Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52081 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGZ3
N° : 1/MM
Assignation du :
26 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Jean-François ASTRUC, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDEURS
[Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par sa Directrice Générale Mme [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane LEVILDIER, avocat au barreau de PARIS - #B0765
Madame [H] [U], Directrice Générale de [Localité 1] HABITAT - OPH
demeurant chez [Localité 1] HABITAT-OPH,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane LEVILDIER, avocat au barreau de PARIS - #B0765
Monsieur [W] [R]
Domicilié à [Localité 1] Habitat-OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane LEVILDIER, avocat au barreau de PARIS - #B0765
Madame [E] [M]
Domiciliée à [Localité 1] HABITAT-OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane LEVILDIER, avocat au barreau de PARIS - #B0765
Madame [T] [A] épouse [Q]
Domiciliée à [Localité 1] HABITAT OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane LEVILDIER, avocat au barreau de PARIS - #B0765
DEFENDEUR
Monsieur [B] [Z] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée le 26 février 2026 à [B] [S], à la requête de l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] HABITAT -OPH (ci-après [Localité 1] HABITAT-OPH) représenté par sa directrice générale [H] [U], par [H] [U] en son nom personnel et par [W] [R] et [E] [M] et [T] [A] épouse [Q] qui nous demandent, au visa des articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 835 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, de :
- « dire et juger que les propos suivants tenus dans une vidéo publiées par Monsieur [B] [Z] [S] sur sa chaîne YouTube le 1er décembre 2025 accessible à une adresse URL précisée dans l’assignation :
« [H] [U], directrice de [Localité 1] Habitat, après avoir été condamnée à [Localité 4] à 30 000 euros d'amende pour avoir utilisé le fichier des locataires, prend un salaire de 230 000 euros brut, plus une prime comme au CAC 40 sur les placements financiers réalisés par [Localité 1] Habitat avec l'argent des locataires. »
sont constitutifs d’une diffamation prévue par l’article 29 alinéa 1 et réprimée par l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 commise envers Madame [U] ;
« Ah si, j'en connais deux qui sont contents, c'est [G], [K] et [C] [N], au 6ème étage du numéro 6, qui ont été payés, je dis bien payés, par [Localité 1] Habitat pour leurs témoignages et leurs plaintes contre [B] [S]. »sont constitutifs d’une diffamation prévue par l’article 29 alinéa l et réprimée par l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 commise envers [Localité 1] HABITAT-OPH ;
« dire et juger que les propos suivants tenus dans une vidéo publiées par Monsieur [B] [Z] [S] sur sa chaîne YouTube le 9 décembre 2025 accessible à une adresse URL précisée dans l’assignation :
« [H] [U], qui je le rappelle a été condamnée à [Localité 4], pas elle directement parce qu 'on ne condamne jamais les directeurs, on condamne les organismes. Elle a été condamnée à [Localité 4] à 30 000 euros d'amende il y a 7 ans pour avoir utilisé le fichier des locataires a des fins politiques au profit de ses petits amis communistes, mélenchonistes, socialistes et verts de [Localité 4]. Ça s'appelle Archipel Habitat. Et là, vous tapez Archipel Habitat, [H] [U], amende 30 000 euros. Le problème à [Localité 4], c'est que c'est des locataires qui ont payé. Elle, elle est partie un an après. Elle a été promue à la tête de [Localité 1] Habitat. Son parrain politique, c'est le stalinien [P] [F]»
sont constitutifs d’une diffamation prévue par l’article 29 alinéa l et réprimée par l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 commise envers Madame [U] ;
« Je vous cite l 'exemple ici dans l'immeuble ou je suis, au sixième étage, il y a une Zaïroise et un Tunisien qui ont témoigné contre moi, en remerciement et pour les payer, on leur a fait 25 000 euros de travaux dans deux appartements du óème étage, pour [G] [K] et pour [C], parce qu'ils ont déposé plainte contre moi au profit de [Localité 1] Habitat, parce qu'ils témoignent pour [Localité 1] Habitat. 25 000 euros de travaux dans deux appartements que j'avais visités il y a 7-8 ans avant qu'ils rentrent dedans, qui étaient à l’état neuf tout simplement pour les remercier. »
sont constitutifs d’une diffamation prévue par l’article 29 alinéa l et réprimée par l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 commise envers [Localité 1] HABITAT-OPH ;
« dire et juger que les propos suivants tenus dans une vidéo publiées par Monsieur [B] [Z] [S] sur sa chaîne YouTube le 14 décembre 2025 accessible à une adresse URL précisée dans l’assignation :
« Je rappelle que son organisme et avec elle ont été condamnés a [Localité 4] à 30 000 euros d'amende pour avoir utilisé le fichier des locataires, [H] [U] a incité les élus à faire une campagne électorale contre une décision gouvernementale dans les années 2017-2018. Et elle est directrice générale de [Localité 1] Habitat.
Bon, c'est une sympathisante et une proche de [O] [J].»
sont constitutifs d’une diffamation prévue par l’article 29 alinéa 1 et réprimée par l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 commise envers Madame [U] ;
« dire et juger que les propos suivants tenus dans une vidéo publiées par Monsieur [B] [Z] [S] sur sa chaîne YouTube le 16 décembre 2025 accessible à une adresse URL précisée dans l’assignation :
« Alors qu 'au 6ème, [Localité 1] Habitat a payé des témoins et des soutiens à [Localité 1] Habitat, ce que j'appelle moi des délateurs, à [G], [K] et .[C] [L], au sixième étage, deux appartements qui étaient neufs il y a huit ans quand ils sont rentrés dedans, et on a mis 25 000 euros.C 'est la prime de Judas. Ça s'appelle la prime de Judas, ça. C'est-a-dire qu 'ils ont eu droit...Ilfaut savoir que le [C] [L], qui est en Tunisie, ne petit plus mettre les pieds parce que j'ai déposé deux plaintes contre lui, [C] [L], lui, a choisi jusqu'à la couleur des carrelages de sa faïence dans sa salle de bain. Moi, je les ai entendus.
J'ai des amis, j'avais tout enregistré, j'ai des amis qui m'ont traduit ce qu 'ils se disaient en tunisien, parce que c'était des ouvriers tunisiens.
[G], fausse déclaration aux assurances, le 4 octobre 2024.
[Localité 1] Habitat, on est passé a la caisse.
Qui c'est qu 'a signé?
[E] [M] [W] [R]
Mais moi j'oublie rien, je l'ai toujours dit, je n'oublie rien ».
