Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copies délivrées le 14/09/2026 à :
Me [Localité 2] (G003) CCC
Me FONTANA (K0139) CE
Me BARATTE (D1029) CE
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9ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 24/01872 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34WC
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. OMEGA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0003, et Maître Benoît TITRAN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0139
S.A.S. [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Aude BARATTE de l’AARPI STERU - BARATTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1029
Décision du 14 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/01872 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34WC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président
assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 08 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI OMEGA, représentée par ses co-gérants, M. [M] [X] et Mme [H] [X], détient un compte professionnel dans les livres du CREDIT DU NORD, devenue la SOCIETE GENERALE.
Le 25 juillet 2023 à 12h42, M. [X] a été contacté par téléphone par une personne se présentant comme étant un conseiller de la protection du site, lui demandant de procéder à une confirmation avec une validation sur son espace bancaire personnel.
C'est ainsi qu'un virement d'un montant de 24 976,56 euros était opéré depuis son compte bancaire personnel vers un compte ouvert dans les livres de la SAS [J].
Le 26 juillet 2023, M. [X] a déposé plainte du chef d'escroquerie et rempli un formulaire de contestation.
Le 13 octobre 2023, les co-gérants de la SCI OMEGA ont déposé plainte auprès du procureur de la République.
Le 7 décembre 2023, M. [X] a demandé à sa banque le remboursement de la somme détournée.
La SOCIETE GENERALE a refusé le remboursement sollicité.
Par actes de commissaire de justice des 29 janvier 2024 et 1er février 2024, la SCI OMEGA a fait assigner la SA SOCIETE GENERALE et la SAS [J] en responsabilité et en indemnisation devant le tribunal judiciaire de Paris.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 novembre 2025, la SCI OMEGA demande au tribunal de :
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier,
Vu le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017,
- Condamner in solidum les banques SG Société Générale et [J] à payer à la SCI Oméga la somme de 24 976.56 € en remboursement du virement frauduleux du même montant dont elle a été la victime le 25 juillet 2023,
- Condamner in solidum les banques SG Société Générale et [J] à payer à la SCI Oméga les intérêts sur la somme de 24 976.56 € majorés de 5 points à compter du 26 juillet 2023, de 10 points à compter du 2 août 2023, de 15 points à compter du 26 août 2023 en application des dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, et ce jusqu'au règlement effectif des sommes,
- Ordonner en tant que de besoin la capitalisation de ces intérêts,
- Condamner in solidum les banques SG Société Générale et [J] à payer à la SCI Oméga la somme de 3000 € en réparation du préjudice subi à raison de la résistance abusive de la première et des insuffisances de la seconde,
- Condamner in solidum les banques SG Société Générale et [J] à payer à la SCI Oméga la somme de 4500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner les banques SG Société Générale et [J] aux dépens.
La SCI OMEGA fait valoir qu'à la suite du changement d'enseigne de la banque (anciennement Crédit du Nord) et à la migration consécutive du système informatique, elle a rencontré des difficultés à compter du 15 mai 2023 découlant d'un changement de coordonnées de comptes et de la modification des accès en ligne et des applicatifs de la banque Crédit du Nord. Elle précise que Mme [X] a adressé un courriel à la banque le 20 juillet 2023 aux fins de solliciter la correction des affectations. Elle affirme avoir été victime d'agissements frauduleux par spoofing. Elle soutient que ni l'accès du fraudeur à son espace en ligne, ni la modification du nom du dernier bénéficiaire ajouté, ni l'ordre de virement n'ont fait l'objet d'une authentification forte. La SCI OMEGA observe que M. [X] admet avoir procédé à la demande du fraudeur à la mise à jour de l'application " pass sécurité pro ", destiné à assurer l'authentification forte, mais considère que la fraude a été permise par la réalisation des trois autres opérations sans authentification forte. Elle soutient que la Société Générale est fautive de ne pas avoir intégré le critère du montant de l'opération dans son choix de déroger à l'exigence d'authentification forte en ne définissant pas un montant maximal de virement adapté, ce sans que cette banque puisse utilement se retrancher derrière les dispositions de l'article 13-2 du règlement délégué du 27 novembre 2017. La SCI OMEGA ajoute que M. [X] conteste avoir communiqué ses données de connexion.
