Texte intégral
JUGEMENT
DU : 04 Août 2026
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JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 6
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[S]
C/
[J]
Répertoire Général
N° RG 25/00031 - N° Portalis DB26-W-B7I-IFBI
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Expédition exécutoire le :
à :
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Expédition le :
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à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Monsieur [A] [R] [F] [S]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant et concluant par Maître Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS,
DEMANDEUR
- A -
Madame [D] [N] [V] [J] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante et concluante par Maître Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS,
DÉFENDERESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 01 Juin 2026 devant :
- William CRAWFORD, Juge placé délégué aux affaires familiales en vertu d’une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 1], assisté de
- Agnès LEGRAS, Greffier présent lors des débats,
- Hélène BERNARD, Greffier présent lors de la mise à disposition.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 26 décembre 2024 par laquelle [A] [S] a introduit l'action en divorce ;
PRONONCE le divorce de
[A] [S]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (80)
Et de
[D] [J]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (80)
mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (77)
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 4] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 15 octobre 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et renvoie les parties devant un notaire de leur choix pour y procéder ;
CONDAMNE [A] [S] à payer à [D] [J] une prestation compensatoire d'un montant de 20 000,00 € (vingt mille euros), payable en versements mensuels de 208,00 € (deux cent huit euros) chacun, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant le jour où la présente décision aura acquis force de chose jugée ;
DIT que ces versements seront indexés conformément aux dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code civil ;
DÉBOUTE [D] [J] de sa demande d'exécution provisoire de la prestation compensatoire ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant l'enfant,
MAINTIENT la pension alimentaire due par [A] [S] à [D] [J] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [C], née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 1] (80) à la somme de 210 euros par mois ;
ORDONNE que la pension alimentaire sera versée directement entre les mains de l’enfant commun [C] ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant à charge n'est pas en état de subvenir lui-même, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant à charge auprès de l'autre parent ;
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la l’initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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