sont constitutifs d’une diffamation prévue par l’article 29 alinéa l et réprimée par l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 commise envers [Localité 1] HABITAT-OPH, Monsieur [R], et Madame [M] ;
« dire et juger que les propos suivants tenus dans le commentaire d’une vidéo publiée par Monsieur [B] [Z] [S] sur sa chaine YouTube le 24 décembre 2025 accessible à une adresse URL précisée dans l’assignation :
« En ce soir de Noël il m'a parti indispensable d'offrir dijférents cadeaux, à ces individus qui ont "gêné" un peu mon année préélectoral, lancé depuis le 01 octobre 2024 pour faire CHANGER [Localité 1] avec [V] [Y] / [Localité 1] HABITATa engagé un bras defer avec moi, dès le mois d'octobre 2024, en déposant diverses plaintes, pour la plupart du temps prétendre queje harcelais leurs employés : les délinquants [H] [U] – condamnée à [Localité 4] via l'organisme qu'elle dirigeait ARCHIPEL HABITAT la filiale de la Métropole Rennaise de 16 000 logements, car la DELINQUANTE de la DEMOCRATIE = [H] [U] a 23 0 000 € bruts par an (source le rapport RS. E. 2024) et une prime comme au C.A.C.40 octroyée par le "stalinien" [O] [F]à son recrutement, sur les placements financiers de [Localité 1] HABITAT, [W] [R], [E] [M] et [T] [Q]-[A] [X] [D] et la Mairie du [Localité 3] pour 10 barrières déplacées et 12 affiches posées Les délinquants complices, délateurs et payés par [Localité 1] HABITAT avec des travaux extraordinaires dans leurs logements respectifs : la raciste anti blanc, agresseur et violente [G] [K], le raciste [C] [L], et la « folle de grassivaudan » [I] [RN] (tous poursuivis en justice pour CORRUPTION ACTIVE en bande organisée...) [LP] [EE] qui vient de quitter de manière urgente son logement [Localité 1] HABITA Tpour aller s'installer dans la Sarthe (mais on s 'en occupe sur le plan judiciaire) [JH] [GR]... gardien de la Paix O.P.J. et 10 autres membres du Commissariat du [Localité 3].... TOUS OBJETS de plusieurs plaintes à l'I.G.P.N. et auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE, dont 3 pour vols en bande organisée de divers bijoux et argent liquide lors de mes auditions »sont constitutifs d’une diffamation prévue par l’article 29 alinéa l et réprimée par l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 commise envers [Localité 1] HABITAT-OPH, Madame [U], Monsieur [R], Madame [M], et Madame [A] épouse [Q] ;
« dire et juger que les propos suivants tenus dans une première vidéo publiées par Monsieur [B] [Z] [S] sur sa chaîne YouTube le 24 décembre 2025 accessible à une adresse URL précisée dans l’assignation :
« Alors, ces deux individus là, [C] et [G], ils ont bénéficié a peu près de 25 000 euros de travaux en paiement de leurs plaintes et surtout de leurs témoignages enfaveur de [Localité 1] Habitat. Ça, ça s'appelle de la corruption active en bande organisée. Qui sont les responsables du côté volet décisionnel ? [H] [U], déja condamnée à [Localité 4] à 30 000 euros pour avoir utilisé le fichier des locataires pour Archipel Habitat. [W] [R], mesquine. [E] [M], qui m'a harcelé pendant 4 mois parce que la pauvre recevait des courriers demandant des documents. Et puis la petite dernière, [T] [Q] [A], les 4 salariés employés de [Localité 1] Habitat ne connaissent pas la législation parce qu 'on ne les a jamais réveillés dans leur bureau. »
sont constitutifs d’une diffamation prévue par l’article 29 alinéa l et réprimée par l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 commise envers [Localité 1] HABITAT-OPH, Madame [U], Monsieur [R], Madame [M], et Madame [A] épouse [Q] ;
« Les quatre délinquants locataires, [G], [K], [C] [DB], [I][RN], elles viennent récupérer un appartement refait totalement à neuf parce qu 'il y avait tellement de pisse du chien qu'ils ont été obligés de démonter le plancher. 25 000 euros rien que chez [RN], et 25 000 euros pour [G] et [C] ensemble. La on est dans la corruption active, en bande organisée, sous la direction de [H] [U], d'[W] [R] et de [E] [M]. Je ne vais pas vous louper, vous savez. Rappelez-vous [SH], il a été condamné parce qu'il y avait bandes organisées. Même si le reste était vrai, on n'a pas pu le prouver. Moi si, je peux le prouver. »
« Donc, Si vous voulez, en ce soir de Noël, je devais quand mêmefaire quelques cadeaux sous le sapin à toute cette bande d'éclopés, de dégénérés, de menteurs, de fraudeurs, etc. Doncje dédie spécialement celle-ci à [KI] [X], [H] [U], [W] [R], [E] [M].»
sont constitutifs d’une diffamation prévue par l’article 29 alinéa l et réprimée par l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 commise envers Madame [U], Monsieur [R] et Madame [M],
- dire et juger que les propos suivants tenus juste en dessous de la deuxième vidéo publiée par Monsieur [B] [Z] [S] sur sa chaine YouTube le 24 décembre 2025 accessible à une adresse URL précisée dans l’assignation :
« [Localité 1] HABITAT 3 corruption /achat de témoins en offrant de 15 000 à 20 000 € de travaux à certains »sont constitutifs d’une diffamation prévue par l’article 29 alinéa l et réprimée par l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 commise envers [Localité 1] HABITAT-OPH ;
« dire et juger que les propos suivants tenus dans la deuxième vidéo publiées par Monsieur [B] [Z] [S] sur sa chaîne YouTube le 24 décembre 2025 accessible à une adresse URL précisée dans l’assignation : « Les plaintes que j'ai déposées concernant les agressions de [G] [K], celle qui habite au 6ème, qui a eu entre 12 000 et 15 000 euros de cadeaux et de travaux en remerciement de ses plaintes. Ça, ça s'appelle de la corruption. [C], pareil, corruption avec [Localité 1] Habitat. Alors lui, il a même choisi la couleur de ses carreaux dans sa salle de bain. Il faut voir comment il traitait les ouvriers au mois de juillet et au mois d'automne. [I] [RN], elle, elle vient de rentrer de nouveau son appartement. L'aménagement, le déménagement payé par [Localité 1] Habitat, l'aménagement refait un neuf. Sauf qu'il faut faire un parallèle entre [I] [RN] et Mme [LK] [PS], qui est au septième étage du numéro 6, soirée du [Adresse 3], d'a bénéficier comme cadeau de... comme cadeau... comme travaux que la peinture dans ses chiottes et l'isolation de ce qu 'ils appelaient le garde-manger, qui aujourd'hui est une belle petite niche pour le gaillard et pour le chat. J'ai la satisfaction, pour conclure cette interview d'aujourd'hui, de savoir que Mme [BB] [FF] a obtenu de refaire son appartement complètement, mais elle attend toujours un certain nombre de choses, et la, pareil a Vita, vous n'êtes pas bon. [H] [U], [W] [R], [E] [M], et [T] [Q], je vous informe que comme cadeau de Noël, je vais déposer plainte, elle est rédigée, pour corruption active concernant [G], [C], [RN]. Donc les sept là, vousfaites l'objet a"une plaintepour corruption, corruption active, détournement de fonds publics. Je vous souhaite un joyeux Noël les Gay lurons. »
sont constitutifs d’une diffamation prévue par l’article 29 alinéa l et réprimée par l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 commise envers [Localité 1] HABITAT-OPH, Madame [U], Monsieur [R], Madame [M], et Madame [A] épouse [Q],
« dire et juger que les propos suivants tenus dans le commentaire d’une vidéo publiée par Monsieur [B] [Z] [S] sur sa chaine YouTube le 16 janvier 2026 accessible à une adresse URL précisée dans l’assignation : « [W] [R] dont les jours sont comptés à [Localité 1] HABITAT. Il est sur ma liste noire, des 123 cadres à VIRER de [Localité 1] HABITAT dans l'hypothèse fort probable d'une victoire de CHANGER [Localité 1] avec [V] [Y] le 22 Mars. Non seulement ils seront virés, mais en plus poursuivis en JUSTICE pour CORRUPTION ACTIVE et ACHAT de TEMOINS .' [C] [L], [G] [K] et [I] [RN] qui ont eu droits à des travaux entre les 3 d'environ 50 000 €, alors qu'au moins 12 personnes de plus de 70 ans n'ont eu droit qu 'à un coup de peinture dans les chiottes, et l’isolation des anciens garde-manger, qui servent de niche pour chien ou chat maintenant. »
sont constitutifs d’une diffamation prévue par l’article 29 alinéa l et réprimée par l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 commise envers Monsieur [R] ;
« dire et juger que les propos suivants tenus dans une vidéo publiées par Monsieur [B] [Z] [S] sur sa chaîne YouTube le 16 janvier 2026 accessible à une adresse URL précisée dans l’assignation : « [Localité 1] Habitat, l'impéritie, l'incapacité de [E] [M] et d'[W] [R] de surveiller Et bien sûr, au niveau le plus haut, [H] [U]. On a un exemple typique ici, de ce qui s'est passé depuis un an et demi, pas un an et demi, 14 mois, avec le chantier à 12 millions. Dont une dizaine de personnes de plus de 70 ans qui n'ont pas eu droit a un seul travaux. Je sais pas qui c'est qui vient à la dernière minute de sefaire refaire un appartement là, parce que tout a été démonté là. Ou alors c'est un appartement qui est vide, et qui s'en tient à refaire à neuf Merci [W] [R], merci [H] [U], la délinquante de la démocratie, et merci surtout [E] [M] qui vient de passer devant. Il était 10h27 quand elle est passée devant sans faire aucun constat, ce vendredi 1 6 janvier 2026. La on a l'exemple typique, de l 'incompétence de la délégation [Adresse 4] avec [W] [R] et [E] [M]. Merci à vous. Unefois de plus, [Localité 1] Habitat est pris sur le fait ».