La demanderesse affirme également que l'absence de mise en œuvre de la procédure de recall conformément à l'article 133-21 alinéa 3 du code monétaire et financier, et la tardiveté de la réponse de la SAS [J], soit 22 heures, sont à l'origine de l'échec de cette procédure.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 février 2026, la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD, demande au tribunal de débouter la SCI OMEGA de l'intégralité de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens. Subsidiairement, elle demande que l'exécution provisoire de la décision à intervenir, soit écartée.
La SOCIETE GENERALE fait valoir que l'accès à PROGELIANCE NET n'est possible qu'au moyen de codes d'accès confidentiels, à savoir un identifiant et un code secret, que pour valider des opérations sensibles en ligne, telles que l'ajout d'un compte de bénéficiaire de virement ou la confirmation d'un ordre de paiement, l'utilisateur doit s'authentifier en utilisant des processus de sécurité supplémentaires, tels que le code de sécurité ou le Pass Sécurité PRO, que PROGELIANCE NET permet la modification à tout moment du code secret en suivant les indications fournies par le service, que le Pass Sécurité PRO permet depuis l'application mobile SOCIETE GENERALE de valider les opérations initiées à partir des services Internet ou des services Mobile, qu'il est de la responsabilité du souscripteur et des utilisateurs du service de les tenir secrets et de ne pas les communiquer.
La banque prétend que c'est au moyen d'un phishing couplé au cybersquatting publicitaire, usurpant l'identité de SOCIETE GENERALE, qu'un tiers a pu se procurer les codes de connexion à l'espace en ligne. Elle observe que le phishing s'est vraisemblablement produit sur le PC utilisé par Madame [X] qui utilise le navigateur Edge pour se rendre sur le site SOCIETE GENERALE et que le 24 juillet 2023, Madame [X] s'est connectée via un lien frauduleux sur un faux site sensé imiter celui de la banque, au moyen des codes identifiant et mot de passe ainsi révélés.
Elle note que le Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, complétant la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement Européen et du Conseil par des normes techniques de règlementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes, communes et sécurisées de communication, prévoit des dérogations à l'authentification forte, notamment en cas d'accès aux informations sur le compte de paiement pour la consultation des soldes, des opérations exécutées durant les 90 derniers jours, et désormais les 180 derniers jours. Elle soutient que selon le législateur, ces accès ne comportent pas de risques avérés.
Toutefois, elle précise que l'ajout d'un compte bénéficiaire est subordonné à la procédure d'authentification forte car il s'agit d'une opération sensible, que cette opération a été validée par M. [X] avec son Pass Sécurité PRO. La banque rappelle que la saisie successive de l'identifiant et du code secret PROGELIANCE NET, ainsi que l'utilisation du code sécurité et du Pass Sécurité PRO lorsqu'elle est requise, valent signature électronique du souscripteur et prouvent son consentement aux opérations effectuées.
La SOCIETE GENERALE souligne que dans l'application PROGELIANCE NET, l'enregistrement de compte tiers s'opère au moyen d'une authentification forte et qu'une fois le tiers bénéficiaire enregistré, l'ordre de virement européen ordinaire ne nécessite pas l'usage du Pass Sécurité PRO. Elle précise qu'il s'agit d'une dérogation prévue par le règlement précité. Elle expose que la liste des bénéficiaires de confiance est définie par référence aux IBAN enregistrés, et la modification du libellé (nom/prénom) sans modification de l'IBAN ne constitue pas, au sens du règlement, une modification substantielle de la liste imposant une authentification forte.
Elle fait également valoir que l'usurpation du numéro de téléphone de la banque qui ne lui est pas imputable, ne saurait, à elle seule, exonérer le client de son obligation de vigilance et que celui-ci doit conserver un comportement prudent face à toute demande anormale de communication de données de sécurité.
La banque ajoute que la communication de leurs identifiants et données de sécurité personnalisées sur un site frauduleux, puis en se laissant guider pas à pas par un interlocuteur inconnu, la validation au moyen du Pass Sécurité Pro de l'ajout d'un bénéficiaire dont ils n'avaient pas eux-mêmes pris l'initiative, alors même que le message de sécurité affiché par l'application mentionnait explicitement l'" ajout de compte bénéficiaire " et non une prétendue " mise à jour " technique de leurs accès, comme l'absence de toute diligence élémentaire de contrôle et de sécurisation de la part des co-gérants (ni vérification immédiate de la liste des bénéficiaires, ni suppression du bénéficiaire nouvellement créé, ni contact spontané avec leur agence ou avec le service d'assistance), le signalement de la fraude le lendemain des faits, caractérisent une négligence grave de son client, à l'origine de son préjudice.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er décembre 2025, la SAS [J] demande au tribunal de débouter la SCI OMEGA de l'intégralité de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens.
Elle affirme que sa responsabilité ne saurait être recherchée ni en raison de l'absence de mise en œuvre d'une procédure d'authentification forte par l'établissement bancaire du donneur d'ordre du virement ni en raison de la mise en œuvre de la procédure de recall, un délai de 22 heures pour traiter cette demande n'ayant aucun caractère tardif. Elle souligne que si une faute était retenue à son égard, la perte de chance de la SCI est nulle dès lors que les fonds litigieux ont été retirés par le bénéficiaire dès leur versement sur le compte.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 février 2026.
MOTIFS
Sur l'opération non autorisée
Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l'a initiée et a consenti à son exécution.
L'article L.133-18 du code monétaire et financier pose le principe du remboursement par la banque des opérations de paiement non autorisées : " En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. "
Par dérogation à ce principe, l'article L.133-19 IV prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17, lesquels lui font obligation notamment de préserver la sécurité de ses données.
L'article L.133-16 impose ainsi à l'utilisateur de services de paiement de prendre " toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées " dès qu'il reçoit un instrument de paiement.
L'article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l'utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : " Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. "
La négligence grave de l'utilisateur ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été utilisés.
L'établissement bancaire qui refuse de procéder au remboursement supporte la charge de la preuve de la négligence grave imputée à son client.
Enfin, en application de l'article L.133-19 V du code monétaire et financier, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur.
L'article L. 133-4 (f) du même code précise qu'une authentification forte s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît telle qu'un mot de passe, un code secret, une question secrète, etc…), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède telle qu'un téléphone portable, une montre connectée, une clé USB etc…) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur est, telle que la reconnaissance faciale ou vocale, la reconnaissance par empreinte digitale, etc…) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.
En l'espèce, la SCI OMEGA conteste le virement initié depuis son espace bancaire en ligne, le 25 juillet 2023 au profit d'un compte ouvert dans les livres de la SAS [J], pour un montant de 24 976,56 euros.
La SCI OMEGA a souscrit une convention de compte professionnel et un abonnement à PROGELIANCE NET qui est une offre de banque à distance de la SOCIETE GENERALE permettant notamment une consultation et la gestion du compte via internet. Selon les conditions générales applicables à ce service, son accès n'est possible qu'au moyen de codes d'accès confidentiels, comprenant un identifiant et un code secret. Le numéro de téléphone mobile doit être enregistré et il est spécialement indiqué que par mesure de sécurité, le code secret doit être changé dès la première connexion au service (article 3 du contrat d'abonnement). Il est expressément stipulé que " l'utilisateur devra s'authentifier en utilisant les processus de sécurité complémentaire (code sécurité ou Pass Sécurité Pro) pour valider des opérations sensibles en ligne, telles que l'ajout d'un compte de bénéficiaire, la confirmation d'un ordre de paiement, l'enregistrement ou la modification d'un virement permanent,). " L'émission d'un virement instantané nécessite l'activation préalable du Pass Sécurité Pro. Une validation de l'opération peut être réalisée par le recours à un élément biométrique propre à l'utilisateur.
