Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02580 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DLW
Minute : 25/00402
S.C.I. MILLENIUM
Représentant : Me Caty RICHARD, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :
C/
Monsieur [P] [B]
Madame [N] [J] [U]
Monsieur [I] [K]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Caty RICHARD
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [N] [J] [U]
Monsieur [I] [K]
Monsieur [P] [B]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
DU 08 Janvier 2026
Ordonnance rendue par décision contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026;
par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité assistée de Madame Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
- La S.C.I. MILLENIUM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Caty RICHARD, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
- Monsieur [P] [B]
comparant en personne
- Madame [N] [J] [U]
représentée par Monsieur [P] [B]
ensemble demeurant[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
- Monsieur [I] [K]
comparant en personne
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
D'AUTRE PART
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 17 mai 2018, la SCI MILLENIUM a donné à bail à Monsieur [P] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] VILLETANEUSE, moyennant un loyer mensuel initial de 799 euros, outre une provision sur charges.
Par acte séparé du même jour, Monsieur [I] [K] a conclu un cautionnement pour le paiement du loyer et des charges, évalué à la somme maximale correspondant à trois ans de loyer, et ce pour une durée maximale de 9 ans.
Il n’est pas contesté que suivant engagement de PACS du locataire avec Madame [N] [J] [U], cette dernière est devenue cotitulaire du bail.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MILLENIUM a fait signifier à Monsieur [P] [B] et Madame [N] [J] [U] par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024 un commandement de payer la somme de 18 864,90 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois d’octobre 2024 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle. Ledit commandement a été dénoncé à la caution le 3 février 2025.
Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, la SCI MILLENIUM a fait assigner Monsieur [P] [B] et Madame [N] [J] [U] et la caution Monsieur [I] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [B] et Madame [N] [J] [U] et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner solidairement et conjointement Monsieur [P] [B], Madame [N] [J] [U] et Monsieur [I] [K] à lui payer au titre des loyers et charges impayés à mai 2025, la somme de 28 210,73 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner solidairement Monsieur [P] [B], Madame [N] [J] [U] et Monsieur [I] [K] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience.
A l’audience du 24 novembre 2025, la SCI MILLENIUM, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes sauf à demander la condamnation des défendeurs devant le juge des référés à titre provisionnel, a actualisé celle relative à la provision au titre de l'arriéré de loyers à la somme de 34 106,45 euros et a donné son accord pour que des délais de paiement soient octroyés aux locataires et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, malgré l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant, condition à laquelle le bailleur renonce.
Monsieur [P] [B], comparant en personne, et Madame [N] [J] [U], représentée par ce dernier, ont reconnu la dette sous réserve de la déduction de la somme de 1 000 euros payée le 15 avril 2025 qui n’apparaît pas sur le décompte et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, estimant être en capacité de régler la dette locative, la constitution de la dette résultant de son interdiction de travailler par son titre de séjour renouvelé alors qu’il travaillait en CDI dans un magasin de sport. Il a affirmé qu’actuellement il ne dispose d’aucun revenus mais que dès que la préfecture régularisera la situation, il pourra retravailler immédiatement, disposant d’une promesse d’embauche. Il a précisé que Madame [N] [J] [U] a déposé une demande de titre de séjour. Ils soulignent qu’ils ont deux enfants à charge.
Monsieur [I] [K], comparant, conteste son engagement de caution, l’ayant résilié en 2021 alors au surplus qu’il a eu connaissance de la dette que par l’assignation, alors que le bailleur s’était engagé à l’informer de toute dette. Il a demandé s’il était fait droit à la demande de condamnation en paiement, des délais de paiement compte tenu de sa situation financière, percevant des ressources de 3 000 euros pour des charges de plus de 3 000 euros par mois, versant une contribution alimentaire pour ses enfants de 700 euros par mois et ayant une charge de loyer de 900 euros par mois.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de SCI MILLENIUM pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la notification au Préfet est intervenue le 12 septembre 2025, soit six semaines au moins avant la date de l’audience.
En conséquence, l’action introduite par SCI MILLENIUM est recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 17 mai 2018 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 octobre 2024, pour la somme en principal de 18 864,90 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 décembre 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Sur le montant de la provision au titre de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Monsieur [P] [B] et Madame [N] [J] [U] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En ce qui concerne l’engagement de caution, l’article 2288 du code civil, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 septembre 2021, dispose que celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. L’article 2290 du même code dispose que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
Enfin l’article 2292 dispose que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au présent litige dispose que le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
En l’espèce la SCI MILLENIUM produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [P] [B] et Madame [N] [J] [U] restaient devoir la somme de 34 106,45 euros à la date du 20 novembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse.
En premier lieu, il convient de relever que les décomptes produits débute par une reprise de solde de 3 659 euros non explicitée dont le caractère certain liquide et exigible n’apparaît pas avec l’évidence requise en référé. Aussi cette somme, sérieusement contestable, sera déduite des sommes dues.
