Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 16 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00071 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7H5
NAC : 54Z
Par mise à disposition au Greffe, le seize Septembre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [U] [N]
née le 17 Août 1978 à [Localité 1] (50)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demanderesse
représentée par Maître Mikaël BENSAID, avocat au barreau de JURA
ET :
Madame [W] [Y]
née le 06 Juillet 1955 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défenderesse
représentée par Maître Jean-yves REMOND de la SELARL REMOND GUY LAZARD AVOCATS, avocats au barreau de JURA
S.A.R.L. LCDIAG
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défenderesse
représentée par Maître Manuel FURET, avocat de la SELARL CLF avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocat postuants au barreau de JURA
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 05 Août 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 14 novembre 2025, reçu par Maître [Q] [O], notaire à [Localité 3], Mme [W] [Y] a vendu à Mme [U] [N] une maison à usage d'habitation situé à [Adresse 4].
Le diagnostic de performance énergétique, réalisé par la sarl Lcdiag et présenté lors de la vente classait l'immeuble en catégorie D et mentionnait en outre que ladite performance énergétique était " bonne ", s'agissant des murs en blocs de béton creux doublés par l'intérieur de 10 cm d'isolation.
Or elle affirme avoir constaté après l'acquisition que l'isolation intérieure des murs, annoncée n'était pas uniformément de 10 cm, certains murs n'étant pas même isolé et l'isolation des combles serait très limitée. Ces observations ont été constatées par clerc de commissaire de justice habilité en date du 21 novembre 2025.
Par actes de commissaire de justice en date des 30 avril et 6 mai 2026, Mme [N] a fait assigner respectivement la sarl Lcdiag exerçant sous l'enseigne Diagamter puis Mme [Y], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de voir désigner un expert judiciaire chargé notamment de constater les désordres, défauts, non-conformités ou anomalies affectant l'isolation du bien immobilier acquis, de les décrire en en indiquant la nature, l'importance, la localisation et les conséquences sur l'usage de l'immeuble et les préjudices subis, d'indiquer les travaux nécessaires pour y porter remèdes et d'en chiffrer le coût. Elle sollicitait également outre la réserve des dépens, que l'expert se prononce sur l'exécution de bonne foi par la venderesse de son obligation d'information et sur sa connaissance des désordres antérieurement à la vente, ainsi que sur la faute qu'aurait commise la sarl Lcdiag.
A l'audience du 5 aout 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils et ont repris les termes de leurs écritures auxquels il sera expressément référé pour l'exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
Mme [N] a repris ses demandes initiales, exposant rechercher la preuve d'une dissimulation de l'état réel de l'isolation de l'immeuble qu'elle a acquis. Elle soutient avoir tenté, sans succès, de trouver un accord amiable avec les défendeurs, faisant valoir un surcoût de travaux pour rendre l'immeuble conforme à l'isolation annoncée, travaux qu'elle n'avait pas prévus lors de l'achat et qui l'auraient dissuadée sur ce point de conclure la vente si elle en avait eu connaissance.
Mme [Y] et la sarl Lcdiag, ne se sont pas opposées à l'expertise, émettant toutefois toutes protestations et réserves d'usage quant à leur responsabilité et garantie mais ont solliciter la suppression de certains chefs de la mission proposée par Mme [N], comme relevant d'une appréciation juridique qui relève du seul juge du fond. Ils entendent y voir ajouter la recherche de l'incidence des travaux réalisés par la demanderesse sur l'état contesté de l'isolation de l'immeuble.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité, il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procédé est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, en l'état des arguments développés par Mme [N] et au vu des documents qu'elle produit, notamment le constat de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi dès lors qu'elle entend voir engager la responsabilité ou la garantie des défenderesses.
Il n'appartient cependant pas à l'expert de se prononcer sur des questions de droit, mais de réunir les éléments techniques et de fait à même de permettre au juge qui pourrait être saisi de l'affaire au fond, d'y répondre. Ainsi les demandes tendant à voir reconnaitre un manquement ou une faute des défenderesses seront reformulées, de même qu'il sera tenu compte du chef de mission complémentaire proposé par ces dernières.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après et aux frais avancés par la demanderesse à la mesure qui conservera la charge des dépens, lesquels ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met un terme à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance , en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[L] [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Port. 06 52 58 65 35
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l'immeuble située [Adresse 6] à [Localité 2], appartenant à Mme [U] [N] et examiner les désordres précisément invoqués dans l'assignation et le procès-verbal de commissaire de justice du 21 novembre 2025,
3°/ s'ils existent, les décrire, entendre tous sachants et suggérer toute mise en cause éventuelle qui pourrait paraitre utile,
4°/ en indiquer la nature et l'étendue et en rechercher les causes en précisant notamment s'ils résultent en tout ou partie d'un défaut de conception, d'un défaut inhérent aux matériaux utilisés, du non-respect des normes, d'une exécution défectueuse ou de toute autre cause,
5°/ déterminer pour chacun des désordres allégués, leur date d'apparition, en précisant, dans toute la mesure du possible, s'ils existaient au jour de la vente ou s'ils sont apparus postérieurement à celle-ci, notamment du fait des travaux réalisés, depuis son entrée dans les lieux, par Mme [N] et qu'il conviendra de décrire,
6°/ préciser si les désordres précités étaient apparents ou décelables lors des visites préalables à la vente, notamment pour un acquéreur profane,
7°/ distinguer les désordres éventuellement imputables aux travaux réalisés après la vente ou pouvant résulter d'une dégradation, d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention postérieure à celle-ci,
8°/ déterminer, en se plaçant au jour du diagnostic de performance énergétique, la classification énergétique réelle du bien immobilier, en cas de discordance avec le Dpe produit par la sarl Lcdiag et le cas échéant, déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour mettre en conformité l'immeuble avec cette performance énergétique réelle,
9°/ donner tous éléments techniques et de fait pour permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et pour proposer l'évaluation des préjudices subis par Mme [N] du fait de ces désordres en ce compris ceux liés aux travaux à subir,
10°/ répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations formulées par les parties auxquelles seront communiquées, 45 jours avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations;
11° / rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d'expertise à l'issue de laquelle, l'expert suggérera toute mise en cause éventuelle et présentera le calendrier et le cout prévisionnels de ses opérations ;
DISONS que l'expert pourra prescrire toute mesure conservatoire utile à la sauvegarde des biens et des personnes ;
DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;
DISONS que Mme [U] [N] versera une consignation de quatre mille Euros (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 31 octobre 2026, à la régie d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé définitif de ses opérations avant le 31 mars 2027 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile;
DISONS que si le coût probable de l'expertise est plus élevé que la consignation fixée, l'expert devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire, directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
CONDAMNONS Mme [U] [N] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 16-09-2026.
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