sont constitutifs d’une diffamation prévue par l’article 29 alinéa l et réprimée par l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 commise envers [Localité 1] HABITAT-OPH, Madame [U], Monsieur [R], et Madame [M],
En conséquence,
Ordonner à Monsieur [B] [Z] [S], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, de retirer de retirer de sa chaîne YouTube les vidéos postées les ler décembre 2025, 9 décembre 2025, 14 décembre 2025, 16 décembre 2025, 24 décembre 2025 et 16 janvier 2026, ainsi que les articles postés en commentaires de ces vidéos et leur titre,Condamner Monsieur [B] [Z] [S] à verser à [Localité 1] HABITAT-OPH, Madame [U], Monsieur [R], Madame [M], et Madame [A] épouse [Q], la somme de 5 000€ chacun à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation de leur préjudice moral,Condamner Monsieur [B] [Z] [S] à verser à [Localité 1] HABITAT-OPH,Madame [U], Monsieur [R], Madame [M], et Madame [A] épouse [Q], la somme de 2 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Le condamner aux entiers dépens ». Vu la dénonciation de ladite assignation au ministère public par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026 ;
A l’audience du 1er avril 2026 à laquelle l’affaire a été initialement appelée, un renvoi a été ordonné à la demande d’[B] [S], celui-ci ayant avisé la juridiction en amont de l’audience de ce qu’il était à l’étranger à cette date.
Les demandeurs ont fait valoir qu’ils se soumettraient à l’ordonnance leur enjoignant de rencontrer un médiateur rendu entre les parties dans une autre instance mais qu’ils refusaient de s’engager dans un processus de médiation.
Lors de l’audience du 3 juin 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée, les demandeurs ont oralement soutenu les termes de leur assignation.
[B] [S] n’a pas constitué avocat.
A l’issue de l’audience, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait rendue le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les faits et le contexte des propos poursuivis
L’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] HABITAT-OPH (ci-après [Localité 1] HABITAT- OPH) se présente comme un office public de l’habitat, premier bailleur social de la ville de [Localité 1], gérant 126 000 logements dans la capitale et en petite couronne. Il est divisé en six directions territoriales.
Madame [H] [U] est la Directrice Générale de [Localité 1] HABITAT-OPH.
Monsieur [W] [R] exerce la profession de Chef d’Agence de l’agence sise [Adresse 5] qui dépend de la Direction Territoriale nord-ouest de [Localité 1] HABITAT-OPH.
Au sein de cette agence Madame [E] [M] exerce la profession de Gérante, Madame [T] [A] épouse [Q] celle de chargée de clientèle.
[B] [S] est locataire d’un logement situé [Adresse 2] à [Localité 3], dépendant de l’agence sise [Adresse 5] dans le même arrondissement.
Les demandeurs exposent qu’[B] [S] tient depuis plusieurs mois, par voie de courriers électroniques, de distribution de tracts dans les boîtes aux lettres et d’affichage dans les parties communes, des propos dénigrants envers [Localité 1] HABITAT-OPH et certains de ses salariés.
Ils ajoutent qu’il a également posté de très nombreux messages sur son compte Facebook, à compter de septembre 2024, comportant des propos injurieux ou diffamatoires à l’égard de l’office et de certains de ses salariés nominativement désignés.
Ces publications ont donné lieu à sa condamnation par ordonnance de référé du 4 juillet 2025, à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 2.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral, 1500 € à Madame [M] et 1500 € à Madame [PF], alors Directrice Territoriale au sein de [Localité 1] HABITAT-OPH, ainsi que 1000 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (pièce n° 2). Il était par ailleurs ordonné à [B] [S] de procéder à la suppression de certains passages d’articles publiés sur son compte Facebook.
Par une nouvelle ordonnance de référé du 11 juillet 2025, [B] [S] était cette fois condamné à verser à Madame [U] la somme de 1500 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; là encore, il était ordonné à [B] [S] de procéder a la suppression de certains passages d’un article publié sur son compte Facebook (pièce n° 3).
Le demandeur [Localité 1] HABITAT-OPH indique avoir fait délivrer une assignation en résiliation de bail pour l’audience du 19 mai 2025 devant le pôle civil de proximité du tribunal de Paris. Par jugement du 30 juin 2025, il a été fait droit à la demande de [Localité 1] HABITAT-OPH en résiliation du bail en raison des troubles de jouissance causés et l’expulsion d’[B] [S] a été ordonnée (pièce n°4).
C’est dans ce contexte qu’[B] [S] a publié dans le courant des mois de décembre 2025 et janvier 2026 un nombre important de vidéos sur sa chaîne YouTube.
Dans le cadre de la présente instance, les demandeurs indiquent donc poursuivre plusieurs publications mises en ligne sur le compte YouTube du défendeur comprenant de nombreux passages diffamatoires à l’encontre de [Localité 1] HABITAT-OPH, de Madame [U], de Monsieur [R], de Madame [M], et de Madame [A] épouse [Q], ou de certaines de ces parties seulement. Sont plus précisément visés :
deux passages de la vidéo publiée le 1er décembre 2025 (propos n°1 et 2),deux passages de la vidéo publiée le 9 décembre 2025 (propos n°3 et 4),un passage de de la vidéo publiée le 14 décembre 2025 (propos n°5),un passage de de la vidéo publiée le 16 décembre 2025 (propos n°6),un commentaire d’[B] [S] en introduction d’une vidéo publiée le 24 décembre 2025 (propos n°7),deux passages d’une première vidéo publiée le 24 décembre 2025 (propos n° 8 et 9),le commentaire et un passage d’une deuxième vidéo publié le 24 décembre 2025 (propos n°10 et 11),deux passages de la vidéo publiée le 16 janvier 2026 (propos n° 12 et 13).Les demandeurs produisent à ce titre deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 27 janvier et 17 février 2026 (pièces n°7 et n°8), procédant à des constatations sur la chaîne YouTube d’[B] [S] (« [B] [Z] [S] »).
Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.
Il sera rappelé, en outre, s’agissant de l’appréciation du caractère diffamatoire des propos, que :
- l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé” ;
- la personne ou le corps auxquels le fait est imputé doivent être expressément nommés ou à défaut, leur identification doit être rendue possible par les termes employés ou leurs circonstances intrinsèques ou extrinsèques ;
- il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d’une part, de l’injure -caractérisée, selon le deuxième alinéa de l’article 29, par “toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait”- et, d’autre part, de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée ;
- l’honneur et la considération de la personne ne doivent pas s’apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l’allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises ;
- la diffamation, qui peut se présenter sous forme d’allusion ou d’insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent.
Par ailleurs, ni les parties, ni les juges ne sont tenus par l’interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l’acte initial de poursuite et il appartient aux juges de rechercher si ceux-ci contiennent l’imputation formulée par la partie civile ou celle d’un autre fait contenu dans les propos en question, les juges étant également libres d’examiner les divers passages poursuivis ensemble ou séparément pour apprécier leur caractère diffamatoire.
*
En l’espèce, les demandeurs soutiennent que la diffusion des propos ci-avant mis en exergue, selon eux à l’évidence diffamatoires et de nature à décrédibiliser [Localité 1] HABITAT-OPH et certains de ses salariés, entamer leur autorité à l’égard des salariés placés sous leur responsabilité et à empêcher l’exercice serein de leur activité professionnelle, constituent un trouble manifestement illicite.
A titre liminaire, il sera relevé que la publicité des propos est établie par les constats de commissaire de justice des 27 janvier 2026 (pièce n°7) et 17 février 2026 (pièce n°8), le compte YouTube sur lequel ont été publiés les propos incriminés étant librement accessible au public.