En deuxième lieu, Monsieur [P] [B] justifie avoir versé la somme de 1 000 euros en espèce suivant reçu de son bailleur le 15 avril 2025, somme qui n’est pas reprise dans le décompte. Aussi la somme de 1 000 euros réclamée par le bailleur à ce titre est sérieusement contestable et sera déduite des sommes dues.
En troisième lieu, il ressort du décompte à la date du 3 avril 2025, deux annulations “enct direct PR 09/2022, 11/2022 + 07/2022, pour la somme de 5 500 euros, non explicitées, alors que Monsieur [P] [B] a procédé à des versements directs qui ne peuvent faire l’objet d’un rejet comme pour les virements. Ces sommes inscrites au débit du compte, sérieusement contestables, seront également déduites des sommes dues.
Les locataires n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Ils seront donc condamnés à titre de provision au paiement de la somme de 23 947,45 euros arrêtée au 20 novembre 2025, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 18 864,90 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Les défendeurs sont unis par les liens du PACS et la dette a une nature ménagère. Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 515-4 du code civil.
Monsieur [P] [B] et Madame [N] [J] [U] seront également condamnés solidairement au paiement à compter du 21 novembre 2025, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu'il convient de fixer à titre provisionnel au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
En ce qui concerne la condamnation solidaire de la caution, Monsieur [I] [K] s’est porté caution dans les mêmes termes pour le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation dues par Monsieur [P] [B], pour la durée du bail initial et de son éventuel renouvellement jusqu’au 17 mai 2027 dans la limite d’une somme correspondant à 3 ans de loyer. Cet engagement respecte formellement les exigences prescrites par l’article 22-1 et est donc non sérieusement contestable. Conformément aux dispositions visées supra, la durée du contrat de cautionnement étant à durée déterminée, Monsieur [I] [K] ne pouvait pas mettre fin de manière unilatérale à son engagement de caution, de sorte que sa contestation relative à son désengagement n’est pas sérieuse.
En conséquence, Monsieur [I] [K] sera condamné solidairement aux paiements des sommes provisionnelles dues par les locataires. En revanche, pour ne pas avoir dénoncé le commandement de payer dans le mois de la délivrance du commandement aux locataires, Monsieur [I] [K] ne sera pas tenu au paiement des intérêts à compter du commandement de payer mais à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VI de cette même loi dispose quant à lui que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, Monsieur [P] [B] et Madame [N] [J] [U] démontrant être en capacité de régler leur dette locative, des délais de paiement leur seront octroyés conformément aux modalités décrites au dispositif de la présente décision et les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
Faute pour Monsieur [P] [B] et Madame [N] [J] [U] de respecter les modalités de paiement ainsi accordées ou de ne pas payer le montant intégral du loyer courant à compter de l’audience, le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant leur expulsion avec si nécessaire l'assistance de la force publique.
Conformément à sa demande, Monsieur [I] [K] bénéficiera des mêmes délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les défendeurs, parties perdantes, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI MILLENIUM les frais exposés par ses soins dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par décision contradictoire, susceptible d'appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 mai 2018 entre la SCI MILLENIUM et Monsieur [P] [B] et Madame [N] [J] [U], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 15 décembre 2024 ;
Condamnons solidairement Monsieur [P] [B], Madame [N] [J] [U] et Monsieur [I] [K] en qualité de caution, à payer à la SCI MILLENIUM à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 20 novembre 2025, échéance du mois novembre 2025 incluse la somme de 23 947,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024 sur la somme de 18 864,90 euros et à compter de la présente décision sur le surplus, les intérêts courant à l’égard de Monsieur [I] [K] qu’à compter de la présente décision ;
Rappelons que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations provisionnelles ci-dessus prononcées ;
Autorisons Monsieur [P] [B], Madame [N] [J] [U] et Monsieur [I] [K] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants à compter de l’audience, en 35 mensualités d'un montant d'au moins 150 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [I] [K] n’étant pas tenu au paiement du loyer et charges courantes ;
Précisons que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;
Suspendons l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
Disons que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n'avoir jamais été résilié ;
Décidons en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, ou du loyer à son terme à compter de l’audience :
- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- Monsieur [P] [B] et Madame [N] [J] [U] devront quitter les lieux en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment),
- Monsieur [P] [B] et Madame [N] [J] [U] seront tenus solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation payable au plus tard le 30 de chaque mois et fixée par provision au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu'à complète libération des lieux à compter du 21 novembre 2025, et Monsieur [I] [K] ne sera tenu au paiement de la dette provisionnelle que dans la limite de son engagement de caution soit trois ans de loyers et charges ;
- qu'à défaut pour Monsieur [P] [B] et Madame [N] [J] [U] de libérer les lieux volontairement et deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux resté sans effet, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,
- que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons in solidum Monsieur [P] [B], Madame [N] [J] [U] et Monsieur [I] [K] à verser à la SCI MILLENIUM une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum Monsieur [P] [B], Madame [N] [J] [U] et Monsieur [I] [K] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et du commandement de payer ;
Rappelons que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection