Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 26/04189 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWK5
N° MINUTE :
2026/
JUGEMENT
rendu le mardi 08 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 08 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/04189 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWK5
EXPOSÉ DES DEMANDES
Un bail locatif a été souscrit avec madame [P] [B] le 27 février 2002 pour un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Par requête enregistrée le 16 avril 2026, madame [P] [B] sollicite le remboursement par son bailleur l' E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT 0PH de la somme de 2620.80 € correspondant à un rappel de charges contesté et sans justificatif pour les exercices 2021 à 2023.
A l'audience, madame [P] [B] confirme sa demande.
L'l' E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH dûment cité par lettre recommandée réceptionnée le 4 mai 2026 n'a pas comparu, ni sollicité de renvoi.
L'affaire a donc été retenue.
MOTIFS DU JUGEMENT,
Sur la demande principale
La demande est régulière et recevable.
Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989;
Le bailleur est défaillant à la présente instance pour établir qu'il a respecté ses obligations en matière de charges locatives qui doivent être justifiées et régularisées annuellement.
Il n'appartient pas au tribunal de soulever d'office la prescription triennale qui n'est pas d'ordre public.
Dans ces conditions, à défaut d'autres éléments contraires et au vu des justificatifs produits, il doit être fait droit à la demande de remboursement de la locataire pour un montant de 2620.80 € correspondant au rappel de charges pour les exercices 2021 à 2023.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par [Localité 1] HABITAT OPH .
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
CONDAMNE l' E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT 0PH à rembourser à madame [P] [B] la somme de 2620.80 € correspondant au rappel de charges pour les exercices 2021 à 2023,
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de l' E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT 0PH.
Fait ce jour à [Localité 1],
LA GREFFIERE LE JUGE
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