Texte intégral
24 Septembre 2026
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N° RG 22/02072 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZVY
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Pole social du TJ de [Localité 1]
27 Juillet 2022
18/01128
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt quatre Septembre deux mille vingt six
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [K], munie d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
Madame [Z] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ
substitué par Me BATTLE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 23.06.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 février 2016, Mme [Z] [I] épouse [S] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une demande de reconnaissance d'une pathologie « sciatique G par hernie discale L5 S1 avec atteinte radiculaire topographique concordante », appuyée par un certificat médical initial établi le 7 janvier 2016 par le docteur [R].
La CPAM de Moselle a procédé à l'instruction du dossier au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes, et interrogé Mme [S] ainsi que ses anciens employeurs sur ses conditions de travail.
Par avis du 21 juin 2016, le colloque médico-administratif de la caisse a considéré que les conditions tenant au respect du délai de prise en charge de la pathologie, et au respect de la liste limitative des travaux n'étaient pas remplies et a ainsi orienté le dossier vers une transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Le 20 décembre 2017, le [1] de la région [Localité 4] Alsace-Moselle a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [S] au motif que cette dernière n'a pas été amenée à effectuer de manutention de charges lourdes dans le cadre de son activité professionnelle.
Par décision du 22 janvier 2018, la caisse a refusé de prendre en charge la pathologie déclarée par Mme [S].
Par courrier du 3 mars 2018, Mme [S] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, laquelle a, par décision n°727/18 du 31 mai 2018, rejeté son recours.
Selon courrier recommandé du 17 juillet 2018, Mme [S] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle (devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Metz le 1er janvier 2019, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Metz au 1er janvier 2020) afin de contester la décision rendue par la commission de recours amiable.
Par ordonnance du 22 juillet 2019, le magistrat chargé de la mise en état du pôle social du tribunal de grande instance de Metz a ordonné la saisine du CRRMP de Nancy avec pour mission de répondre de façon motivée à la question suivante : « existe-t 'il un lien direct et essentiel entre la pathologie « sciatique par hernie discale L5-S1 » dont est atteinte Mme [S] et le travail qu'elle effectue habituellement ' ».
Le 6 janvier 2020, le [1] de la région de [Localité 5] Nord-Est a rendu un avis défavorable et estimé qu'il n'y avait pas de lien direct entre la pathologie présentée par Mme [S] et l'activité professionnelle exercée.
Par jugement du 23 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, nouvellement compétent, a notamment jugé le recours de Mme [S] recevable en la forme, annulé l'avis rendu par le [1] de Nancy [2], et désigné, avant dire droit, le [1] de Lille Hauts de France avec mission de dire s'il existe ou non un lien direct entre l'activité professionnelle de Mme [S] (coursière au sein d'un laboratoire médical) et l'affection déclarée « sciatique par hernie discale L5-S1 ».
Le 28 septembre 2021, le [3] région Hauts de France a écarté l'existence d'un lien direct entre l'affection présentée par Mme [S] et l'exposition professionnelle.
Par jugement du 27 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :
dit qu'il existe un lien direct entre la pathologie présentée par Mme [S] déclarée le 29 février 2016 pour hernie discale L5 S1 et ses conditions de travail habituelles,
reçu en conséquence Mme [S] au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles,
renvoyé Mme [S] devant la CPAM de Moselle pour la liquidation de ses droits,
condamné la CPAM de Moselle aux frais et dépens engagés à compter du 1er janvier 2019,
prononcé l'exécution provisoire de la décision.
Par courrier recommandé expédié le 16 août 2022, la CPAM de Moselle a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR datée du 27 juillet 2022, dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.
Par conclusions datées du 2 mai 2024, soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la cour de :
déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la caisse le 16 août 2022,
infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Metz,
Et statuant à nouveau :
dire que l'existence d'un lien direct entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée n'est pas établie,
confirmer la décision rendue le 31 mai 2018 par la commission de recours amiable,
débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes,
condamner Mme [S] aux entiers frais et dépens.
