Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
N° RG : N° RG 25/00017 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO4M
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 04/11/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A.S. LINK FINANCIAL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 842 762 528, dont le siège social est sis [Adresse 1][Adresse 2]
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE, Me Matthieu ROQUEL, avocat au barreau de LYON
DÉBITEUR SAISI :
Madame [I] [A], demeurant [Adresse 3]
défaillante
Débats à l’audience du : 04 novembre 2025
Puis le jugement a été rendu le jour même.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte reçu par notaire le 6 décembre 2013, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE a consentie à monsieur [Q] [F] et madame [I] [A] épouse [F] une offre de crédit immobilier, d'un montant de 95 959,60 €, au taux effectif global de 4,21% l'an, remboursable selon 180 échéances mensuelles.
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 février 2025, la société LINK FINANCIAL SAS, mandatée par la société FRANCE TITRISATION, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT, elle-même venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE, a fait délivrer à madame [I] [C] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur les biens et droits immobiliers leur appartenant situés [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 mai 2025, la société LINK FINANCIAL SAS a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne chargé de la saisie immobilière et a fait assigner madame [I] [A] à comparaître à l'audience d'orientation du 1 juillet 2025.
Par jugement en date du 8 juillet 2025, le juge de l'exécution a retenu le montant de la créance de la société LINK FINANCIAL SAS à la somme totale de 60 788,84 €, arrêtée au 20 janvier 2025, a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi et a renvoyé à l'audience d'adjudication du 4 novembre 2025 pour qu'il soit procédé à la vente forcée dudit bien.
A l'audience d'adjudication, la société LINK FINANCIAL SAS , régulièrement représentée par son conseil, n'a pas requis la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, appartenant à madame [I] [C].
Madame [I] [C] n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, si aucun créancier ne sollicite la vente forcée, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie et le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision spécialement motivée.
En l’espèce, la société LINK FINANCIAL SAS ne sollicitant pas la vente forcée du bien, il convient de constater la caducité du commandement valant saisie immobilière, qui sera prononcée.
S'agissant des frais, le créancier conservera la charge des frais de saisie engagés, sauf meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort :
CONSTATE qu'aucun créancier n'a sollicité à l'audience d'adjudication la vente forcée du bien immobilier objet de la saisie immobilière ;
CONSTATE par conséquent la caducité du commandement valant saisie immobilière publié le 20 mars 2025 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 2], sous la référence 2025 S n°14 ;
ORDONNE la publication du présent jugement en marge de la copie du commandement valant saisie immobilière susvisé ;
DIT que les frais et dépens de la procédure engagée restent à la charge du créancier poursuivant, sauf meilleur accord entre les parties.
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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