes de l'article 1755 du code civil et de l'article 7 d) de la loi de 1989 précitée, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à titre de résidence principale prévoit en son article 4 qu'"En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement".
En l'espèce, il résulte de l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement que le logement loué est en bon état de réparations locatives à l'exception de la mention de légères traces de salissures sur les murs de l'appartement, l'état de propreté général étant qualifié de "mauvais".
L'état des lieux de sortie établi contradictoirement le 28 juillet 2023 fait état de la présence de traces de salissures sur les murs du logement ainsi que celle de plusieurs traces d'impacts dans l'entrée, la salle de bains, la cuisine et les wc, l'état de propreté de l'appartement étant toujours qualifié de "mauvais".
Au soutien de sa demande d'indemnisation, la SA SMA produit aux débats un devis de la société Etrape du 11 décembre 2023 pour un montant de 4.812,50 euros au titre du lessivage et de la remise en peinture des murs de l'ensemble du logement.
Toutefois, alors que M. [C] n'a occupé le logement loué que durant neuf mois et que l'état des lieux d'entrée qualifiait de "mauvais" l'état de propreté du logement et faisait état de la présence de traces de salissures sur les murs, l'ensemble des dégradations relevées par l'état des lieux de sortie ne saurait lui imputable.
En outre, les mentions figurant dans l'état des lieux de sortie présentent un caractère particulièrement elliptique et les photographies annexées, de petite taille et en noir et blanc, ne permettent pas d'apprécier la nature et l'ampleur des désordres locatifs.
Ainsi, en l'absence de tout autre élément de preuve produit aux débats, il n'est pas démontré que l'importance des dégradations locatives relevées lors du départ du locataire nécessite de procéder à la remise en état complète des murs de l'appartement.
Dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a fixé à 700 euros le montant de l'indemnisation des bailleurs au titre des dégradations locatives.
Enfin, au vu de l'avis d'imposition pour l'année 2023 produit en cause d'appel, il y a lieu de retenir la somme de 152 euros au titre du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2023 au prorata de l'occupation des lieux ( soit 209/365 x 266).
En conséquence, le montant de la créance des bailleurs se décompose ainsi qu'il suit:
- solde créditeur au 30 juin 2023: - 0,18€
- Loyer juillet 2023 (prorata): 794,84€
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2023: 152€
- Dégradations locatives: 700€
- Restitution du dépôt de garantie: - 760€
- Virement de 500 euros réalisé le 18 juillet 2023 : - 500€
Soit un total de 386,66 euros.
M. [C] sera donc condamné à payer cette somme à la SA SMA, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.
Sur la demande indemnitaire
La SA SMA sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire.
Elle soutient que M. [C] s'est sciemment soustrait à ses obligations de locataire en refusant d'effectuer les réparations locatives et que cette attitude lui a causé un préjudice, étant actionnée par ses assurés et devant exposer des frais pour recouvrir sa créance.
Aux termes des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution; le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a rejeté la demande indemnitaire de la SA SMA en relevant qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une faute contractuelle imputable à M. [J] ni celle d'un préjudice personnel.
Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.
Sur les autres demandes
Le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [C] supportera la charge des dépens d'appel.
Il y a lieu de rejeter les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné M. [J] [C] à payer à la SA SMA la somme de 234,66 euros au titre des loyers et charges impayés échus au prorata temporis au 28 juillet 2023 inclus et des dégradations locatives imputables au locataire sortant, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Statuant à nouveau,
Condamne M. [J] [C] à payer à la SA SMA la somme de 386,66 euros au titre des loyers et charges impayés échus au prorata temporis au 28 juillet 2023 inclus et des dégradations locatives imputables au locataire sortant, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts courant au taux légal à compter de la présente décision,
Rejette l'ensemble des demandes formées par la SA SMA,
Et y ajoutant,
Rejette les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [J] [C] aux dépens d'appel,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,