Texte intégral
Du 12 janvier 2026
5AH
SCI/DL
PPP Contentieux général
N° RG 25/00320 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BUP
[U] [X] [O] [R], [S] [L]
C/
S.C.I. MMSA
- Expéditions délivrées à Avocats
- FE délivrée à Me M. RIGAL
Le 12/01/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 12 janvier 2026
JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [X] [O] [R]
né le 30 Avril 1963 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [S] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés tous deux par Me Anaïs KARAPETIAN (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDERESSE :
S.C.I. MMSA
RCS [Localité 3] D 419 157 524 -
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie RIGAL (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Jugement contradictoire rendu en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé signé le 10 octobre 2019, la SCI MMSA a consenti à Monsieur [U] [R] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], "[Adresse 5]" à LE BOUSCAT (33110), moyennant un loyer mensuel révisable de 2.880 €, et provisions sur charges de 120 €.
Un état des lieux d'entrée a été établi le 10 octobre 2019 et un dépôt de garantie d'un montant de 2.880 € a été payé.
A 1'entrée des lieux, Monsieur [R] était en couple avec Madame [S] [L].
Monsieur [T] [Y] quittait les lieux le 1er mars 2024.
Un constat des lieux de sortie contradictoire était dressé par Commissaire de justice à cette date.
Selon courrier recommandé en date du 25 avril 2024, la bailleresse adressait à Monsieur [R] un décompte portant régularisation des charges et impôts locatifs et tenant compte des états des lieux de sortie aboutissant à une dette de 1.209,32 € dont elle sollicitait le règlement.
Par courrier recommandé du 12 mai 2024, Monsieur [T] [Y] s'opposait à cette demande en contestant les sommes appelées au titre des charges et revendiquait une dette d'un montant limité de 414,31 €.
Monsieur [R] a saisi un conciliateur de justice, qui a été contraint de dresser un constat de carence le 4 décembre 2024.
Le 24 janvier 2025, Monsieur [R] a saisi le tribunal de céans selon requête et ce afin de voir prononcer la condamnation de la SCI MMSA à la restitution de son dépôt de garantie, déduction faites de la somme de (415,31 + 1.066,11€) soit la somme de 1398,58 euros ainsi que la somme de 2.600 euros au titre des intérêts de retard tel que prévu au contrat, arrêtée au 31 janvier 2025, à parfaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 08 avril 2025,et a fait l'objet de plusieurs renvois contradictoires, justifiés par la nécessité pour les parties d'échanger leurs conclusions et pièces.
A l'audience du 12 novembre 2025, Monsieur [U] [R], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de la loi 6 juillet 1989 et 1231 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- JUGER Monsieur [R] et Madame [L] recevables en leurs demandes ;
- DÉBOUTER la SCI MMSA de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER la SCI MMSA à verser à Monsieur [R] et Madame [L] la somme de 1 398,58 euros au titre du dépôt de garantie, déduction faites des sommes dues ;
- CONDAMNER la SCI MMSA à verser à Monsieur [R] et Madame [L] la somme de 4.160 euros au titre des majorations, somme à parfaire au jour de l'exécution effective du jugement à intervenir ;
- CONDAMNER la SCI MMSA à verser à Monsieur [R] et Madame [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SCI MMSA aux frais et dépens.
En défense, la SCI MMSA, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 3-2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
- Débouter Monsieur [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 1.631,51 € au titre du rappel des charges locatives,
- Condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 1.066,11 € au titre du rappel de la taxe des ordures ménagères,
- Condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 1.391,70 € au titre des frais consécutifs à l'état des lieux de sortie exposés par le bailleur,
En conséquence,
- Ordonner la conservation, par la SCI MMSA, du dépôt de garantie d'un montant 2.880,00 €,
- Condamner Monsieur [R] au paiement de 1.209,32 € au titre de ses obligations contractuelles,
- Condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Le condamner aux entiers dépens.
Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de restitution du dépôt de garantie :
Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées... Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées... A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Il résulte de l'article 7c) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Selon les dispositions de l'article 3-2 de ladite loi, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans ces conditions, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A cet égard, si c'est au locataire de prouver que les détériorations affectant le logement loué ont une cause extérieure, c'est au bailleur d'établir leur existence, notamment par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
- Sur les charges locatives de copropriété et les taxes sur les ordures ménagères
Selon l'article 9 du code procédure civile " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
Dans le cadre de son courrier de saisine du 11 janvier 2025, Monsieur [R] ne conteste pas devoir régler les charges locatives de copropriété s'élevant à la somme de 415,31 euros ni même la taxe sur les ordures ménagères s'élevant à la somme de 1.066,11 euros.
Ces sommes n'étant pas contestées, Monsieur [R] sera condamné à les verser.
- Sur les charges annuelles d'entretien de l'ascenseur
S'agissant de l'ascenseur, Monsieur [R] avait initialement refusé de payer en invoquant le non-usage, "car l'ascenseur ne semblait pas fiable".
Dans le cadre de la procédure, il soutient que celui-ci n'a jamais fonctionné, mais aucun élément de preuve n'est versé aux débats.
En revanche, il ressort de l'état des lieux de sortie et des factures produites que celui-ci fonctionnait.
Le fait que Monsieur [R] n'ait jamais fait usage de cet ascenseur ne le dispense nullement du paiement des charges contractuelles qui y sont relatives.
Les sommes de 616,20 € et 600,00 € appelées à ce titre pour les années 2022 et 2023 sont donc dues par le locataire.
- Sur l'entretien de la VMC :
La SCI MMSA sollicite dans le cadre de ses dernières écritures la condamnation de Monsieur [R] au paiement de la somme de 150 euros au titre du défaut d'entretien de la VMC.
Bien que l'entretien de la WC incombe au locataire en ce qu'il fait partie de ses obligations, la loi du 26 août 1987 mentionne l'entretien de la VMC dans la liste des réparations locatives et correspondent à l'entretien des grilles, des bouches et entrées d'air pour assurer une ventilation efficace.
L'entretien du moteur de la VMC ne relève pas des obligations locatives.
En l'espèce, l'état des lieux de sortie ne mentionne aucune moisissure ni de problème de ventilation qui ne fait donc état d'aucune défaillance dans l'entretien de la VMC.
Au surplus, l'état des lieux d'entrée de la maison mentionne des VMC "poussiéreuse" et/ou "encrassée".
Par conséquent, la SCI MMSA est déboutée de sa demande concernant l'entretien de la VMC.
- Sur le nettoyage des volets roulants :
La SCI MMSA demande à Monsieur [R] le paiement de la somme de 960 euros au titre du nettoyage des volets roulants du bien loué.
Monsieur [R] s'oppose au paiement de cette somme.
L'article 1730 du code civil dispose que :
" S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".
En l'espèce, la SCI MMSA ne peut passer outre l'état des équipements retranscrits dans l'état des lieux d'entrer et doit se référer à ce document pour exiger une quelconque remise en état des équipements des lieux par son locataire.
Il ressort clairement de l'état des lieux d'entrée que les volets roulants étaient déjà sales.
Par conséquent, la SCI MMSA est déboutée de sa demande concernant le nettoyage des volets roulants.
- Sur l'encaustiquage du parquet :
Il résulte de l'état des lieux de sortie que le parquet était endommagé en divers endroits et que l'encaustiquage de ce dernier relève bien des obligations mis à la charge du locataire.
La somme de 281,70 € engagée par le bailleur au titre de ce nettoyage est donc due par Monsieur [R].
En conséquence, Monsieur [R] sera condamné à verser à la SCI MMSA la somme de 2.979,32 au titre du solde du décompte locatif.
Déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 2.880,00 € qui sera conservé par le bailleur, Monsieur [R] sera donc condamné au paiement de la somme de 99,32 € au titre de ses obligations contractuelles.
- Sur la demande indemnitaire de Monsieur [R] :
Monsieur [R] étant redevable de la somme de 99,32 euros, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande de majoration du dépôt de garantie.
Il sera en conséquence débouté de sa demande de ce chef.
- Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Monsieur [R], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Succombant, il apparaît équitable de condamner Monsieur [R] à payer à la SCI MMSA la somme de 800€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer à la SCI MMSA la somme de 99,32 € au titre des charges locatives après déduction de son dépôt de garantie d'un montant de 2.880 € ;
DÉBOUTE la SCI MMSA du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [R] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer à la SCI MMSA la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [R] aux dépens ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE
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