Le code sécurité est communiqué lors de la validation d'une opération initiée à partir de services internet, soit par SMS, soit par appel téléphonique, sur le numéro de téléphone mobile communiqué par l'utilisateur et préalablement enregistré en agence. " PROGELIANCE NET permet à l'Administrateur et au(x) gestionnaire(s) de modifier à tout moment leur code secret en suivant les indications fournies par le service ".
" Il est expressément convenu entre SOCIETE GENERALE et le SOUSCRIPTEUR que la saisie successive de l'identifiant et du code secret PROGELIANCE NET ainsi que l'utilisation du Code Sécurité et du Pass Sécurité Pro lorsque cette utilisation est requise, par l'Administrateur ou le(s) Gestionnaire(s) désigné(s) dans le cadre du présent contra valeur signature électronique du SOUSCRIPTEUR. Cette signature permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées dans le cadre de ce Service, autorise leur imputation au SOUCRIPTEUR ".
Ces conditions ajoutent que l'accès à PROGELIANCE NET est bloqué lorsqu'à trois reprises, le code secret saisi est erroné.
Il est, par ailleurs, stipulé que les codes personnels (code secret, code de sécurité) sont strictement confidentiels et qu'il appartient à l'utilisateur de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque. L'utilisateur est entièrement responsable de la conservation de ces codes. De même, le téléphone mobile est sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur, et la banque ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, de vol, ou de prêt de cet appareil. Elle ne peut être responsable de la divulgation du code [Localité 6] attribué par l'opérateur téléphonique, ou en cas d'interception et décodage des signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur et l'utilisateur.
Il est enfin indiqué qu'en cas d'oubli, de vol, de perte, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses codes d'accès confidentiels, l'utilisateur doit en informer sans tarder son agence afin de bloquer l'accès au service.
Les conditions générales du contrat d'abonnement PROGELIANCE NET en vigueur au 1er janvier 2023, soit avant la réalisation des virements litigieux, répondent aux exigences définies ci-dessus au titre de l'authentification forte nécessaire afin de valider des opérations de banque à distance.
Il est établi par les pièces produites aux débats et notamment par les traces informatiques que :
- le 25 juillet 2023 à 12h37, il y a eu un accès à PROGELIANCE NET avec l'identifiant et le mot de passe de M. [X], sans aucune erreur,
- à 12h38, les données de contact figurant sur PROGELIANCE NET ont été consultées par la personne connectée,
- à 12h42, M. [X] a été appelé par un tiers se présentant comme étant un conseiller de la protection du site,
- à 12h46, l'ajout d'un nouveau bénéficiaire enregistré au nom de Monsieur [M] [X], et titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la SAS [J], a été validé avec le Pass Sécurité PRO - ce que M. [X] admet avoir fait -, un SMS ayant été préalablement envoyé sur le téléphone portable de M. [X],
- la session de connexion à l'espace bancaire en ligne PROGELIANCE NET de la SCI OMEGA, débuté à 12h37, a pris fin à 12h50,
- une nouvelle session de connexion à PROGELIANCE NET a démarré à 17 h,
- le nom de ce nouveau bénéficiaire a été modifié comme suit : " [G] " à 17h03, sans que l'IBAN et le BIC n'aient été changés,
- un virement SEPA d'un moment de 24 976,56 euros au profit de " [C] [G] " a été enregistré à 17h01, signé à 17h06 et exécuté,
- à 17h54, le code secret permettant d'accéder au compte bancaire en ligne a été modifié,
- à 18h54, Mme [X] a tenté en vain à plusieurs reprises de se connecter à son espace bancaire en ligne.
La SCI OMEGA reproche à la banque d'avoir permis l'accès à son espace en ligne sans authentification forte.
Le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, permet aux prestataires de services de paiement de ne pas appliquer l'authentification forte pour l'accès au solde et aux opérations récentes d'un compte de paiement. L'article 10 de ce texte, compris dans le chapitre III relatif aux dérogations à l'obligation d'authentification forte du client dispose :
" 1. Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l'article 2 et au paragraphe 2 du présent article, lorsqu'un utilisateur de services de paiement est limité dans son accès à un ou à deux des éléments suivants en ligne sans que des données de paiement sensibles soient divulguées :
a) le solde d'un ou de plusieurs comptes de paiement désignés ;
b) les opérations de paiement exécutées durant les 90 derniers jours par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs comptes de paiement désignés.
2. Aux fins du paragraphe 1, les prestataires de services de paiement ne sont pas exemptés de l'application de l'authentification forte du client lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
a) l'utilisateur du service de paiement accède pour la première fois en ligne aux informations visées au paragraphe 1 ;
b) plus de 90 jours se sont écoulés depuis la dernière fois que l'utilisateur de services de paiement a accédé en ligne aux informations visées au paragraphe 1, point b), et que la procédure d'authentification forte du client a été appliquée. "
Il en résulte que les prestataires de service de paiement peuvent ne pas mettre en œuvre l'authentification forte pour l'accès à l'espace bancaire en ligne lorsque le client s'est déjà connecté dans les 90 jours qui précèdent.
La SCI OMEGA n'est donc pas fondée à reprocher à la banque d'avoir permis l'accès à son espace bancaire en ligne sans authentification forte.
L'article 13 du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, relatif aux bénéficiaires de confiance, énonce que :
" 1. Les prestataires de services de paiement appliquent l'authentification forte du client lorsqu'un payeur crée ou modifie une liste de bénéficiaires de confiance par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement gestionnaire de son compte.
2. Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences générales en matière d'authentification, lorsque le payeur initie une opération de paiement et que le bénéficiaire figure dans une liste de bénéficiaires de confiance préalablement créée par le payeur. "
L'article 18 de ce règlement délégué, intitulé " Analyse des risques liés à l'opération ", précise que :
1. Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique à distance que le prestataire de services de paiement considère comme présentant un faible niveau de risque conformément aux mécanismes de contrôle des opérations visés à l'article 2 et au paragraphe 2, point c), du présent article.
2. Une opération de paiement électronique visée au paragraphe 1 est considérée comme présentant un faible niveau de risque lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
a) le taux de fraude pour ce type d'opération, tel que notifié par le prestataire de services de paiement et calculé conformément à l'article 19, est équivalent ou inférieur aux taux de référence en matière de fraude mentionnés dans le tableau figurant en annexe pour les "paiements électroniques à distance liés à une carte" et les "virements électroniques à distance" respectivement;
b) le montant de l'opération ne dépasse pas la valeur-seuil de dérogation correspondante mentionnée dans le tableau figurant en annexe;
c) les prestataires de services de paiement n'ont décelé aucun des éléments suivants à l'issue d'une analyse en temps réel des risques:
i) des dépenses anormales ou un type de comportement anormal du payeur;
ii) des informations inhabituelles concernant l'utilisation du dispositif ou logiciel du payeur à des fins d'accès;
iii) des signes d'infection par un logiciel malveillant lors d'une session de la procédure d'authentification;
iv) un scénario connu de fraude dans le cadre de la prestation de services de paiement;
v) une localisation anormale du payeur;
vi) une localisation du bénéficiaire présentant des risques élevés.
3. Les prestataires de services de paiement qui entendent exempter des opérations de paiement électronique à distance de l'authentification forte du client au motif qu'elles présentent un risque faible tiennent au moins compte des facteurs suivants liés aux risques :
a) les habitudes de dépenses antérieures de l'utilisateur individuel de services de paiement;
b) l'historique des opérations de paiement de chacun des utilisateurs de services de paiement du prestataire de services de paiement;
c) la localisation du payeur et du bénéficiaire au moment de l'opération de paiement dans les cas où le dispositif d'accès ou le logiciel est fourni par le prestataire de services de paiement;
d) l'identification de comportements de paiement anormaux de l'utilisateur de services de paiement par rapport à l'historique de ses opérations de paiement.