Par conclusions datées du 29 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son conseil, Mme [S] demande à la cour de :
prononcer la recevabilité de l'appel interjeté par la CPAM de Moselle contre le jugement rendu, mais le dire mal fondé,
confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 27 juillet 2022 en ce qu'il a :
dit qu'il existe un lien direct entre la pathologie présentée par Mme [S] déclarée le 29 février 2016 pour hernie discale L5 S1 et ses conditions de travail habituelles,
reçu en conséquence Mme [S] au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles,
renvoyé Mme [S] devant la CPAM de Moselle pour la liquidation de ses droits,
condamné la CPAM de Moselle aux frais et dépens engagés à compter du 1er janvier 2019,
prononcé l'exécution provisoire de la décision.
débouter la CPAM de Moselle de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
condamner la CPAM de Moselle à payer à Mme [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la CPAM de Moselle aux entiers frais et dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.
MOTIFS
Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée :
La CPAM de Moselle fait valoir qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux exécutés par Mme [S] ne font pas partie de la liste limitative des travaux prévus par le tableau n°98 des maladies professionnelles et que la durée d'exposition au risque mentionné par ledit tableau n'est pas respectée. Elle ajoute que c'est pour ces raisons qu'elle a saisi le [1] qui a n'a pas reconnu l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Mme [S] puisqu'aucun lien de causalité direct ne pouvait être retenue entre l'affection et l'activité professionnelle de l'assurée. Elle indique que le [1] a constaté qu'il n'y avait pas de manutention de charges lourdes, dès lors que Mme [S] transportait des éléments biologiques allant jusqu'à 5 kg.
Elle rappelle que le deuxième [1] désigné par le pôle social a confirmé l'avis du premier comité et que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la preuve d'un lien direct entre l'affection déclarée par Mme [S] et son activité professionnelle était rapportée. Elle relève que le deuxième [1] a relevé que Mme [S] portait environ 40 kg par jour répartis en plusieurs colis ou sacs isothermes au cours d'une tournée comportant 15 à 20 médecins par jour et que le tonnage cumulé ne permet pas d'expliquer la survenue de la pathologie déclarée.
La caisse considère que le témoignage d'une collègue de Mme [S] n'est pas suffisant pour écarter les avis des deux CRRMP, ces derniers s'étant prononcés au regard de l'entier dossier de Mme [S], et notamment des conclusions et pièces produites par l'assurée, de sorte qu'ils étaient parfaitement informés de ses conditions de travail et des risques auxquels elle a pu être exposée au cours de sa carrière. Elle ajoute que l'employeur a précisé que le poids de la charge portée par Mme [S] était inférieur à 5 kg.
Mme [S] réplique que les avis rendus par les deux [1] ne prennent pas en considération ou ne prennent pas suffisamment en compte l'ensemble des pièces de son dossier. Elle souligne que si le questionnaire de l'employeur indique qu'elle portait des charges inférieures à 5 kg à raison de deux à quatre fois par jour, elle a mentionné dans son questionnaire-assuré qu'elle portait de « gros bidons », ainsi que des bacs jaunes pour déchets, cartons, flacons, échelles, seaux, porte-charge, rails métalliques, sacs de transport et bacs à courrier, et affirme avoir porté des sacs compris entre 10 et 30 kg trois à quatre fois par jour, ainsi que des colis de matériels compris entre 5 et 10 kg quatre à cinq fois par jour, un bac à courrier et deux seaux de formol par jour. Elle estime ainsi que la charge portée quotidienne s'élève entre 50 et 170 kg.
Elle observe qu'il existe des incohérences entre les avis des deux CRRMP, puisque le CRRMP de [Localité 4] retient 5 kg par paquet, sans précision sur la fréquence, et que le CRRMP de [Localité 6] fait état de 40 kg par jour, avec une moyenne de 2,6 kg par colis. Elle fait valoir que le témoignage de Mme [D], salariée ayant succédé à son poste de travail, démontre que trois tournées étaient réalisées chaque jour et qu'une tournée représente une charge de 70 kg environ, soit approximativement 200 kg par jour de charge de totale. Mme [D] ajoute que les tâches étaient répétitives et que la cadence de travail était très rapide, ayant elle-même commencé à souffrir de douleurs lombaires dues au port des charges lourdes de sorte qu'elle a été déclarée inapte à son poste de travail. Elle considère que le témoignage de Mme [D] constitue bien un élément de preuve objectif établissant un lien de causalité direct entre sa propre pathologie et son travail habituel.
Elle indique que le rythme intense, à temps plein, explique selon toute vraisemblance que sa pathologie d'hernie discale soit survenue avant la fin du délai de cinq ans d'exposition au risque prévu par le tableau n°98 des maladies professionnelles.
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Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
La présomption d'imputabilité d'une maladie professionnelle est d'interprétation stricte et s'applique aux maladies professionnelles inscrites sur les tableaux dès lors que les conditions posées par ceux-ci sont remplies.
En l'espèce, le tableau n°98 des maladies professionnelles relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes prévoit un délai de prise en charge de six mois, sous réserve d'une durée d'exposition de cinq ans, ainsi qu'une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, à savoir notamment les travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels.
Les conditions médicales du tableau n°98 ne sont pas contestées, seules sont discutées les questions de durée d'exposition au risque de la pathologie déclarée par Mme [S], ainsi que la réalisation de travaux relevant de la liste limitative énumérée par ledit tableau.
En l'occurrence, il n'est pas contesté que Mme [S] a travaillé en qualité d'employée polyvalente pour le compte du cabinet d'anatomie et de cytologie pathologiques de docteurs [O], [F] et [M], du 14 octobre 2013 au 18 octobre 2015, soit pendant 2 ans et 4 jours.
Mme [S] a indiqué dans son questionnaire assuré (pièce n°3 de l'appelante) que dans le cadre de son activité professionnelle, elle était amenée à manipuler et/ou à utiliser « des gros bidons, bacs jaunes pour déchets toxiques, des cartons, des flacons, des échelles, des seaux, des bidons de formol, de javel, un lave-vaisselle, un porte charge, les rails métalliques pour lames, les sacs de transport, les sachets Ikea, les bacs à courrier, la voiture de fonction » lors de sa journée de travail.
Elle ajoute qu'elle devait porter entre 3 et 4 sacs de prélèvement par jour et que le poids de ces derniers variait entre 10 et 30 kg, ainsi que des colis de matériel d'un poids allant de 5 à 10 kg, à hauteur de 4 à 5 fois par jour.
Dans son questionnaire, l'employeur (pièce n°4 de l'appelante) a confirmé que Mme [S] procédait au ramassage des prélèvements en voiture dans les cliniques des hôpitaux sur [Localité 1], [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 9], au rangement des lames, à la préparation des flacons pour les prélèvements, ainsi qu'à l'évacuation des pièces anatomiques prélevées. Il précise toutefois que les pots contenant des pièces anatomiques de petite taille pesaient moins de 5 kg et que Mme [S] manipulait uniquement 2 à 4 sacs par jour.
Lors de l'enquête administrative, l'agent a relevé une divergence entre les déclarations de l'employeur et de l'assurée, s'agissant du poids des colis et matériels transportés par cette dernière (pièce n°6 de l'appelante) :
« Charges manipulées :
Colis de matériel :
5 à 10 kg/carton x 4 à 5 cartons/jour selon l'assurée
5 kg au maximum sur une journée selon le Dr [O]
Sacs de prélèvements :
10 à 30 kg/sac x 3 à 4 sacs/jour selon l'assurée
200 gr/prélèvement x ~10 prélèvements à collecter dans les hôpitaux= 2kg à 3kg/sac + 200 gr par prélèvement x 3 à 4 prélèvements chez les spécialistes = 1 kg maximum selon le Dr [O]
Seau de formol :
2.5L ou 5L rempli à moitié de liquide x 2 seaux/jour selon l'assurée
2 seaux contenant 0.5L de formol soit 1 kg/jour selon le Dr [O]
Bac de courrier :
1 bac/jour à déposer à la poste selon l'assurée
Mme [S] précise :
Que les montées et descentes régulières de la voiture (petite Citroën) et les manipulations pour le stationnement ont également eu un impact sur sa santé.
Qu'elle subissait les montées et descentes d'escaliers avec les sacs dans les mains chez les médecins n'ayant pas d'ascenseur.
Que la cadence était trop rapide et qu'elle avait la pression de finir la tournée dans les temps imposés.
Le Dr [O] précise :
Qu'il a pris contact avec la personne qui a remplacé Mme [S] à ce poste et qu'elle lui a certifié que les poids à soulever dans la journée étaient minimes et n'excédaient certainement jamais 5kg.
Que Mme [S] a peut-être eu une mauvaise évaluation des charges qu'elle a pu porter ».
