Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Jugement du 29/09/2026 : retour en régime général
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 06/01/2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :
SAS ID AGENCEMENT ET RENOVATION [Adresse 1] RCS B 942 718 388 (2025B00552).
et a nommé :
Juge-commissaire : Monsieur Bruno ROLLINGER
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
Liquidateur Judiciaire : Maître [O] [H] [Adresse 2]
Par décision en date du 06/01/2026, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;
L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal relevant que le matériel a été réalisé aux enchères publiques, cependant point à faire avec le dirigeant s'agissant des achats effectués par le directeur général lesquels n'ont pas profité à la débitrice, enfin, réception par celui-ci d'infractions au code de la route commises en juin et août 2026, alors que les véhicules ont été restitués entre les mains du Commissaire de justice dès le début de la procédure, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ;
MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS ID AGENCEMENT ET RENOVATION
[Adresse 1]
inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 942 718 388 et exerçant comme activité : Tous travaux d'aménagement et de rénovations de locaux, maîtrise d'œuvres, la société peut réaliser toutes opérations industrielles commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ;
MAINTIENT
Monsieur Bruno ROLLINGER en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
Maître [O] [H] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
29/06/2027 à 14h00
afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
AUTORISE
un nouveau délai de six mois pour établir la liste des créances déclarées ;
ORDONNE
la publication du présent jugement conformément à la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-neuf septembre deux mille vingt six par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment