Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 25/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2022040448
ENTRE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS VENANT AUX DROITS DU FCT « QUERCIUS » venant lui-même aux droits de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Maître Johanna GUILHEM membre de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE ET GUILHEM, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine Leboucq-Bernard, avocat (R285)
ET :
Monsieur [P] [I] [Q] [N], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Maude HUPIN et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le FOND COMMUN DE TITRISATION ABSUS (ci-après ABSUS) a pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (431 252 121 R.C.S. Paris).
La société DIGITAL SYSTEM (451 685 820 R.C.S. Paris – ci-après DIGITAL), radiée du greffe le 21 novembre 2023, avait pour activités le négoce de tous véhicules neufs et d'occasion, d'accessoires et pièces détachées et, la location de véhicules. Monsieur [P] [I] [Q] [N] (ci-après Monsieur [N]) en était le président.
Le 13 mai 2014, la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (ci-après CAIXA) et DIGITAL ont signé une convention de gestion de compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Le 9 septembre 2014, la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (ci-après CAIXA) et DIGITAL ont signé un contrat de prêt n° 38PME00425907001 d'un montant de 400.000 €, remboursable sur 60 mois au taux de 4,5 %, destiné à l'acquisition de véhicules neufs. Le même jour, Monsieur [N] s'est porté caution solidaire du prêt, dans la limite de 520.000 €, pour une durée de 72 mois (jusqu'au 9 septembre 2020).
Le 24 novembre 2014, CAIXA a accordé à DIGITAL une ouverture de crédit par découvert en compte courant, d'un montant maximal de 100.000 €, au taux EURIBOR 3 mois + 5,5 points. Monsieur [N] s'est porté caution solidaire du crédit dans la limite de 130.000 €, pour 60 mois (jusqu'au 24 novembre 2019).
Le 9 décembre 2015, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de DIGITAL et le 7 janvier 2016, ledit tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de DIGITAL.
Le 4 février 2016, CAIXA a déclaré une créance privilégiée de 362.993,70 € au titre du prêt et une créance chirographaire de 102.348,90 € au titre du compte courant.
Le 25 février 2016, CAIXA a confirmé sa déclaration de créance et, par deux lettres recommandées, a mis en demeure Monsieur [N] de lui payer 357.876,18 € au titre du prêt et, 102.348,90 € au titre du compte courant.
Le 2 novembre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a constaté la cessation des paiements de DIGITAL.
Le 28 novembre 2019, CAIXA a cédé ses créances (prêt et compte courant) au Fonds Commun de Titrisation (FCT) QUERCIUS, géré par la société EQUITIS GESTION (ci-après EQUITIS).
Le 4 février 2020, par LRAR, CAIXA a informé Monsieur [N] de la cession de créances et du mandat confié à la société MCS et Associés (ci-après MCS) pour le recouvrement.
Le 13 octobre 2020, par LRAR adressée au [Adresse 3], MCS a mise en demeure Monsieur [N] de payer 564.154,18 € (457.565,04 € au titre du prêt et 106.589,14 € au titre du compte courant).
Le 29 mars 2021, par LRAR adressée au [Adresse 2], MCS a adressé une nouvelle mise en demeure rappelant son courrier du 13 octobre 2020 revenu NPAI.
Le 8 septembre 2023, EQUITIS a changé de dénomination et est devenu IQ EQ MANAGEMENT.
Le 10 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de DIGITAL pour insuffisance d'actif.
Le 31 janvier 2024, QUERCIUS dit avoir cédé ses créances vis à vis de Monsieur [N] à ABSUS
C'est dans ces conditions que naît la présente instance.
LA PROCÉDURE
QUERCIUS a fait assigner Monsieur [N] devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 8 août 2022 à domicile confirmé.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
Par ses dernières conclusions du 26 mai 2025, ABSUS demande au tribunal de :
Vu l'article 329 du Code de Procédure Civile,
RECEVOIR le Fonds Commun de Titrisation ABSUS, dont la société de gestion est la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et
représenté par son recouvreur, la société MCS TM, venant aux droits du FCT QUERCIUS, en son intervention volontaire à la présente instance,
Vu les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil,
DONNER ACTE au FCT ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, de ce qu'il verse aux débats le bordereau de cession de créances du 31 janvier 2024 en son intégralité ainsi qu'un extrait de son annexe désignant les créances cédées concernant la société DIGITAL SYSTEMS.
DECLARER le Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, venant aux droits du FCT QUERCIUS, venant lui-même aux droits de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, recevable et bien fondé en ses demandes,
JUGER que le FCT ABSUS venant aux droits du FCT QUERCIUS, venant aux droits de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, a qualité à agir à l'encontre de Monsieur [P] [N].