Vidéo publiée par [B] [Z] [S] sur sa chaîne YouTube le 1er décembre 2025 Cette vidéo est intitulée « [X] indésirable [Adresse 6] : suppression de 150 places de stationnement , fermé 4 mois [Adresse 7] ». Elle a fait l’objet de 95 vues (constat, pièce n°8, page 8 et s.).
Il ressort du texte introductif retranscrit par le commissaire de justice que le sujet de la vidéo est de contester la tenue de la réunion électorale de « [X] » [[KI] [X]] qui s’effectuerait selon [B] [S] au mépris des règles de la campagne électorale, avant de qualifier [X] de « menteur », « d’opportuniste », « d’affabulateur » etc.
L’huissier n’a transcrit que la fraction de la vidéo entre 17’45’’ et 18’20’’, où le propos poursuivi est tenu : « [H] [U], directrice de [Localité 1] Habitat, après avoir été condamnée à [Localité 4] à 30 000 euros d'amende pour avoir utilisé le fichier des locataires, prend un salaire de 230 000 euros brut, plus une prime comme au CAC 40 sur les placements financiers réalisés par [Localité 1] Habitat avec l'argent des locataires. » (propos n°1)
Ce propos, quand bien même le contexte exact de sa tenue n’est pas accessible, impute [H] [U], présentée dans ses fonctions de directrice générale de [Localité 1] Habitat, d’avoir, par le passé, été personnellement condamnée par une juridiction pénale de Rennes à une forte amende, dont le montant est rappelé (30.000 euros), pour avoir illicitement fait usage du fichier des locataires dont elle disposait.
Le fait rapporté est suffisamment précis pour faire l’objet, sans difficulté, d’un débat sur la preuve de sa vérité, et porte atteinte à l’honneur et à la considération de la demanderesse dès lors que lui est imputé d’avoir été pénalement condamnée pour avoir commis une infraction relevant des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
Ce propos présente ainsi, à l’évidence, un caractère diffamatoire à l’égard de [H] [U], de sorte que sa diffusion dans les conditions ci-avant précisées, constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés.
A nouveau, a seule été retranscrite la fraction de la vidéo entre 18’35’’ et 19’15’’, où le propos poursuivi en suivant est tenu (« Ah si, j'en connais deux qui sont contents, c'est [G], [K] et [C] [N], au 6ème étage du numéro 6, qui ont été payés, je dis bien payés, par [Localité 1] Habitat pour leurs témoignages et leurs plaintes contre [B] [S]. », passage n°2).
Ce propos impute à [Localité 1] HABITAT d’avoir versé de l’argent (« payé ») à deux personnes, nominativement désignées, dont le lecteur comprend, dans le contexte des vidéos publiés par [B] [S], qu’ils sont des locataires du même ensemble immobilier que lui résidant au 6eme étage, pour qu’ils déposent des plaintes et des témoignages contre lui.
Ce fait, suffisamment précis et détaillés pour que puisse être rapporté la preuve de sa vérité, impute à [Localité 1] HABITAT des faits susceptibles de caractériser la commission d’une infraction pénale.
Ce propos présente donc également, avec l’évidence requise en référés, un caractère diffamatoire à l’égard de [Localité 1] HABITAT OPH.
Vidéo publiée par [B] [Z] [S] sur sa chaîne YouTube le 9 décembre 2025
La publication le 9 décembre 2025 d’une vidéo intitulée : « [Localité 1] Habitat : un vrai scandale de gestion ! [H] [U] directrice à 230 000 euros bruts » ayant fait l’objet de 42 vues, a été constatée (pièce n°7, constat page 18 et s.).
Dans cette vidéo, intégralement retranscrite, [B] [S] entame son monologue par un discours sur les élections à venir dans le [Localité 3], invitant à faire battre [KI] [X], avant de passer, sans aucune transition, à l’expression de ses griefs à l’égard de « [Localité 1] HABITAT, filiales à 100% de la ville de [Localité 1] ».
Il fait alors part de ses recherches sur le site de l’ANCOLS, qu’il présente comme une sorte « de chambre régionale des comptes du logement social », et invite ses auditeurs à se rendre sur le site où ils vont découvrir que « [H] [U], qui je le rappelle a été condamnée à [Localité 4], pas elle directement parce qu'on ne condamne jamais les directeurs, on condamne les organismes. Elle a été condamnée à [Localité 4] à 30 000 euros d'amende il y a 7 ans pour avoir utilisé le fichier des locataires a des fins politiques au profit de ses petits amis communistes, mélenchonistes, socialistes et verts de [Localité 4]. Ça s'appelle Archipel Habitat. Et là, vous tapez Archipel Habitat, [H] [U], amende 30 000 euros. Le problème à [Localité 4], c'est que c'est des locataires qui ont payé. Elle, elle est partie un an après. Elle a été promue à la tête de [Localité 1] Habitat. Son parrain politique, c'est le stalinien [P] [F] [[O] [J]]» (propos n°3)
Ce passage aborde le même thème que la vidéo du 1er décembre 2025, tout en venant en préciser certains éléments factuels, pour imputer à [H] [U] d’avoir, dans ses précédentes fonctions au sein de l’office public d’habitat rennais (Archipel Habitat), fait usage de ses prérogatives de façon illicite, s’agissant notamment de l’utilisation du fichier des locataires, et ce à des fins politique, dont il est résulté une amende de 30.000 euros infligée à ce dernier, l’auteur prenant soin de préciser que l’organisme a dû prendre en charge la responsabilité et le paiement de l’amende résultant des errements personnels de sa directrice
Ce propos qui impute à la demanderesse d’avoir été personnellement commis un délit présente à l’évidence, un caractère diffamatoire à l’égard de [H] [U].
Dans la suite de la vidéo litigieuse, [B] [S] passe en revue les griefs de la gestion de l’organisme [Localité 1] Habitat, notamment en matière de ressources humaines et de masse salariale. Alors qu’il prétend ici donner un exemple de ce qu’il avance, [B] [S] tient le propos suivant : « Je vous cite l'exemple ici dans l'immeuble ou je suis, au sixième étage, il y a une Zaïroise et un Tunisien qui ont témoigné contre moi, en remerciement et pour les payer, on leur a fait 25 000 euros de travaux dans deux appartements du óème étage, pour [G] [K] et pour [C], parce qu'ils ont déposé plainte contre moi au profit de [Localité 1] Habitat, parce qu'ils témoignent pour [Localité 1] Habitat. 25 000 euros de travaux dans deux appartements que j'avais visités il y a 7-8 ans avant qu'ils rentrent dedans, qui étaient à l’état neuf tout simplement pour les remercier. » (propos n°4)
Ici encore, ce passage aborde un thème déjà évoqué dans la vidéo du 1er décembre 2025, tout en venant en préciser certains éléments factuels, notamment sur la nature du paiement reçu par ses voisins de la part de leur bailleur commun [Localité 1] Habitat pour qu’ils déposent plainte et témoignent contre lui, la contrepartie ayant consisté en la réalisation d’importants travaux dans leurs appartements.
Ici encore, le propos, détaillé, impute un fait précis de nature à caractériser la commission d’une infraction pénale par [Localité 1] HABITAT. Il présente, avec l’évidence requise, un caractère diffamatoire.
Vidéo publiée par [B] [Z] [S] sur sa chaîne YouTube le 14 décembre 2025Dans le texte écrit de présentation de cette vidéo, intitulée « Hotel de Ville + Mairies d’arrondissement = METTRE FIN à la GABEGIE FINANCIERE de fonctionnement »., retranscrit dans le constat (pièce n°8, page 11), [B] [S] expose que la gabegie de la ville de [Localité 1] est révélée par ses filiales comme [Localité 1] Habitat et la CASVP, avant de viser tout particulièrement [H] [U] et son revenu de 230 000 brut, puis de prendre l’engagement de tout nettoyer s’il est élu au conseil de [Localité 1] sur la liste de [V] [Y].
L’huissier n’a transcrit que la fraction de la vidéo entre 1’33’’ et 3’30’’, où le propos poursuivi est tenu : « Je rappelle que son organisme et avec elle ont été condamnés à [Localité 4] à 30 000 euros d'amende pour avoir utilisé le fichier des locataires, [H] [U] a incité les élus à faire une campagne électorale contre une décision gouvernementale dans les années 2017-2018. Et elle est directrice générale de [Localité 1] Habitat. Bon, c'est une sympathisante et une proche de [O] [J].» (propos n°5).
Ce propos, quand bien même le contexte immédiat de sa tenue n’est pas accessible, revient à nouveau sur la condamnation pénale qui aurait frappé personnellement [H] [U] (« son organisme et avec elle ont été condamnés ») pour avoir utilisé, d’une manière que l’on comprend être illicite, même si elle n’est pas précisée, le fichier des locataires. Cette précision est en tout état de cause apporté par le contexte extrinsèque du propos, constitué des précédentes vidéos où ce même grief était développé.
Il présente, avec l’évidence requise, un caractère diffamatoire à l’encontre de [H] [U].
Vidéo publiée par [B] [Z] [S] sur sa chaîne YouTube le 16 décembre 2025Cette vidéo, vue 41 fois est intitulée « Conseil de [Localité 1] : 163 élus, 62 présents en séance à 15h22= discussion du budget 2026 acte Majeur » (constat, pièce n°8 page 13). Dans son texte de présentation, [B] [S] explique ne plus pouvoir accéder à la Mairie du [Localité 3] « à la demande et sous les pressions de [X] [D] », avant d’appeler au changement par le vote en faveur de sa liste.
Le propos poursuivi prend place entre 3’ et 4’ 34’’ de la vidéo, seul passage retranscrit, qui débute par l’information selon laquelle [B] [S] aurait rencontré [YE] [IR] pour qu’il intervienne « auprès de son pote [B] [JM] pour que des travaux soient enfin réalisés dans le logement de Mme [PS], locataire au 7eme étage » et se poursuit ainsi : « « Alors qu 'au 6ème, [Localité 1] Habitat a payé des témoins et des soutiens à [Localité 1] Habitat, ce que j'appelle moi des délateurs, à [G], [K] et .[C] [L], au sixième étage, deux appartements qui étaient neufs il y a huit ans quand ils sont rentrés dedans, et on a mis 25 000 euros.
C 'est la prime de Judas. Ça s'appelle la prime de Judas, ça. C'est-a-dire qu 'ils ont eu droit...Il faut savoir que le [C] [L], qui est en Tunisie, ne petit plus mettre les pieds parce que j'ai déposé deux plaintes contre lui, [C] [L], lui, a choisi jusqu'à la couleur des carrelages de sa faïence dans sa salle de bain. Moi, je les ai entendus.
J'ai des amis, j'avais tout enregistré, j'ai des amis qui m'ont traduit ce qu 'ils se disaient en tunisien, parce que c'était des ouvriers tunisiens.
[G], fausse déclaration aux assurances, le 4 octobre 2024.
[Localité 1] Habitat, on est passé a la caisse.
Qui c'est qu 'a signé?
[E] [M] [W] [R]
Mais moi j'oublie rien, je l'ai toujours dit, je n'oublie rien ». (passage n°6)
Une fois encore, ce passage aborde un thème déjà évoqué dans les vidéos précédentes du 1er décembre 2025, venant dénoncer les agissements de [Localité 1] Habitat qui aurait payé, par la réalisation de travaux à hauteur de 25 000 € dans leurs appartements, deux des voisins d’[B] [S] pour qu’ils déposent plainte et témoignent contre lui.
Ainsi qu’il l’a déjà été rappelé, un tel propos est diffamatoire à l’égard de [Localité 1] Habitat.
En revanche, le grief fait à [W] [R] et [E] [M], qui se présentent respectivement comme exerçant les fonctions de Chef d’Agence et de gérante de l’agence sise [Adresse 5], d’avoir « signé » apparaît imprécis, dans la mesure où rien ne vient indiquer ce qui a été signé et à quelle fin et que cet acte n’apparaît pas nécessairement en lien avec ces faits, cette signature pouvant tout aussi bien s’inscrire dans « la fausse déclaration à l’assurance que l’auteur impute à son voisin [G] d’avoir commise le 4 octobre 2022 ».
Ce propos que sa formulation confuse rend imprécis, n’est donc pas diffamatoire à leur égard.
Vidéo publiée par [B] [S] sur sa chaine YouTube le 24 décembre 2025 (Première vidéo)
Cette vidéo, vue 45 fois, est intitulée « [B] [S] : la TRANSPARENCE dans les affaires en cours contre [Localité 1] HABITAT [X] » ( pièce n°7 constat page 8).
[Localité 1] HABITAT-OPH, Madame [U], Monsieur [R], Madame [M], et Madame [A] épouse [Q] se considèrent diffamés par le début du texte de présentation : « En ce soir de Noël il m'a parti indispensable d'offrir différents cadeaux, à ces individus qui ont "gêné" un peu mon année préélectoral, lancé depuis le 01 octobre 2024 pour faire CHANGER [Localité 1] avec [V] [Y] / [Localité 1] HABITAT a engagé un bras de fer avec moi, dès le mois d'octobre 2024, en déposant diverses plaintes, pour la plupart du temps prétendre que je harcelais leurs employés : les délinquants [H] [U] – condamnée à [Localité 4] via l'organisme qu'elle dirigeait ARCHIPEL HABITAT la filiale de la Métropole Rennaise de 16 000 logements, car la DELINQUANTE de la DEMOCRATIE = [H] [U] a 230 000 € bruts par an (source le rapport RS. E. 2024) et une prime comme au C.A.C.40 octroyée par le "stalinien" [O] [F] à son recrutement, sur les placements financiers de [Localité 1] HABITAT, [W] [R], [E] [M] et [T] [Q]-[A] [X] [D] et la Mairie du [Localité 3] pour 10 barrières déplacées et 12 affiches posées Les délinquants complices, délateurs et payés par [Localité 1] HABITAT avec des travaux extraordinaires dans leurs logements respectifs : la raciste anti blanc, agresseur et violente [G] [K], le raciste [C] [L], et la « folle de grassivaudan » [I] [RN] (tous poursuivis en justice pour CORRUPTION ACTIVE en bande organisée...) [LP] [EE] qui vient de quitter de manière urgente son logement [Localité 1] HABITAT pour aller s'installer dans la Sarthe (mais on s 'en occupe sur le plan judiciaire) [JH] [GR]... gardien de la Paix O.P.J. et 10 autres membres du Commissariat du [Localité 3].... TOUS OBJETS de plusieurs plaintes à l'I.G.P.N. et auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE, dont 3 pour vols en bande organisée de divers bijoux et argent liquide lors de mes auditions » (passage n°7)
Ces propos introductifs doivent être examinés avec ceux contenus dans la vidéo, également visés, qui viennent les expliciter et qui sont les suivants :
« Alors, ces deux individus là, [C] et [G], ils ont bénéficié a peu près de 25 000 euros de travaux en paiement de leurs plaintes et surtout de leurs témoignages en faveur de [Localité 1] Habitat. Ça, ça s'appelle de la corruption active en bande organisée. Qui sont les responsables du côté volet décisionnel ? [H] [U], déja condamnée à [Localité 4] à 30 000 euros pour avoir utilisé le fichier des locataires pour Archipel Habitat. [W] [R], mesquine. [E] [M], qui m'a harcelé pendant 4 mois parce que la pauvre recevait des courriers demandant des documents. Et puis la petite dernière, [T] [Q] [A], les 4 salariés employés de [Localité 1] Habitat ne connaissent pas la législation parce qu 'on ne les a jamais réveillés dans leur bureau. » (passage n° 8).
« Les quatre délinquants locataires, [G], [K], [C] [DB], [I] [RN], elles viennent récupérer un appartement refait totalement à neuf parce qu 'il y avait tellement de pisse du chien qu'ils ont été obligés de démonter le plancher. 25 000 euros rien que chez [RN], et 25 000 euros pour [G] et [C] ensemble. La on est dans la corruption active, en bande organisée, sous la direction de [H] [U], d'[W] [R] et de [E] [M]. Je ne vais pas vous louper, vous savez. Rappelez-vous [SH], il a été condamné parce qu'il y avait bandes organisées. Même si le reste était vrai, on n'a pas pu le prouver. Moi si, je peux le prouver. »
« Donc, Si vous voulez, en ce soir de Noël, je devais quand même faire quelques cadeaux sous le sapin à toute cette bande d'éclopés, de dégénérés, de menteurs, de fraudeurs, etc. Doncje dédie spécialement celle-ci à [KI] [X], [H] [U], [W] [R], [E] [M].» (passage n° 9).
Les passages n° 7, 8 et 9, imputent encore une fois à [H] [U] d’être une « délinquante de la démocratie » pour « avoir été condamnée à [Localité 4] via l'organisme qu'elle dirigeait ARCHIPEL HABITAT la filiale de la Métropole Rennaise », et il est précisé dans la suite de la vidéo tant le montant de l’amende de « 30 000 euros » que la nature de l’infraction, à savoir « pour avoir utilisé le fichier des locataires pour Archipel Habitat ». Ce propos, précis et qui impute à l’intéressée d’avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, est diffamatoire.
S’agissant de [Localité 1] HABITAT OPH, il lui à nouveau imputé à travers les propos n°7 et 8 de s’être rendu coupable de faits que l’auteur qualifie de « corruption active », commis « en bande organisé » en ayant acheté les plaintes et les témoignages des voisins délateurs, qualifiés de « délinquants complices », payés par [Localité 1] HABITAT par la réalisation de travaux « extraordinaires » de 25 000 € dans leurs logements respectifs. L’imputation de ces faits pénalement qualifiés est diffamatoire.
S’agissant cependant des autres personnes physiques visées par le propos n° 9 ([W] [R], [E] [M] et [T] [Q] [A]), le seul rappel de ce qu’ils exerçaient des fonctions de direction et qu’ils doivent être tenus pour « responsables du côté volet décisionnel » ne permet pas de faire rejaillir sur eux, avec l’évidence requise, l’imputation formulée à l’encontre de [Localité 1] HABITAT OPH. Si la suite du propos contient des termes de nature offensante à leur encontre (« cette bande d'éclopés, de dégénérés, de menteurs, de fraudeurs), ces jugements de valeur ne formulent aucun fait précis et ne peuvent que relever de l’injure.
Vidéo publiée par [B] [S] sur sa chaine YouTube le 24 décembre 2025 (Deuxième vidéo)
Cette vidéo, vue 61 fois, est intitulée «[Localité 1] HABITAT : corruption /achat de témoins en offrant de 15 000 à 20 000 € de travaux à certains » (passage n° 10, constat, pièce n°7 page 13).
Ce titre, visé comme diffamatoire par [Localité 1] HABITAT OPH, doit être examiné en lien avec le passage de la même vidéo également visé, qui vient l’expliciter et qui est le suivant :
« Les plaintes que j'ai déposées concernant les agressions de [G] [K], celle qui habite au 6ème, qui a eu entre 12 000 et 15 000 euros de cadeaux et de travaux en remerciement de ses plaintes. Ça, ça s'appelle de la corruption. [C], pareil, corruption avec [Localité 1] Habitat. Alors lui, il a même choisi la couleur de ses carreaux dans sa salle de bain. Il faut voir comment il traitait les ouvriers au mois de juillet et au mois d'automne. [I] [RN], elle, elle vient de rentrer de nouveau son appartement. L'aménagement, le déménagement payé par [Localité 1] Habitat, l'aménagement refait un neuf. Sauf qu'il faut faire un parallèle entre [I] [RN] et Mme [LK] [PS], qui est au septième étage du numéro 6, soirée du [Adresse 3], d'a bénéficier comme cadeau de... comme cadeau... comme travaux que la peinture dans ses chiottes et l'isolation de ce qu 'ils appelaient le garde-manger, qui aujourd'hui est une belle petite niche pour le gaillard et pour le chat. J'ai la satisfaction, pour conclure cette interview d'aujourd'hui, de savoir que Mme [BB] [FF] a obtenu de refaire son appartement complètement, mais elle attend toujours un certain nombre de choses, et la, pareil a Vita, vous n'êtes pas bon. [H] [U], [W] [R], [E] [M], et [T] [Q], je vous informe que comme cadeau de Noël, je vais déposer plainte, elle est rédigée, pour corruption active concernant [G], [C], [RN]. Donc les sept là, vousfaites l'objet a"une plaintepour corruption, corruption active, détournement de fonds publics. Je vous souhaite un joyeux Noël les Gay lurons. » (passage n°11).
C’est à juste titre que [Localité 1] HABITAT OPH considère ces propos, combinés, lui imputent encore et toujours de s’être rendu coupable de faits de « corruption » pour avoir acheté des témoins et leur avoir fait déposer des plaintes contre [B] [S] en contrepartie de l’accomplissement de travaux onéreux dans leurs logements, et sont diffamatoires à son égard.
S’agissant de [H] [U], d’[W] [R], de [E] [M] et de [T] [Q], qui sont visés dans le propos comme faisant eux aussi l’objet de la plainte « pour corruption active et détournement de fonds publics » qu’[B] [S] projette de déposer, il n’est apporté aucune précision sur la nature exacte des faits qui leurs seraient personnellement reprochés et sur leur implication.
L’absence de précision quant à la matérialité des pratiques qui feraient l’objet de la plainte à venir sous les qualifications énoncées par [B] [S] ne permet pas d’identifier ici, avec l’évidence requise devant le juge des référés, un fait suffisamment précis pour faire l’objet sans difficulté, d’un débat sur la preuve de sa vérité, de sorte que le trouble manifestement illicite allégué comme constitué par la publication de ces propos, n’est pas caractérisé.
Ce propos n’est donc pas diffamatoire à leur égard.
Vidéo publiée par [B] [Z] [S] sur sa chaîne YouTube le 16 janvier 2026Les propos poursuivis sont contenus dans le texte écrit de présentation de cette vidéo, vue 61 fois intitulée « [E] [M] en faute professionnelle ! Elle passe devant ce merdier et ne fait rien ! DEGAGE ».
Dans ce texte introductif, après avoir mis en cause [E] [M], [B] [S] s’en prend à [W] [R], présenté comme « l’incompétent responsable de l’agence [Adresse 4] » pour lui avoir adressé, par l’intermédiaire de Me Stéphane LEVILDIER, « une notification devant la Cour d’appel à la demande d’[W] [R] dont les jours sont comptés à [Localité 1] HABITAT. Il est sur ma liste noire, des 123 cadres à VIRER de [Localité 1] HABITAT dans l'hypothèse fort probable d'une victoire de CHANGER [Localité 1] avec [V] [Y] le 22 Mars. Non seulement ils seront virés, mais en plus poursuivis en JUSTICE pour CORRUPTION ACTIVE et ACHAT de TEMOINS .' [C] [L], [G] [K] et [I] [RN] qui ont eu droits à des travaux entre les 3 d'environ 50 000 €, alors qu'au moins 12 personnes de plus de 70 ans n'ont eu droit qu 'à un coup de peinture dans les chiottes, et l’isolation des anciens garde-manger, qui servent de niche pour chien ou chat maintenant. » (passage n°12).
Ce passage doit être lu à la lumière des précédentes publications. [B] [S] y développe à nouveau son antienne d’une « corruption active » par l’achat de témoins, dont on sait qu’ils visent ceux qui ont déposé plainte ou témoigné contre lui en contrepartie de la réalisation d’importants travaux de rénovation dans leurs appartements, là où les autres locataires, pourtant âgés, n’ont eu droit qu’à des travaux de fortune.
Le propos ne vise pas moins de 123 cadres de [Localité 1] HABITAT, dont il estime qu’ils devront faire non seulement l’objet d’un licenciement lors du changement de municipalité qu’il appelle de ses vœux, mais qu’ils devront aussi faire l’objet de poursuites judiciaires pour les faits qu’il dénonce.
Pour autant, si [W] [R] est visé comme faisant partie des « 123 cadres » qui seraient impliqués dans les faits dénoncés et pénalement qualifiés, ici encore, le propos laisse parfaitement vague la nature exacte des faits qui seraient personnellement reprochés à [W] [R] dans ce prétendu processus de « corruption active » et son implication précise. Ainsi, le propos ne formule aucun fait suffisamment précis pour faire l’objet sans difficulté, d’un débat sur la preuve de sa vérité. Il s’ensuit que le trouble manifestement illicite allégué comme constitué par la publication de ces propos, n’est pas caractérisé.
Dans la suite de la vidéo, le propos d’[B] [S] retranscrit par l’huissier commente l’état du chantier « GTM [Localité 1] Habitat » pour relever l’incapacité de [E] [M] et d’[W] [R] à gérer ce chantier, qualifié de « bordel ». Le second passage poursuivi de la vidéo prend place ici (2’44) : « [Localité 1] Habitat, l'impéritie, l'incapacité de [E] [M] et d'[W] [R] de surveiller Et bien sûr, au niveau le plus haut, [H] [U]. On a un exemple typique ici, de ce qui s'est passé depuis un an et demi, pas un an et demi, 14 mois, avec le chantier à 12 millions. Dont une dizaine de personnes de plus de 70 ans qui n'ont pas eu droit a un seul travaux. Je sais pas qui c'est qui vient à la dernière minute de se faire refaire un appartement là, parce que tout a été démonté là. Ou alors c'est un appartement qui est vide, et qui s'en tient à refaire à neuf Merci [W] [R], merci [H] [U], la délinquante de la démocratie, et merci surtout [E] [M] qui vient de passer devant. Il était 10h27 quand elle est passée devant sans faire aucun constat, ce vendredi 1 6 janvier 2026. La on a l'exemple typique, de l 'incompétence de la délégation [Adresse 4] avec [W] [R] et [E] [M]. Merci à vous. Une fois de plus, [Localité 1] Habitat est pris sur le fait ». (propos n° 13)
Dans ce passage, l’auteur s’en prend à « l'impéritie, l'incapacité » de [E] [M] et d'[W] [R], de leur supérieure hiérarchique [H] [U] et de leur employeur [Localité 1] HABITAT OPH dans la surveillance du chantier en cours. Ce grief sur l’incompétence de ces protagonistes, qui ne repose ici sur aucun fait précis, sauf à reprocher à [E] [M] de ne pas avoir fait dresser un constat de la situation, ne constitue qu’un jugement de valeur.
Ici encore, sa diffusion dans les conditions ci-avant précisées, ne caractérise pas une diffamation constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés.
De l’ensemble de ces éléments, il ressort que la diffusion des propos ci-avant identifiés comme les propos n°1 à n°11 présente un caractère manifestement diffamatoire.
Le défendeur n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il n’a pas excipé de faits justificatifs de l’offre de la vérité des faits diffamatoires ni de sa bonne foi ou de son droit à la liberté d’expression, aucun élément n’étant ainsi produit à l’appui de la base factuelle des propos poursuivis
Dans ces conditions, il y lieu de retenir que la diffusion de ces propos diffamatoires constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser dans les conditions précisées ci-après.
Les demandes relatives aux propos ci-avant identifiés comme étant les propos n° 12 et 13 seront quant à elles rejetées, le trouble manifestement illicite invoqué n’étant pas établi.
Sur les mesures sollicitées
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
En l’espèce, les demandeurs font valoir que la diffusion des propos diffamatoires leur cause un préjudice important, en portant atteinte à l’image de [Localité 1] HABITAT-OPH, présenté comme un organisme pratiquant la subornation de témoins et même la corruption, ainsi qu’à celle de sa salarié [H] [U], accusé d’avoir utilisé des fichiers locataires à des fins politiques et d’avoir bénéficié d’une promotion en remerciement de ses agissement ; qu’étant nominativement désignés dans les publications d’[B] [S], ils sont ainsi exposés à la vindicte publique.
L’obligation d’indemnisation d’[B] [S], auteur des propos ci-avant identifiés comme manifestement diffamatoires à l’égard de [Localité 1] HABITAT-OPH et de [H] [U] n’apparaît pas sérieusement contestable au regard de leur lien de causalité direct avec le préjudice moral résultant pour ces derniers de l’atteinte à leur réputation.
Il sera par conséquent condamné à verser, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice moral, la somme de 2.000 euros à [Localité 1] HABITAT-OPH, et celle de 1.500 euros à [H] [U].
En revanche, les propos n’ayant pas été caractérisés comme diffamatoires à l’égard des autres demandeurs que sont [W] [R], [E] [M] et [T] [A] épouse [Q], ceux-ci seront déboutés de leurs demandes indemnitaires.
Si le caractère manifestement illicite des propos litigieux commande qu’ils soient supprimés, en l’absence de toute justification en défense, ladite suppression ne sera ordonnée que pour les onze passages dont le caractère manifestement diffamatoire a été reconnu.
En l’état de la multiplication des procédures intentées par [Localité 1] HABITAT OPH et plusieurs de ses salariés à chaque publication de vidéos ou de propos par [B] [S], l’astreinte sollicitée ne se justifie pas.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, succombant à l’instance, [B] [S] sera condamné au paiement des dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de le condamner en outre au paiement de la somme de 1.000 euros chacun à [Localité 1] HABITAT-OPH et [H] [U] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
[W] [R], [E] [M] et [T] [A] épouse [Q] seront déboutés de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons que les propos suivants, publiés par [B] [S] sur la chaine YouTube « [B] [Z] [S] » présentent un caractère diffamatoire et sont constitutif d’un trouble manifestement illicite :
Propos tenus dans la vidéo publiée le 1er décembre 2025 accessible à l’adresse URL https://www.youtube.com/watch?v=-D914HCnwuQ:
« [H] [U], directrice de [Localité 1] Habitat, après avoir été condamnée à [Localité 4] à 30 000 euros d'amende pour avoir utilisé le fichier des locataires, prend un salaire de 230 000 euros brut, plus une prime comme au CAC 40 sur les placements financiers réalisés par [Localité 1] Habitat avec l'argent des locataires. »
« Ah si, j'en connais deux qui sont contents, c'est [G], [K] et [C] [N], au 6ème étage du numéro 6, qui ont été payés, je dis bien payés, par [Localité 1] Habitat pour leurs témoignages et leurs plaintes contre [B] [S]. »
Propos tenus dans la vidéo publiée le 9 décembre 2025 accessible à l’adresse URL https://www.youtube.com/watch?v=Y4fh6FY507A
« [H] [U], qui je le rappelle a été condamnée à [Localité 4], pas elle directement parce qu 'on ne condamne jamais les directeurs, on condamne les organismes. Elle a été condamnée à [Localité 4] à 30 000 euros d'amende il y a 7 ans pour avoir utilisé le fichier des locataires a des fins politiques au profit de ses petits amis communistes, mélenchonistes, socialistes et verts de [Localité 4]. Ça s'appelle Archipel Habitat. Et là, vous tapez Archipel Habitat, [H] [U], amende 30 000 euros. Le problème à [Localité 4], c'est que c'est des locataires qui ont payé. Elle, elle est partie un an après. Elle a été promue à la tête de [Localité 1] Habitat. Son parrain politique, c'est le stalinien [P] [F]»
« Je vous cite l 'exemple ici dans l'immeuble ou je suis, au sixième étage, il y a une Zaïroise et un Tunisien qui ont témoigné contre moi, en remerciement et pour les payer, on leur a fait 25 000 euros de travaux dans deux appartements du óème étage, pour [G] [K] et pour [C], parce qu'ils ont déposé plainte contre moi au profit de [Localité 1] Habitat, parce qu'ils témoignent pour [Localité 1] Habitat. 25 000 euros de travaux dans deux appartements que j'avais visités il y a 7-8 ans avant qu'ils rentrent dedans, qui étaient à l’état neuf tout simplement pour les remercier. »
Propos tenus dans la vidéo publiée le 14 décembre 2025 accessible à l’adresse URL https://www.youtube.com/watch?v= kA8xkY9DIdk
« Je rappelle que son organisme et avec elle ont été condamnés a [Localité 4] à 30 000 euros d'amende pour avoir utilisé le fichier des locataires, [H] [U] a incité les élus à faire une campagne électorale contre une décision gouvernementale dans les années 2017-2018. Et elle est directrice générale de [Localité 1] Habitat. Bon, c'est une sympathisante et une proche de [O] [J].»
Propos tenus dans la vidéo publiée le 16 décembre 2025 accessible à l’adresse URL https://www.youtube.com/Watch?v=oHIWUBntlTw
« Alors qu 'au 6ème, [Localité 1] Habitat a payé des témoins et des soutiens à [Localité 1] Habitat, ce que j'appelle moi des délateurs, à [G], [K] et .[C] [L], au sixième étage, deux appartements qui étaient neufs il y a huit ans quand ils sont rentrés dedans, et on a mis 25 000 euros.C 'est la prime de Judas. Ça s'appelle la prime de Judas, ça. C'est-a-dire qu 'ils ont eu droit...Ilfaut savoir que le [C] [L], qui est en Tunisie, ne petit plus mettre les pieds parce que j'ai déposé deux plaintes contre lui, [C] [L], lui, a choisi jusqu'à la couleur des carrelages de sa faïence dans sa salle de bain. Moi, je les ai entendus.
J'ai des amis, j'avais tout enregistré, j'ai des amis qui m'ont traduit ce qu 'ils se disaient en tunisien, parce que c'était des ouvriers tunisiens.
[G], fausse déclaration aux assurances, le 4 octobre 2024.
[Localité 1] Habitat, on est passé a la caisse.
Qui c'est qu 'a signé?
[E] [M] [W] [R]
Mais moi j'oublie rien, je l'ai toujours dit, je n'oublie rien ».
Propos tenus dans la vidéo publiée le 24 décembre 2025 accessible à l’adresse URL https://www.youtube.com/watch?v=yGd_AODDmzc
« En ce soir de Noël il m'a parti indispensable d'offrir dijférents cadeaux, à ces individus qui ont "gêné" un peu mon année préélectoral, lancé depuis le 01 octobre 2024 pour faire CHANGER [Localité 1] avec [V] [Y] / [Localité 1] HABITATa engagé un bras defer avec moi, dès le mois d'octobre 2024, en déposant diverses plaintes, pour la plupart du temps prétendre queje harcelais leurs employés : les délinquants [H] [U] – condamnée à [Localité 4] via l'organisme qu'elle dirigeait ARCHIPEL HABITAT la filiale de la Métropole Rennaise de 16 000 logements, car la DELINQUANTE de la DEMOCRATIE = [H] [U] a 23 0 000 € bruts par an (source le rapport RS. E. 2024) et une prime comme au C.A.C.40 octroyée par le "stalinien" [O] [F]à son recrutement, sur les placements financiers de [Localité 1] HABITAT, [W] [R], [E] [M] et [T] [Q]-[A] [X] [D] et la Mairie du [Localité 3] pour 10 barrières déplacées et 12 affiches posées Les délinquants complices, délateurs et payés par [Localité 1] HABITAT avec des travaux extraordinaires dans leurs logements respectifs : la raciste anti blanc, agresseur et violente [G] [K], le raciste [C] [L], et la « folle de grassivaudan » [I] [RN] (tous poursuivis en justice pour CORRUPTION ACTIVE en bande organisée...) [LP] [EE] qui vient de quitter de manière urgente son logement [Localité 1] HABITA Tpour aller s'installer dans la Sarthe (mais on s 'en occupe sur le plan judiciaire) [JH] [GR]... gardien de la Paix O.P.J. et 10 autres membres du Commissariat du [Localité 3].... TOUS OBJETS de plusieurs plaintes à l'I.G.P.N. et auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE, dont 3 pour vols en bande organisée de divers bijoux et argent liquide lors de mes auditions »
« Alors, ces deux individus là, [C] et [G], ils ont bénéficié a peu près de 25 000 euros de travaux en paiement de leurs plaintes et surtout de leurs témoignages enfaveur de [Localité 1] Habitat. Ça, ça s'appelle de la corruption active en bande organisée. Qui sont les responsables du côté volet décisionnel ? [H] [U], déja condamnée à [Localité 4] à 30 000 euros pour avoir utilisé le fichier des locataires pour Archipel Habitat. [W] [R], mesquine. [E] [M], qui m'a harcelé pendant 4 mois parce que la pauvre recevait des courriers demandant des documents. Et puis la petite dernière, [T] [Q] [A], les 4 salariés employés de [Localité 1] Habitat ne connaissent pas la législation parce qu 'on ne les a jamais réveillés dans leur bureau. »
« Les quatre délinquants locataires, [G], [K], [C] [DB], [I][RN], elles viennent récupérer un appartement refait totalement à neuf parce qu 'il y avait tellement de pisse du chien qu'ils ont été obligés de démonter le plancher. 25 000 euros rien que chez [RN], et 25 000 euros pour [G] et [C] ensemble. La on est dans la corruption active, en bande organisée, sous la direction de [H] [U], d'[W] [R] et de [E] [M]. Je ne vais pas vous louper, vous savez. Rappelez-vous [SH], il a été condamné parce qu'il y avait bandes organisées. Même si le reste était vrai, on n'a pas pu le prouver. Moi si, je peux le prouver. »
« Donc, Si vous voulez, en ce soir de Noël, je devais quand mêmefaire quelques cadeaux sous le sapin à toute cette bande d'éclopés, de dégénérés, de menteurs, de fraudeurs, etc. Doncje dédie spécialement celle-ci à [KI] [X], [H] [U], [W] [R], [E] [M].»
- Propos tenus dans la vidéo publiée le 24 décembre 2025 (seconde vidéo) accessible à l’adresse URL http://www.youtube.com/watch?v=ysOfVElWD6U
« [Localité 1] HABITAT 3 corruption /achat de témoins en offrant de 15 000 à 20 000 € de travaux à certains »
« Les plaintes que j'ai déposées concernant les agressions de [G] [K], celle qui habite au 6ème, qui a eu entre 12 000 et 15 000 euros de cadeaux et de travaux en remerciement de ses plaintes. Ça, ça s'appelle de la corruption. [C], pareil, corruption avec [Localité 1] Habitat. Alors lui, il a même choisi la couleur de ses carreaux dans sa salle de bain. Il faut voir comment il traitait les ouvriers au mois de juillet et au mois d'automne. [I] [RN], elle, elle vient de rentrer de nouveau son appartement. L'aménagement, le déménagement payé par [Localité 1] Habitat, l'aménagement refait un neuf. Sauf qu'il faut faire un parallèle entre [I] [RN] et Mme [LK] [PS], qui est au septième étage du numéro 6, soirée du [Adresse 3], d'a bénéficier comme cadeau de... comme cadeau... comme travaux que la peinture dans ses chiottes et l'isolation de ce qu 'ils appelaient le garde-manger, qui aujourd'hui est une belle petite niche pour le gaillard et pour le chat. J'ai la satisfaction, pour conclure cette interview d'aujourd'hui, de savoir que Mme [BB] [FF] a obtenu de refaire son appartement complètement, mais elle attend toujours un certain nombre de choses, et la, pareil a Vita, vous n'êtes pas bon. [H] [U], [W] [R], [E] [M], et [T] [Q], je vous informe que comme cadeau de Noël, je vais déposer plainte, elle est rédigée, pour corruption active concernant [G], [C], [RN]. Donc les sept là, vousfaites l'objet a"une plaintepour corruption, corruption active, détournement de fonds publics. Je vous souhaite un joyeux Noël les Gay lurons. »
Condamnons [B] [S] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH, représentée par son représentant légal, la somme de 2.000 euros (deux mille euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral ;
Condamnons [B] [S] à payer à [H] [U] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral ;
Ordonnons à [B] [S] de procéder à la suppression des passages diffamatoires tels que visés au présent dispositif ;
Déboutons les parties de leur demande d’astreinte,
Déboutons les demandeurs du surplus de leurs demandes ;
Condamnons [B] [S] aux entiers dépens ;
Condamnons [B] [S] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH représenté par son représentant légal, et à [H] [U] la somme de 1.000 euros (mille euros) chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Jean-François ASTRUC