Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00287 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU3P
Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
ORDONNANCE DE REFERE
du 24 Juillet 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier, lors des débats et d’Alexandra BRACQ, greffier, lors du prononcé, par mise à disposition au greffe, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [V]
né le 25 Août 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR
Monsieur [X] [H]
Aide juridictionnelle totale du 05 mai 2026 n° 87085-2026-004573
né le 24 décembre 1952 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 juin 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 24 Juillet 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant certificat de cession du 24 avril 2024, M. [V] a acquis auprès de M. [H] un camping-car d'occasion de marque [Etablissement 1] pour le prix de 25000 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 juillet 2024, M. [V] a demandé à M. [H] l'annulation de la vente en raison de vices affectant le véhicule.
En l'absence de résolution amiable du différend, M. [V] a, par acte du 21 avril 2026 fait assigner M. [H] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'expertise et d'allocation d'une indemnité de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 19 juin 2026 au cours de laquelle M. [V], représenté par son conseil, et reprenant oralement ses dernières conclusions, a réitéré ses demandes et conclu au rejet de celles de la partie défenderesse.
En défense, M. [H], représenté par son conseil et reprenant oralement ses dernières conclusions, a formulé toutes protestations et réserves d'usage mais demandé à ce que les opérations d'expertise se déroulent en Haute-[Localité 5], lieu de vente du véhicule. Il a conclu au débouté de la demande d'indemnité pour frais irrépétibles formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions et aux notes d'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, non manifestement voué à l'échec, qu'il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. Le demandeur doit justifier d'un motif légitime, s'analysant comme un fait plausible comme ne relevant pas d'une simple hypothèse.
En l'espèce, M. [V] explique qu'à l'occasion de la révision du véhicule réalisée le 20 juin 2024, il a découvert que le camping-car, pourtant annoncé par le vendeur comme étant en bon état, présentait plusieurs désordres de type infiltrations d'eau nécessitant le remplacement de la cloison latérale gauche, étanchéité à refaire, trous dans le plancher et pneus fissurés.
Il produit à l'appui de sa demande d'expertise probatoire un rapport dressé le 6 novembre 2024 par le cabinet IDEA NORD DE France EXPERTISES mandaté par son assureur protection juridique. Il ressort de ce rapport que le camping-car présente une très forte dégradation du plancher, que du mastic d'aspect ancien a été appliqué grossièrement, que les pneus sont craquelés et datent de 2014. Selon le cabinet d'expertise automobile, l'usage de ce véhicule est retreint : les dommages risquent de s'aggraver avec le temps et l'utilisation. Le coût des réparations est estimé à 10000 euros.
Il résulte ainsi des éléments ci-dessus la vraisemblance des vices allégués et partant l'existence d'un litige potentiel. M. [V] justifie donc d'un motif légitime au sens de l'article 145 précité à voir ordonner, avant tout procès au fond, une mesure d'instruction.
En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, dont l'appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d'expertise.
Le vendeur ne s'oppose pas à la mesure d'instruction sollicitée mais réclame que les opérations d'expertise se déroulent en Haute-[Localité 5] aux motifs que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer dans le Nord, qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et que son conseil ne peut le représenter aux opérations d'expertise si elles se déroulent dans le Nord, enfin que le cabinet d'expertise automobile a noté en page 2 que le véhicule était roulant.
Il n'est pas sérieusement contesté que le camping-car est actuellement entreposé dans le Nord, lieu de domiciliation du requérant, soit à une distance de 520 kilomètres de la Haute-[Localité 5].
Or, si le cabinet IDEA NORD DE France EXPERTISES a noté " conditions d'examens : roulant ", il a également décrit une " très forte dégradation du plancher avant droit et avant gauche, les tasseaux de structure sont partiellement détruits ", ce qui rend notoirement dangereuse la circulation du véhicule, tant pour son conducteur et ses occupants que pour tous les usagers de la route.
Aussi, les opérations d'expertise se dérouleront sur le lieu actuel d'entrepôt du véhicule, dans le département du Nord.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
La partie demanderesse sera donc tenue aux dépens et il n'y aura donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Ordonne une expertise et commet :
Monsieur [L] [B], expert près la cour d’appel de [Localité 6],
courriel : [Courriel 1]
téléphone portable [XXXXXXXX01]
pour y procéder avec pour mission, après s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir convoqué les parties et leurs conseils, de :
- entendre les parties en leurs observations ainsi que tous sachants ;
- procéder à l'examen du camping-car FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] entreposé dans le hangar situé [Adresse 3] ;
- décrire l'état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ;
- examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation, les conclusions et pièces auxquelles la partie demanderesse se réfère, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ;
- décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
- rechercher les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
- dire si le prix de vente correspondait à la valeur du véhicule eu égard à son état, son âge et son kilométrage ;
- décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
MODALITÉS TECHNIQUES
Ordonne à M. [I] [V] de consigner au greffe du tribunal la somme de 2300 euros avant le 30 septembre 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile ;
Rappelle à l'expert qu'il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l'expert sera remplacé par simple ordonnance. Dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l'expert qu'après consignation. Dans ce cas, l'expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;
Dit que l'expert devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d'assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
Fixe à l'expert un délai maximum jusqu'au 31 janvier 2027 pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties ;
Dit que l'expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final ;
Dit que l'expert établira, avant le rapport final, un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en donnant aux parties un délai pour faire valoir leurs observations et en leur rappelant qu'elles seraient irrecevables à faire valoir des dires au-delà du délai fixé ;
Dit que l'expert, dès sa saisine, précisera aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l'évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
Rappelle que, selon les modalités de l'article 276 du code de procédure civile: "Lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées" ;
Autorise l'expert, en vertu de l'article 278 du code de procédure civile, à s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
Rappelle que depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;
Désigne le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui pour contrôler les opérations d'expertise ou procéder s'il y a lieu au remplacement de l'expert en application de l'article 235 du code de procédure civile ;
Rappelle qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en réfèreront immédiatement au juge charge du contrôle du service des expertises au besoin à l'adresse suivantes : [Courriel 2];
Rejette toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [I] [V], sauf décision ultérieure contraire au fond, aux dépens de la présente instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment