Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire
Rôle n° 2026 010459 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 08/09/2026 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Madame Orianne MEZARD Monsieur Claude MARTINI GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
BFC Partners (SAS)
[Adresse 1] 833 637 010 RCS [Localité 1] comparant par messieurs [W] [G] et [J] [R], associés,
assistés de Maître [A] [Y] substitué par Maître [N] [C] DI BORGO
En présence de :
La SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [B] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire,
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, représenté par Maître [P] [F],
Le ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République.
Par jugement en date du 23/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BFC Partners, conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs, la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [B] [K], administrateur judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, considérant l'absence de perspective de redressement de la SAS BFC Partners.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 833 637 010 / 2017 B 2477.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
La SAS BFC Partners, régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne.
A l'audience, Maître [K] rappelle l'historique de la procédure, les conditions d'ouverture et la situation générale de la société et sa situation au regard de la société d'exploitation qui lui est liée.
Il indique que la SAS BFC Partners en tant que holding n'a pas d'autre activité et aucune perspective de redressement.
Maître [K] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et demande à ce que le tribunal l'autorise à mettre en œuvre les licenciements en lieu et place du mandataire judiciaire, afin que les dossiers de la holding et de la société d'exploitation puissent être traités de concert.
En effet, la société d'exploitation, [Q] & PARTNERS (SAS), connaissant un plan de cession par jugement en date du 30/09/2026, l'administrateur judiciaire restera en fonction afin de mettre en place ledit plan de cession, passer les actes nécessaires à sa réalisation et procéder aux licenciements.
Maître [F] ainsi que la SAS BFC Partners, acquiescent à la demande.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective de redressement.
Vu le jugement d'ouverture du 23/06/2026.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS BFC Partners et de maintenir la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [B] [K], en qualité d'administrateur judiciaire aux fins de procéder aux licenciements.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 23/06/2026,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009468 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 010459.
Prononce la liquidation judiciaire de La SAS BFC Partners suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [U] [Z],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire: la SELARL [L] [H] et [T] [I] - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [S] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et maintient l'administrateur aux fins de procéder aux licenciements,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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