Texte intégral
2026F00265 - 2628600003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par requête du 03/03/2026, le Ministère Public a requis que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [M] [X], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans. Conformément aux termes de l'ordonnance du 12 mars 2026 de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce d'Annecy, celui-ci a été cité à comparaître à l'audience du 20 mai 2026 par acte du ministère de la SELAS SAGE ET ASSOCIES en date du 27/04/2026 laquelle a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.
L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2026F00265. Appelée à l'audience du 20 mai 2026, elle y fut retenue. Monsieur [M] [X] n'était ni présent, ni représenté et le prononcé du jugement a été fixé au 21/07/2026 par mise à disposition au Greffe, délibéré ayant fait l'objet d'une prorogation.
LES FAITS :
Par jugement en date du 23/01/2024, le Tribunal de commerce d'Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par décision du 26/03/2024 à l'encontre de la société L'ORIENTALE MARKET dont Monsieur [M] [X] est dirigeant.
Il s'est volontairement abstenu par la suite de se rendre aux convocations régulièrement délivrées par le mandataire judiciaire, de remettre les documents demandés par le liquidateur, n'a pas remis ses documents comptables ni la liste des créanciers. Ce comportement a contraint le liquidateur de faire un rapport au Ministère Public sollicitant la saisine du Tribunal de commerce d'ANNECY afin qu'une sanction soit prononcée contre le dirigeant, Monsieur [M] [X].
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
LE DEMANDEUR :
La requête de Madame le Procureur de la République précise que les pièces produites : le jugement du Tribunal d'Annecy du 26/03/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société L'ORIENTALE MARKET et le rapport du liquidateur judiciaire, l'étude MJ ALPES, reçu le 16/06/2025, démontrent que Monsieur [M] [X] :
* S'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement.
En ce qu'il n'a jamais répondu aux courriers du mandataire judiciaire adressés au siège social de l'entreprise, n'ayant pas pris la peine d'effectuer un suivi des courriers auprès de la Poste ; qu'il n'a pas non plus déclaré son changement d'adresse personnelle au RCS ; qu'il a été auditionné sur les raisons de sa carence par les policiers du commissariat de police d'Annecy qui l'ont informé d'une procédure devant le Tribunal de commerce et l'ont enjoint à contacter le mandataire judiciaire, dont il lui ont remis les coordonnées ; qu'il s'était engagé à prendre attache avec lui le 10 décembre 2024 ; qu'il ne s'est, pour autant, pas manifesté auprès du mandataire ni du Tribunal.
Par sa négligence et ses agissements, [M] [X] a démontré son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute autre personne morale
En conséquence, Madame le Procureur de la République estime qu'au vu de ces éléments, il est de l'intérêt général, pour le respect de l'ordre économique et social républicain de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires ou sauvegarder la confiance nécessaire à la prospérité économique, pour protéger les droits des clients et créanciers et pour faire prendre conscience aux dirigeants de personnes morales ou d'entreprises individuelles de l'importance de leurs responsabilités et obligations.
C'est en ces circonstances que Madame le Procureur de la République requiert de :
PRONONCER
à l'encontre de Monsieur [M] [X], la faillite personnelle pour une durée de 7 ans,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision,
ORDONNER sa transmission immédiate au casier judiciaire, aux registre ou répertoire, BODACC et journal d'annonces légales.
ORDONNER
la signification de la décision aux formes de droit.
Madame le substitut du Procureur de la République, présente à l'audience, soutient les termes de la demande, estime qu'une faute ont été relevée : absence de coopération avec les organes de la procédure. Elle sollicite une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans.
LE LIQUIDATEUR :
L'étude MJ SYNERGIE, intervenant ès qualité de liquidateur, émet un avis favorable à ces mesures.
LE DEFENDEUR :
Monsieur [M] [X] ne comparait pas en personne et n'est pas non plus représenté à l'audience. Par son absence, Monsieur [M] [X] a renoncé à toute contestation des faits qui lui sont reprochés.
LE JUGE-COMMISSAIRE :
Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au prononcé de la sanction sollicitée par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur [M] [X].
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur les faits allégués :
A la lecture des pièces produites aux débats, notamment les jugements du Tribunal de commerce d'Annecy en date des 23/01/2024 et 26/03/2024, le rapport du liquidateur du 16/06/2025 et la requête aux fins de sanction par le Ministère Public, le Tribunal relève la faute suivante à l'encontre de Monsieur [M] [X] :
* Défaut de coopération avec les organes de la procédure, empêchant de ce fait son bon déroulement.
Par son absence aux débats, Monsieur [M] [X] a renoncé à toute contestation des faits et devra en assumer les conséquences.
Sur la sanction :
Des faits énoncés ci-dessus, faits établis et non contestés, il ressort que Monsieur [M] [X] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement.
En conséquence, au regard des griefs énoncés ci-dessus, le tribunal décide qu'il convient d'écarter Monsieur [M] [X] de la vie des affaires.
Les dispositions du chapitre III (articles L 653-1 à L 653-11) du Code de commerce prévoient que peut être prononcée une sanction de faillite personnelle d'une durée maximale de 15 ans (article L 653-11) à l'encontre des commerçants ou des dirigeants de droit ou de fait de sociétés pour lesquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été ouverte et à l'encontre desquels un certain nombre de faits ont été relevés.
Au cas présent, les faits mentionnés ci-dessus sont établis et non contestés. Outre les faits constatés, le manque d'implication de Monsieur [M] [X] tout au long de la procédure démontre qu'il ignore ou ne veut pas satisfaire aux obligations d'un dirigeant. L'infraction constatée justifie que soit prononcée, à l'encontre de Monsieur [M] [X], une faillite personnelle pour une durée de sept ans, le tribunal ne pouvant prendre en compte la demande augmentée à la durée de dix ans dans la mesure où cette dernière est intervenue à l'audience en l'absence du défendeur.
Sur l'exécution provisoire de la décision, sa transmission au casier judiciaire et sa publication :
Les circonstances de l'ouverture de la procédure, l'absence de Monsieur [M] [X] à l'audience relative à l'examen de la demande de sanction justifient que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée et que les publicités soient immédiates, la transmission au casier judiciaire devant être effectuée après signification du jugement.
Sur les dépens : Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu la requête du Ministère Public et ce dernier entendu,
Le juge-commissaire ayant émis un avis favorable au prononcé de la sanction sollicitée à l'encontre de Monsieur [M] [X] pour une durée de sept ans,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [M] [X], une faillite personnelle pour une durée de sept ans.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, et sa transmission immédiate aux registres et répertoire et sa publicité au BODACC ainsi qu'au support habilité à recevoir les annonces légales, la transmission au casier judiciaire devant quant à elle être effectuée après signification du jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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