Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 25/05352 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WELQ
SAS [1]
C/
URSSAF PAYS DE LA [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Juin 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 18 Novembre 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 19/03742
****
APPELANTE :
LA SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Myriam BERENGUER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substituée par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, la SAS [2] [Localité 4] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 21 novembre 2018, pour un montant de 114 237 euros.
Par courrier du 21 décembre 2018, la société a formulé des observations sur certains chefs de redressement.
En réponse, par courrier du 27 février 2019, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations.
L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 5 avril 2019 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 124 806 euros.
Le 27 mai 2019, après avoir réglé cette somme à titre conservatoire, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes le 8 août 2019 (n° RG 19/05184).
En parallèle, le 18 juin 2019, la société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes d'une opposition à la contrainte du 4 juin 2019 décernée par l'URSSAF pour le recouvrement de la somme de 124 806 euros en cotisations, contributions et majorations de retard, signifiée par acte d'huissier de justice le 11 juin 2019 (n° RG 19/03742).
Lors de sa séance du 27 novembre 2019, la commission a rejeté le recours de la société, laquelle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 17 janvier 2020 (n° RG 20/00164).
Par jugement du 18 novembre 2022, ce tribunal a :
- ordonné la jonction des recours n°19.5184 et 20.164 au recours enregistré sous le n°19.3742 ;
- débouté la société de l'intégralité de ses demandes ;
- constaté que les frais de signification de la contrainte du 4 juin 2019 ont été pris en charge par l'URSSAF ;
- condamné la société à verser à l'URSSAF les sommes de 105 400,92 euros et de 10 569 euros correspondant aux cotisations et aux majorations de retard se rapportant aux redressements opérés sur le fondement des points n°5 et 6 de la lettre d'observations du 21 novembre 2018 ;
- rappelé que les majorations de retard complémentaires continuent à courir jusqu'au complet règlement des cotisations ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée le 8 décembre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 23 novembre 2022.
L'affaire a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier par avis du 4 janvier 2024.
La société a sollicité le réenrôlement de l'affaire par courrier parvenu à la cour le 29 août 2025.
Par ordonnance du 6 octobre 2025, il a été enjoint aux parties de conclure sur la péremption d'instance pour le 31 janvier 2026.
Par ses écritures d'incident parvenues au greffe par le RPVA le 10 juin 2026, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
- de juger qu'aucune diligence particulière n'a été mise à sa charge par la juridiction ;
- de juger que les diligences prescrites par l'avis de radiation ont été accomplies dans le délai de deux ans ;
- en conséquence, d'écarter la péremption d'instance ;
- d'ordonner la poursuite de l'instruction de l'affaire au fond.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 5 février 2026, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'URSSAF demande à la cour de :
- constater que la péremption de l'instance initialement enregistrée sous le numéro RG 22/07285 est acquise ;
- constater l'extinction de l'instance initialement enregistrée sous le numéro RG 22/07285 et en conséquence que le jugement entrepris est définitif ;
- rejeter l'ensemble des demandes de la société.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la péremption
Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.
Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis, à peine de péremption d'instance dans les termes de l'article 386 du même code qui énonce que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Le point de départ du délai de deux ans réside dans la saisine de la juridiction, soit la date de la déclaration d'appel pour la procédure devant la cour d'appel et non la date à laquelle cette déclaration d'appel a été enregistrée par le greffe.
L'article 387 du code de procédure civile dispose :
'La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.'
L'article 388 prévoit que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale énonce que devant la cour d'appel la procédure est sans représentation obligatoire. Il s'en déduit que la procédure est orale et est soumise aux dispositions des articles 931 et suivants du code de procédure civile.
Les dispositions de l'article R.142-10-10, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ne sont applicables qu'en première instance.
Si en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées verbalement à l'audience, leur dépôt constitue une diligence dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée (Soc., 11 juin 2002, pourvoi n° 00-42.654).
Il en résulte que si le magistrat chargé d'instruire l'affaire ne peut fixer les délais et conditions de la communication entre parties de leurs prétentions, moyens et pièces, qu'après avoir recueilli l'accord des parties, il peut toujours pour mettre l'affaire en état d'être jugée, fixer à la charge des parties certaines diligences tel que le dépôt de conclusions écrites et pièces au greffe (Soc 13 janvier 2021, n° 19-21.422).
En outre, seules les diligences émanant des parties ont un effet interruptif de péremption (2e Civ., 6 octobre 2005, pourvoi n° 03-17.680 et 03-18.239). Ainsi, la radiation du rôle pour défaut de diligence des parties n'interrompt pas le délai de péremption (Civ. 2e, 23 février 2017, n° 16-13.643).
La diligence interruptive doit être de nature à accélérer le cours de l'instance ou du moins à faire progresser l'instance (Civ. 2e, 30 janv. 2020, n°18-25.012).
Il sera précisé que dans sa décision du 13 février 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 5e sect., n° 25137/16, SANOFI [3] c/ France) rappelle que les délais légaux de péremption ou de prescription, qui figurent parmi les restrictions légitimes au droit à un tribunal, ont plusieurs finalités importantes : garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l'abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l'injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d'éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé.
En l'espèce, la déclaration d'appel postée par la société le 8 décembre 2022 n'a été suivie d'aucune diligence des parties, et ce, alors même que la société a été rendue destinataire d'une ordonnance du 9 février 2023, lui faisant injonction de déposer ses conclusions et pièces pour le 30 juin 2023. L'URSSAF n'a pas non plus adressé de conclusions au greffe en dépit de l'injonction de conclure qui lui avait également été faite pour le 31 octobre 2023.
Il sera relevé que l'appelante a eu connaissance de cette ordonnance puisque la lettre simple du 9 février 2023 adressée à la société n'a pas été retournée au greffe de la cour et que cette ordonnance a également été transmise par RPVA à son conseil.
La mesure de radiation prise le 4 janvier 2024 n'a pas pu avoir pour effet d'interrompre la péremption de sorte que le délai de deux ans ne peut commencer à courir à compter de cette date.
Ce n'est que par courrier posté le 27 août 2025 et parvenu à la cour le 29 août 2025 que la société a déposé au greffe des conclusions permettant la remise au rôle et portant sur le fond.
L'appelante qui a été mise en mesure d'interrompre la péremption nonobstant le délai de comparution devant la juridiction ne justifie pas avoir déféré à l'injonction de déposer ses conclusions et de communiquer ses pièces, injonction à laquelle elle ne s'est pas davantage opposée dans le délai de dix jours qui lui était imparti.
Dès lors, aucun acte interruptif de péremption n'ayant été accompli depuis le 8 décembre 2022, date de la déclaration d'appel et avant le 8 décembre 2024, il y a lieu de constater la péremption d'instance.
2. Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure d'appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
CONSTATE la péremption de l'instance ;
En conséquence, CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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