CONDAMNER Monsieur [P] [N], en qualité de caution solidaire de la société DIGITAL SYSTEMS, à payer au Fonds Commun de Titrisation ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM :
* au titre du prêt n° 38PME00425907001, la somme de 377.426,12 € outre intérêts au taux légal sur la somme en principal de 357.876,18 € à compter du 21 juillet 2022, date de l'arrêté de compte,
* au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 107.998,78
€ outre intérêts au taux légal sur la somme en principal de 102.348,90 € à compter du 21 juillet 2022, date de l'arrêté de compte.
DEBOUTER Monsieur [P] [N] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions.
CONDAMNER Monsieur [P] [N] à payer au Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Condamner Monsieur [P] [N] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Par ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 20 octobre 2025, Monsieur [N] demande au tribunal de :
En application notamment des dispositions des articles 122 du NCPC, L332-1 du Code de la consommation, 1331-1 et 1353 du Code Civil, L313-22 et L214-180 du Code Monétaire et Financier, 650-1 du code de commerce et la jurisprudence
A titre liminaire :
Enjoindre au FOND DE TITRISATION ABSUS de verser aux débats l'intégralité du bordereau de cession de créances par lequel la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS lui aurait prétendument cédé la créance de Monsieur [P] [N].
A titre principal :
Ordonner le retrait litigieux de Monsieur [P] [N].
Fixer le prix de la créance cédée
Donner quitus à Monsieur [P] [N] de la créance réclamée par le fond de titrisation ABSUS au prix fixé par le tribunal.
Déclarer irrecevables toutes les demandes de la société le FONDS DE TITRISATION ABSUS représentée par la Société MCS et Associés.
A titre subsidiaire sur le fond
Constater que les cautionnements pris par Monsieur [P] [N] le 9 septembre 2014 étaient disproportionnés et qu'en application des dispositions de l'article L332-1 du Code de la Consommation, il sera constaté la déchéance des droits de la société FONDS DE TITRISATION ABSUS,
Constater le manquement de la société FONDS DE TITRISATION ABSUS à son devoir de mise en garde,
Débouter en conséquence la société FONDS DE TITRISATION ABSUS de l'ensemble de ses demandes en paiement formulées à l'encontre de Monsieur [P] [N]
A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE :
Constater le manquement de la CAIXA GENERAL DE DEPOSITOS à son obligation d'information annuelle.
Débouter en conséquence le FONDS DE TITRISATION ABSUS, représentée par la Société MCS et Associés de ses demandes de paiement des intérêts sur la somme sollicitée au principal formulées à l'encontre de Monsieur [P] [N].
A TITRE RECONVENTIONNEL :
Condamner le FONDS DE TITRISATION ABSUS, ayant pour Société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT anciennement nommé EQUITIS GESTION, représentée par la Société MCS et Associés à payer à Monsieur [P] [N] la somme de 485.424,90 € (377.426,12 € + 107.998,78 €) à titre de dommages et intérêts pour soutien abusif de la Société DIGITAL SYSTEMS,
Condamner le FONDS DE TITRISATION ABSUS, ayant pour Société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT anciennement nommé EQUITIS GESTION, représentée par la Société MCS et Associés à payer à Monsieur [P] [N] la somme de 65 000 € à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de ne pas contracter.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner le FONDS DE TITRISATION ABSUS, ayant pour Société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT anciennement nommé EQUITIS GESTION, représentée par la Société MCS et Associés à payer la somme de 5500 € à Monsieur [P] [N] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
A l'audience du 15 septembre 2025 du tribunal des activités économiques de Paris, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 20 octobre 2025, à laquelle les parties se présentent.
A l'audience du 20 octobre 2025, l'avocat de Monsieur [N] a introduit une demande nouvelle de retrait litigieux, ajoutée manuscritement à ses conclusions.
SUR CE
Le tribunal constate qu'à l'audience du 20 octobre 2025, l'avocat de Monsieur [N] a formulé une demande nouvelle de retrait litigieux et que cette demande, formulée à titre principal, n'avait jamais été soulevée auparavant, ni discutée par la partie adverse, le FCT ABSUS.
Le tribunal constate que la substitution d'avocat d'ABSUS à l'audience n'ayant pas permis une réponse contradictoire sur ces nouvelles prétentions, ABSUS a sollicité du tribunal la réouverture des débats afin de pouvoir conclure sur les conditions d'application du retrait litigieux, la déterminabilité et le paiement du prix, ainsi que la fixation des frais et loyaux coûts.
Le tribunal constate enfin que Monsieur [N] est opposé à la réouverture des débats.
Le tribunal dit que, au visa des articles 14 à 17 du code de procédure civile, le principe du contradictoire doit prévaloir.
En conséquence,
Le tribunal, afin de garantir le respect du principe du contradictoire :
Ordonnera la réouverture des débats ;
Renverra l'affaire RG 2022040448 renvoyée à l'audience de mise en état du 8 décembre 2025 à 14h00.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l'affaire RG 2022040448 à l'audience de mise en état du 8 décembre 2025 à 14h00 ;
Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Galland, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.