Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 22/03020 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WF2
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 17 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : PASCAL Nicolas
BELLAS Elodie
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Y] [E], employé dans un supermarché à [Localité 1], a été victime d’un accident du travail le 11 novembre 2016 selon les circonstances suivantes décrites dans sa déclaration :
- Activité de la victime lors de l’accident : Alors que Mme [E] était au poste d’encaissement ;
- Nature de l’accident : en se relevant après avoir ramassé des sacs, elle aurait ressenti une douleur au genou droit ;
- Objet dont le contact a blessé la victime : aucun objet.
Le certificat médical initial établi le 14 novembre 2016 faisait état de douleurs et d’une impotence fonctionnelle du genou droit.
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels, après jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille (du 8 novembre 2019) confirmé par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (du 28 mai 2021).
L’état de santé de l’assurée en lien avec l’accident du travail a été déclaré guéri à la date 28 octobre 2018, sans séquelles indemnisables, selon notification du 11 janvier 2022.
Suite à cette notification, Mme [Y] [E] présentait un certificat médical de rechute datée du 26 décembre 2018 et mentionnant à nouveau des douleurs et impotence fonctionnelle du genou droit.
Par requête expédiée le 15 novembre 2022, Mme [Y] [E], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la caisse aux fins de prise en charge de la rechute du 26 décembre 2018 au titre de l’accident du travail du 11 novembre 2016.
Par jugement du 2 octobre 2025, la présente juridiction a ordonné le renvoi du dossier de Mme [Y] [E] devant la CPAM des Bouches-du-Rhône pour qu’un médecin conseil se prononce sur l’imputabilité du certificat médical de rechute du 26 décembre 2018 à l’accident du travail du 11 novembre 2016.
Selon colloque médico-administratif du 24 novembre 2025, le service de contrôle médical de la caisse a conclu en ces termes :
« Demande de rechute le 26/12/2018 pour douleur et impotence fonctionnelle du genou droit et présentation d’un arrêt à la même date en maladie du 26/12/2018 (jusqu’au 25/08/2019) pour une autre pathologie.
L’assurée a été vue au service médical le 11/06/2019 : aucune doléance concernant le genou et aucune notion d’algodystrophie du genou.
Il n’existait donc pas de reprise évolutive des lésions initiales. En conséquence, la rechute doit être refusée pour absence de lien direct et unique avec le fait accidentel initial. »
L’affaire a été à nouveau appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026.
Mme [Y] [E], représentée par son conseil s’en rapportant à ses écritures, demande au tribunal de :
A titre principal,
- juger que la rechute de l’accident du travail subi par Mme [E] le 11 novembre 2016 doit être prise en charge à ce titre à compter du 26 décembre 2018 et qu’elle a droit aux mêmes prestations que lors de la précédente période de soins ;
- juger que Mme [E] a droit à un rappel de prestation à compter du mois de janvier 2019 chiffré à 4.167 € ;
- condamner la CPAM à lui verser cette somme, outre 2.400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- ordonner une expertise médicale sur le fondement de l’article L.141-2 du code de la sécurité sociale ;
- condamner la CPAM à lui verser la somme de 2.400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique s’en rapportant également à ses écritures, demande pour sa part au tribunal de :
- renvoyer le dossier en consultation médicale pour que l’expert dise si le certificat de rechute du 26 décembre 2018 a un lien direct et certain avec l’accident du travail du 11 novembre 2016 ;
- rejeter à ce stade la demande d’indemnisation des arrêts de travail ;
- surseoir à statuer sur la demande d’article 700, en attente du résultat de la consultation médicale.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai de deux ans qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l’expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu’à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé à un an. Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné.
L’article L.443-2 du code de la sécurité sociale précise que si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute.
La rechute suppose donc un fait pathologique nouveau, qui peut être une aggravation de la lésion initiale après sa consolidation, ou bien l'apparition d'une lésion nouvelle après guérison de l'accident initial, entraînant pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire de travail.
Selon une jurisprudence constante, seules peuvent être prise en compte, à titre de rechute, l’aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail et non les troubles qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime retenue par l'expert, ne constituent qu'une manifestation des séquelles.
La victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et doit prouver qu'il existe une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses postérieures à la consolidation de son état de santé et le traumatisme initial.
Enfin, il résulte des dispositions des articles L.141-2, dans sa version applicable au litige, et R.142-16 du code de la sécurité sociale que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
En l’espèce, Mme [Y] [E] a déclaré un accident du travail survenu le 11 novembre 2016, lequel n’a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels qu’en 2022 après exercice des recours contentieux.
Alors qu’elle a reçu une notification de la CPAM le 11 janvier 2022 fixant la date de guérison des lésions consécutives à l’accident du travail au 28 octobre 2018, elle a fait parvenir à la caisse en juillet 2022 un certificat médical de rechute à effet rétroactif au 26 décembre 2018.
Selon le service médical de la caisse, Mme [Y] [E] « vue au service médical le 11/06/2019 » n’a présenté alors « aucune doléance concernant le genou et aucune notion d’algodystrophie du genou ».
Il convient de constater qu’à ce stade de l’examen de son dossier, elle ne produit pas de pièces ou éléments de nature à établir l’existence d’un lien de causalité direct et exclusif entre la rechute déclarée et le fait accidentel initial du 11 novembre 2016.
Les parties s’accordent néanmoins sur la nécessité de procéder à une consultation médicale clinique de l’assurée afin que l’expert se prononce sur l’imputabilité du certificat médical de rechute à l’accident du travail, de sorte qu’un litige d’ordre médical persiste.
Une consultation clinique de Mme [Y] [E] sera en conséquence ordonnée, en application des dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
Dans l’attente de cette consultation, les dépens et les demandes des parties seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Mme [Y] [E] à l’encontre de la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône de refus de prise en charge de la rechute déclarée du 26 décembre 2018 au titre de l’accident du travail du 11 novembre 2016 ;
AVANT-DIRE DROIT,
ORDONNE la mise en œuvre d’une consultation avec examen clinique aux frais avancés de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et commet pour y procéder le Docteur [L] [A], avec pour mission de :
- se faire communiquer et prendre connaissance de l’entier dossier médical de Mme [Y] [E] ;
- dire si les lésions constatées le 26 décembre 2018 sont directement et exclusivement imputables à l’accident du travail dont Mme [Y] [E] a été victime le 11 novembre 2016 ;
DIT que Mme [Y] [E] devra adresser au médecin consultant désigné et à la CPAM, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseils, certificats médicaux, compte-rendu d'explorations…) relatifs à la pathologie causée par l’accident du travail ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM doit transmettre au médecin consultant, dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente décision, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;
RAPPELLE qu’il appartient au médecin consultant de fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées et qu’il peut formuler toutes observations de nature à éclairer le tribunal sur la solution du présent litige ;
DIT que le médecin consultant devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision le désignant ;
DIT qu'après dépôt du rapport d'expertise, les parties seront convoquées à une audience ultérieure à la diligence du greffe de la juridiction ;
RESERVE les dépens et les demandes des parties ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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