Il convient de relever que Mme [S] a elle-même précisé lors de son entretien téléphonique avec l'agent de la caisse que « le poids que je vous ai indiqué n'est pas forcément journalier, j'ai essayé de compléter au mieux mais les charges changent tous les jours en fonction des commandes des médecins et du nombre de prélèvements effectués ».
Après analyse des éléments du dossier, le [1] de la région de [Localité 4] Alsace-Moselle a motivé son avis défavorable rendu le 20 décembre 2017 (pièce n°8 de l'appelante) comme suit :
« Mme [S] a occupé un poste d'hôtesse de caisse de 2000 à 2007, un poste de gérante salariée d'un restaurant rapide de 2008 à 2013, un poste d'employée polyvalente coursière d'octobre 2013 à novembre 2015 dans un laboratoire d'analyse médicale. A son poste de travail, Mme [S] transporte des prélèvements biologiques pouvant aller jusqu'à 5 kg. Il n'existe donc pas de manutention de charges lourdes. L'exposition professionnelle de la patiente ne permet pas d'expliquer la survenue de la pathologie. Dans ces conditions, le comité ne peut établir de lien direct entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée ».
Le CRRMP de la région Hauts de France désigné en première instance, a considéré, dans son avis du 28 septembre 2021 (pièce n°10 de l'appelante), que :
« Mme [S] [Z], née en 1978, a travaillé successivement de 2009 à 2012 en tant que gérante de son restaurant, de 2010 à octobre 2013 comme médiatrice dans une association et de décembre 2012 à mars 2013 en tant que secrétaire dans une entreprise du BTP. Enfin de octobre 2013 à octobre 2015 elle est employée polyvalente coursière au sein d'un cabinet d'anatomo-cytologie pathologique. Son activité comporte le tri, la vidange et le nettoyage des seaux et flacons de prélèvement, la préparation de matériels et la livraison et ramassage quotidien de prélèvements de divers organes. Elle porte environ 40 kgs par jour répartis en plusieurs colis ou sacs isothermes au cours d'une tournée comprenant 15 à 20 médecins par jour.
Elle présente une sciatique par hernie discale L5S1 en date du 23.09.2015.
Le dossier nous est présenté pour un non-respect de la durée minimale d'exposition au risque (2 ans au lieu des 5 ans requis) et pour un travail hors liste limitative des travaux.
Après refus du [1] de Strasbourg Alsace Moselle en date du 20.12.2017, le tribunal judiciaire de Metz dans son jugement du 23.12.2020 désigne le [4] avec mission de dire s'il existe ou non un lien entre l'activité de professionnelle de Mme [S] [Z] (coursière au sein d'un laboratoire médical) et l'affection déclarée : sciatique par hernie discale L5S1.
Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le [1] constate que la durée d'exposition de 2 ans ainsi que le tonnage cumulé journalier ne permettent pas d'expliquer la survenue de la pathologie déclarée.
Pour toutes ces raisons, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ».
Il n'existe pas de divergence entre le poids des éléments transportés par Mme [S] retenus par les deux [1], dès lors que le [1] de la région de [Localité 4] Alsace-Moselle a considéré que l'assurée transportait « des prélèvements biologiques pouvant aller jusqu'à 5 kg » et que les éléments retenus par le [1] de la région Hauts de France (40 kg par jour répartis en plusieurs colis livrés à 15/20 médecins) aboutissent à un poids moyen de 2,6 kg par colis.
Afin de remettre en cause les deux avis rendus par les [1], Mme [S] se prévaut notamment de l'avis établi par M. [C], conseil assistance en évaluation du dommage corporel, le 23 novembre 2023 (pièce n°4 de l'intimée), aux termes duquel ce dernier a estimé : « Dans votre cas la force [de compression] est supérieure à 3 200 N, seuil requis pour le calcul de la dose journalière ».
Néanmoins, le rédacteur ne calcule pas la dose journalière de Mme [S], en se contentant d'indiquer : « Cette étude que vous rentrez dans les critères d'éligibilité pour établir un lien entre l'activité professionnelle et la pathologie lombaire ».
