Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 15 octobre 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00541 / 2025J00287
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 8 octobre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant SCI SCI [E] PERE ET FILS, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 898827001, pour laquelle interviennent M. [B] [C], en qualité de Juge Commissaire et
la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [H], en qualité de mandataire judiciaire
Vu la requête présentée le 4 septembre 2026 par Me [K] [H], en qualité de mandataire judiciaire aux fins de voir prononcer la liquidation judicaire de la SCI SCI [E] PERE ET FILS.
Vu requête présentée à M. Le Procureur de la République le 20 septembre 2026 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu le rapport déposé au greffe le 25 septembre 2026 par Me [K] [H].
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l'audience du 8 octobre 2026 pour statuer sur la conversion el liquidation judiciaire ou le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Postérieurement au dépôt de la requête de conversion en liquidation judiciaire la SCI [E] PERE ET FILS a trouvé un acquéreur pour l'immeuble.
La SCI [E] PERE ET FILS a alors présenté une requête à Monsieur le procureur de la république.
A l'audience Madame le substitut a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois.
Le mandataire judiciaire est favorable à la prolongation tout en maintenant sa demande de conversion qui sera examinée à la prochaine audience.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois tout en faisant un point d'étape à trois mois.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au
23 avril 2027
la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de SCI SCI [E] PERE ET FILS.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
7 janvier 2027
à 14h30, , à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à SCI SCI [E] PERE ET FILS, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra à SCI SCI [E] PERE ET FILS de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, SCI SCI [E] PERE ET FILS devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, SCI SCI [E] PERE ET FILS ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 15 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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