Texte intégral
Le
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ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00076 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FIFB
AFFAIRE : [K] [O] C/ S.A.S. KAM AUTO MOTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
M. [K] [O]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Isabelle HAUMESSER de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant
DEMANDEUR
et
S.A.S. KAM MOTO AUTO
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro 980 189 708 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Aurélie SAMPIETRO de la SELARL CHOPIN AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant
DEFENDERESSE
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
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Débats tenus à l'audience publique du : 29 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 01 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 8 avril 2026, Monsieur [K] [O] a assigné en référé la SAS KAM AUTO MOTO (dont l’exacte dénomination sociale est KAM MOTO AUTO) devant le président du tribunal judiciaire d’Epinal, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile :
8.000 euros au titre du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025, ladite condamnation étant assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard dès le 10ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,3.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral,2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.A l’audience du 29 juillet 2026, Monsieur [O], représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales et s’oppose aux demandes adverses.
Il expose qu’il a confié la vente de son véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 1] à la défenderesse, au prix de 8.000 euros ; que la SAS KAM MOTO AUTO a bien vendu le véhicule au prix convenu, sans toutefois l’en informer ni lui restituer les fonds ; que la défenderesse a elle-même fourni la facture de dépôt vente mentionnant un prix de vente de 9.000 euros comprenant une commission de 1.000 euros, le solde de 8.000 euros revenant au propriétaire vendeur.
La SAS KAM MOTO AUTO a constitué avocat mais son conseil a déposé son mandat. Elle n’a pas été représentée à l’audience 29 juillet 2026.
DISCUSSION
Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Il ressort en l’espèce des pièces versées aux débats, et notamment d’une facture dépôt vente établie par la société KAM MOTO AUTO le 26 février 2025 et des procès-verbaux d’audition de Messieurs [O] et [F], que Monsieur [O] a mandaté la société KAM MOTO AUTO pour la vente de son véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 1]. La société KAM MOTO AUTO a vendu ce véhicule à Monsieur [W] au prix de 9.000 euros y compris 1.000 euros de commission vendeur.
Il en découle que l’obligation de paiement de la somme de 8.000 euros à Monsieur [O] n’est pas sérieusement contestable.
Il convient par conséquent de condamner la société KAM MOTO AUTO à payer à Monsieur [O] une provision de 8.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026, date de l’assignation valant mise en demeure. Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte à ce stade.
La SAS KAM MOTO AUTO succombant à la présente instance, elle en supportera les dépens.
Il convient enfin de condamner la SAS KAM MOTO AUTO, partie tenue aux dépens, à payer à Monsieur [O] une indemnité qu’il est équitable de fixer à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Condamne la société KAM MOTO AUTO à payer à Monsieur [K] [O] une provision de 8.000,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 ;
Dit n’y avoir lieu à astreinte ;
Condamne la SAS KAM MOTO AUTO aux dépens ;
Condamne la société KAM MOTO AUTO à payer à Monsieur [K] [O] la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 1er septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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