Mme [S] produit également le témoignage de Mme [D], qui a occupé le même poste auprès du cabinet d'anatomie et de cytologie pathologiques de docteurs [O], [F] et [M] du 12 octobre 2015 au 14 juin 2019 (pièce n°13 de l'intimée) :
« J'ai travaillé au sein du Laboratoire énoncé ci-dessus en qualité d'employée polyvalente. Mes tâches consistaient à faire :
Tri, vidage, nettoyage des pièces opératoires
Préparation du matériel commandé par les médecins avant les tournées
Classement des lames d'analyses et archivages
Les tournées : 3x par jour en moyenne, port des sacs des prélèvements, du matériel à livrer aux médecins/hôpitaux, ainsi que les bacs du coursier. Chaque tournée représentait 70 kg de charge environ, soit au total 200 kg de charge par jour.
Pendant toute la durée de mon contrat, j'ai effectué ces tâches de manière répétitive, et dans un temps limité où la cadence de travail était très rapide.
Ces conditions de travail étaient très difficile à mon égard, car j'ai commencé à souffrir de douleurs lombaires dû au port de charges lourdes. De ce fait, pour soulager mes douleurs j'ai effectué plusieurs séances de kinésithérapies. Je tiens à préciser qu'avant ce poste de travail je n'avais aucun soucis de santé et particulièrement lombaires. Aujourd'hui encore, ces même douleurs lombaires persistent, et me limitent dans mes tâches quotidiennes.
Ainsi, afin de préserver ma santé, j'ai fais appel à la médecine du travail qui a conclu l'inaptitude au poste.
J'établis ce témoignage et confirme avoir constaté lors de ma formation avec Mme [S] [Z], que celle-ci effectuait les mêmes tâches quotidiennes dans les conditions similaires de mon poste d'employée polyvalente au sein du Laboratoire [O], [F], [M] ».
Cependant, les déclarations de Mme [D] sont remises en cause par les autres éléments du dossier, puisque Mme [S] a notamment déclaré lors de l'enquête menée par la CPAM de Moselle qu'elle n'effectuait que deux tournées par jour, à savoir celle du matin auprès des médecins, et celle de l'après-midi consacrée aux hôpitaux, de sorte qu'elle ne réalisait pas trois tournées en moyenne par jour comme relaté par la témoin.
De même, Mme [D] ne donne pas de précision sur la nature des éléments qu'elle a été amenée à transporter et/ou manipuler dans le cadre ses tournées, et n'indique pas davantage leur poids moyen, ainsi que la fréquence moyenne de manutention de ces derniers.
Sur ce point, d'après les déclarations de la témoin, le poids moyen à transporter était de 4,6 kg par colis pour une tournée de 15 médecins, ou 3,5 kg lorsque la tournée comportait 20 médecins. Cela corrobore le fait que l'employeur a indiqué lors de l'enquête avoir sollicité « la personne qui a remplacé Mme [S] à ce poste », soit Mme [D], et que cette dernière « lui a certifié que les poids à soulever dans la journée étaient minimes et n'excédaient certainement jamais 5 kg ».
Au demeurant, Mme [S] n'a travaillé pour le compte du laboratoire que du 14 octobre 2013 au 18 octobre 2015, soit sur une durée inférieure à la période minimale d'exposition prévue par le tableau n°98 des maladies professionnelles.
Dès lors, en l'absence d'autres éléments de preuve, les seules pièces produites par Mme [S] ne permettent pas d'établir l'existence d'un lien de causalité direct entre l'activité professionnelle exercée par l'assurée auprès du cabinet d'anatomie et de cytologie pathologiques de docteurs [O], [F] et [M] et l'affection déclarée.
En conséquence, il convient de débouter Mme [S] de sa demande de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle de la maladie « sciatique par hernie discale L56S1 » déclarée par elle le 24 février 2016, au titre de la législation sur les risques professionnels. Le jugement entrepris est infirmé en ce sens.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné la CPAM de Moselle aux frais et dépens engagés à compter du 1er janvier 2019.
Mme [S] est déboutée de sa demande de condamnation de la CPAM de Moselle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [S] est condamnée aux dépens de première instance engagés à compter du 1er janvier 2019, ainsi qu'aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement entrepris du 27 juillet 2022 du pôle social du tribunal judiciaire de Metz en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déboute Mme [Z] [I] épouse [S] de sa demande de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle de la maladie « sciatique par hernie discale L56S1 » déclarée par elle le 29 février 2016, au titre de la législation sur les risques professionnels ;
Déboute Mme [Z] [I] épouse [S] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [Z] [I] épouse [S] aux dépens de première instance engagés à compter du 1er janvier 2019, ainsi qu'à ceux d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.