Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JONZAC
35 rue des Carmes
17500 JONZAC
Notifications aux parties par LRAR
le
Copie Banque de France
le
REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 MAI 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ETUX
NAC : 48C
MINUTE N°11/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS
à l’audience du 20 Avril 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
ET DU DÉLIBÉRÉ
à l’audience du 18 Mai 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
DEMANDEUR :
Madame [E] [S] NEE [B]
née le 13 Mars 1976 à LE HAVRE (76600)
demeurant 22 route d’Avy - 17800 BIRON
comparante en personne
DÉFENDEURS :
LA BANQUE POSTALE CF
dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - 93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparant ni représenté
EDF SERVICE CLIENT
dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - 97 allée A.Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX
non comparant ni représenté
CGOS
dont le siège social est sis 2 rue Dubernat - 33400 TALENCE
non comparant ni représenté
CAF DE CHARENTE MARITIME
dont le siège social est sis 4 B Av du Maréchal Leclerc - TSA 47123 - 17073 LA ROCHELLE CÉDEX 9
non comparant ni représenté
GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE
dont le siège social est sis BP 8527 - 2 Avenue de Limoges - 79044 NIORT CEDEX 9
non comparant ni représenté
TR AUTOMOBILES
dont le siège social est sis 2 route de Cognac - 17800 BOUGNEAU
non comparant ni représenté
OBJET DU LITIGE
Le 11 juillet 2025 Madame [E] [S] née [B] a déposé un nouveau dossier devant la Commission de surendettement de la Charente-Maritime.
Le 27 août 2025 la Commission a déclaré la demande recevable.
Le 12 novembre 2025 la Commission a établi des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement du paiement du passif sur 84 mois avec un effacement partiel en fin de plan.
Le 19 novembre 2025 Madame [S] a contesté ces mesures imposées qui lui avaient été notifiées le même jour.
Le 31 décembre 2025, la Commission a transmis le dossier au greffe qui l’a réceptionné le 8 janvier 2026.
Le 5 février 2026 le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À l'audience du 20 avril 2026 à laquelle cette affaire a été retenue, Madame [S], présente en personne a comparu et a renouvelé son recours.
Le CGOS et la CAF ont déclaré leur créance.
Les autres parties n'ont ni comparu ni présenté d'observations écrites.
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité du recours
Madame [S] a formé le 19 novembre 2025 un recours contre les mesures imposées qui lui avaient été notifiées le même jour, soit dans le délai de 30 jours prévu aux articles L 733 – 10 et R 733 – 6 du Code de la consommation.
Ce recours est donc recevable.
Sur l'état des créances
En application de l'article L 733 – 12 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l’espèce, l’état du passif dressé par la Commission et repris dans le tableau des mesures imposées fait apparaître une dette de LA BANQUE POSTALE pour une somme de 28.469,52€ alors que selon Madame [S] cette dette a été effacée suite au prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 30 avril 2024.
Il résulte du tableau joint au mesures imposées par la Commission de surendettement le 30 avril 2024 que cette dette auprès de la banque postale n’avait pas été déclarée par Madame [S] lors du dépôt de ce premier dossier de surendettement mais elle est éteinte du fait de ce rétablissement personnel, conformément aux dispositions de l’article L 741-3 du Code de la consommation.
En effet les créances dont les titulaires n’ont pas contesté les mesures imposées dans un délai de deux mois à compter de la publicité effectuée au BODACC par la Commission sont éteintes.
Le tableau de l’état du passif de Madame [S] sera donc corrigé et modifié en retirant la créance figurant au titre de LA BANQUE POSTALE.
Dès lors le montant du passif de Madame [S] sera fixé à la somme de 4.337,04€ au lieu de 32.806,56€.
Sur la capacité de remboursement
Au vu du dossier transmis par la Commission, des déclarations et des pièces produites par les parties à l'audience, la situation de Madame [S] est la suivante.
Âgée de 50 ans, salariée en CDD comme agent de service hospitalier, mariée, ayant un enfant à charge 21 ans, locataire, Madame [S] perçoit un salaire de 1.838,00€ par mois et la contribution aux charges de son mari été évalué par la Commission à 732,95€ par mois, soit un revenu mensuel global de 2.570,95€.
Elle doit assumer le règlement d’un loyer de 616,00€ et le forfait de charges courantes pour trois personnes a été évalué par la Commission à 1.183,00€, soit un total mensuel de charges de 1.799,00€.
Sa capacité de remboursement mensuel du passif a été évaluée par la Commission à la somme de 308,99€ ce que Madame [S] à l’audience reconnaît pouvoir régler.
Elle ne dispose d’aucun patrimoine pour payer son passif.
Sur les mesures imposées
Au vu du montant et de la nouvelle composition du passif de Madame [S] il convient de prévoir le règlement de ses dettes selon les modalités suivantes.
Premier palier : une mensualité de 214,41€
– règlement de la créance GROUPAMA de 38,13€
– règlement de la créance de la CAF de 176,28€
Deuxième palier : huit mensualités de 267,82€
– règlement de la créance GROUPAMA de 1.061,08€ : huit mensualités de 132,63 €
– règlement de la créance de TR AUTOMOBILE de 1.081,55€ : huit mensualités de 135,19€
Troisième palier : sept mensualités de 282,85€
– règlement de la créance du CGOS de 1.980,00€ : sept mensualités de 282,85€
Ce rééchelonnement du paiement des dettes de la débitrice s’effectuera selon les conditions qui seront fixées dans le dispositif de la présente décision.
En cas de retour à meilleure fortune notable quelle qu’en soit la cause, le débiteur devra reprendre contact avec la Commission de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
– DIT que la créance de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT à l’égard de Madame [S] a été éteinte par la précédente décision du 30 avril 2024 de la Commission de surendettement imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
– FIXE les créances envers le débiteur, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants suivants :
*GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE : 38,13€
*GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE : 1.061,08€
*CAF 17 : 176,28€
*CGOS : 1.980,00€
*TR AUTOMOBILES : 1.081,55€
– DIT que les dettes de Madame [S] sont rééchelonnées selon les modalités suivantes :
Premier palier : une mensualité de 214,41€
– règlement de la créance GROUPAMA de 38,13€
– règlement de la créance de la CAF de 176,28€
Deuxième palier : huit mensualités de 267,82€
– règlement de la créance GROUPAMA de 1.061,08€ : huit mensualités de 132,63€
– règlement de la créance de TR AUTOMOBILE de 1.081,55€ : huit mensualités de 135,19€
Troisième palier : sept mensualités de 282,85€
– règlement de la créance du CGOS de 1.980,00€ : sept mensualités de 282,85€
–DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement soit en principe le 1er juin 2026
– DIT que pendant la durée du plan les créances ne porteront pas intérêt et que les paiements seront imputés sur le capital
– RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre le débiteur et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par le présent jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme
– RAPPELLE que le débiteur devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan
– SUSPEND pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre du débiteur et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai
– DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause le débiteur devra reprendre contact avec la Commission
– RAPPELLE que le débiteur sera déchu du bénéfice de la présente procédure s’il aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge des contentieux de la protection chargé du surendettement ou s’il ne respecte pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations
– RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire
– DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et adressé par lettre simple à la Commission
– LAISSE les frais et dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé et prononcé le 18 mai 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection
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