L'évaluation du prestataire de services de paiement intègre l'ensemble de ces facteurs liés aux risques dans une note de risque, attribuée à chaque opération individuelle, qui permet de déterminer s'il convient d'autoriser un paiement spécifique sans authentification forte du client ".
Il est établi par les traces informatiques et non contesté que l'ajout d'un nouveau bénéficiaire a été initié, enregistré et validé suivant la procédure d'authentification forte par M. [X].
S'agissant des virements SEPA, sont utilisées comme référence, les coordonnées IBAN (International Bank Account Number ou identifiant international du compte) et BIC (Bank Identifier Code ou identifiant international de l'établissement financier). L'IBAN constitue l'identifiant unique visé et défini à l'article L. 133-4 du code monétaire et financier. Il est constant que le nom du bénéficiaire a été modifié postérieurement à l'ajout d'un nouveau bénéficiaire mais antérieurement à l'émission du virement litigieux. La banque admet que cette modification quant au nom du bénéficiaire, nouvellement ajouté, n'a pas été validée suivant la procédure d'authentification forte. Dès lors, que l'IBAN et le BIC constituent les éléments d'identification d'un bénéficiaire, le nom renseigné par le donneur d'ordre qui est déclaratif, peut donc faire l'objet d'une modification sans que celle-ci soit validée suivant la procédure d'authentification forte. Ainsi, la demanderesse est mal fondée à reprocher à la banque la modification du nom du nouveau bénéficiaire sans authentification forte.
S'agissant de l'ordre de virement contesté, il ressort des traces informatiques fournies par la banque que celui-ci n'a pas été validé suivant la procédure d'authentification forte, que cette opération a été dûment enregistrée et comptabilisée et n'a pas été affectée par une
déficience technique ou autre. Le virement litigieux a été réalisé au profit du compte du bénéficiaire, nouvellement créé par le représentant de la SCI OMEGA, qui a complété la liste des bénéficiaires de confiance. Dès lors, le prestataire de services de paiement était autorisé à ne pas appliquer l'authentification forte du client.
Il convient dès lors de rechercher si M. [X] peut se voir reprocher une négligence grave au sens des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-19 IV et suivants du code monétaire et financier faisant obstacle à son indemnisation.
Il appartient donc à la SOCIETE GENERALE d'apporter la preuve que le virement contesté a été exécuté par suite du manquement intentionnel ou provoqué par une négligence grave du titulaire du compte à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés d'accès au compte bancaire sur lequel le virement a été opéré.
Le seul fait qu'un tiers utilise les données personnelles du client est insuffisant pour caractériser une négligence grave commise par ce dernier au sens des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-19 IV et suivants du code monétaire et financier faisant obstacle à son indemnisation.
Dès lors que M. [X] conteste avoir communiqué à ce tiers ses identifiant et mot de passe permettant d'accéder à son compte en ligne et avoir validé cet ordre de virement, il y a lieu de considérer qu'un tiers a pu se connecter au compte bancaire de la SCI OMEGA pour effectuer le virement litigieux.
Il ressort des déclarations mêmes de M. [X] qu'il a effectué la démarche positive sollicitée par son interlocuteur lors de l'appel téléphonique litigieux, à savoir qu'il a validé l'ajout d'un nouveau bénéficiaire, ayant reçu au cours de celle-ci le SMS de validation l'informant de la nature et de la teneur de l'opération à valider. Ces déclarations concordent avec les traces informatiques qui attestent de la validation de cette opération par la clé digitale enrôlée sur le téléphone de M. [X]. Or, aux termes de son procès-verbal d'audition du 26 juillet 2026, M. [X] a déclaré que " cette personne m'a dit qu'elle allait m'envoyer un SMS pour que je confirme avec une validation sur mon espace client.
Ce que j'ai fait. J'ai effectué cette validation sur mon espace client.
C'est seulement ensuite que je me suis rendu compte que ce que j'avais validé, c'était l'ajout d'un nouveau bénéficiaire et de son RIB ".
Il a été admis que le mode opératoire du spoofing diminue la vigilance de la personne appelée de telle sorte que dans le cas d'une personne pensant être appelée par sa conseillère, sa négligence grave peut n'être pas caractérisée (Cass. com. 23 octobre 2024, n°23-16.267).
Or, M. [X] a été appelé par une personne se faisant passer pour " un conseiller de la protection du site " et qui avait accès à des données bancaires le concernant. Si l'intéressé affirme avoir été contacté depuis
un numéro de téléphone attribué à sa banque, il affirme également qu'il était en relation avec un conseiller de protection du site et non sa conseillère bancaire. Il ne saurait donc se prévaloir de l'application à son profit de la jurisprudence mentionnée ci-dessus relative au spoofing.
A aucun moment, dans son procès-verbal d'audition, M. [X] n'évoque un quelconque discours alarmiste et l'assurance du fraudeur qui aurait pu diminuer sa vigilance. Il a accepté de suivre les instructions du fraudeur et de valider l'opération grâce au SMS qu'il a reçu sur son téléphone portable, enrôlé comme appareil de confiance, opération que le tiers lui a présentée comme étant une " validation sur son espace client " alors qu'il s'est aperçu, à la lecture du SMS qu'il s'agissait de l'ajout d'un nouveau bénéficiaire.
En agissant ainsi, M. [X] a commis une négligence grave qui justifie l'absence de remboursement de l'opération litigieuse.
De plus, les articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier régissant les règles applicables à la mise en jeu de la responsabilité du prestataire de services de paiement du payeur, de l'opération non autorisée et à son obligation de remboursement de la somme dissipée, la responsabilité de la banque du bénéficiaire du virement querellé, la société [J], ne saurait être engagée sur ce fondement juridique.
Par conséquent, les demandes indemnitaires de M. [X] seront rejetées.
Sur la procédure de rappel des fonds
La mise en œuvre de la procédure de retour des fonds n'a pas permis de recréditer le virement litigieux sur le compte de la SCI OMEGA dès lors que les fonds ont été retirés dès leur réception sur le compte du bénéficiaire.
La SOCIETE GENERALE n'est pas tenue d'une obligation de résultat en tant que banque émettrice de l'opération finalement contestée. Il en va de même de la banque du bénéficiaire du virement, la SAS [J]. Celles-ci justifient avoir accompli les diligences nécessaires, soit le 26 juillet 2023 à 16h48 pour la SOCIETE GENERALE et le 27 juillet 2023 à 14H43 pour la SAS [J] alors que M. [X] a informé son établissement bancaire de l'existence d'une opération frauduleuse le 26 juillet 2026 à 10h45.
De plus, l'invocation par la SCI OMEGA des dispositions de l'article L. 133-21 alinéa 3 du code monétaire financier, qui prévoit notamment que " le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds ", n'est pas plus opérante, dès lors que le virement litigieux constitue une opération non autorisée, relevant des seuls articles L. 133-18 et suivants, et non des opérations mal exécutées, ainsi qu'envisagé par l'article L. 133-21.
Dans ces conditions, l'échec de la procédure de recall pour le virement litigieux ne peut leur être reproché.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Il est de principe que le régime de responsabilité inhérente à l'utilisation des services de paiement prévus aux articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier issus de règles du droit de l'Union européenne, est exclusive de tout autre régime de responsabilité prévu en droit national.
Par conséquent, la SCI OMEGA sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, la SCI OMEGA sera condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à chaque défenderesse la somme de 2 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer afin d'assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n'impose d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE l'ensemble des demandes de la SCI OMEGA ;
CONDAMNE la SCI OMEGA aux dépens ;
CONDAMNE la SCI OMEGA à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI OMEGA à payer à la SAS [J] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Septembre 2026
La Greffière La Présidente