Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05470 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN343
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 septembre 2026, à 15h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX,
en la personne de Mme Mariana Caballero, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
représenté par Me Nicola Suarez Pedrosa du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ:
M. [O] [Y]
né le 05 Janvier 1972 à [Localité 1], de nationalité géorgienne
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention du [Adresse 1]
représenté par Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 23 septembre 2026, à 15h42, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de Seine-et-Marne enregistrée sous le N°RG 26/5237 et celle introduite par le recours de M. [O] [Y] enregistrée sous le N°RG 26/5239, déclarant le recours de M. [O] [Y] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [O] [M], déclarant irrecevable la requête du préfet de Seine-et-Marne, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [Y] , ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [O] [Y] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M. [O] [Y] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 septembre 2026 à 17h35 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 24 septembre 2026, à 11h10, par le préfet de Seine-et-Marne ;
- Vu l'ordonnance du jeudi 24 septembre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu les conclusions de Me [W] du 24 septembre 2026 à 21h43 ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [Y], né le 5 janvier 1972 à Lentekhi, de nationalité géorgienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 septembre 2026, sur le fondement d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée le 27 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris.
Le 21 septembre 2026, M. [O] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 21 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 23 septembre 2026 à 15 heures 42, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [O] [Y] au motif que la procédure ne comporte aucun document permettant d'établir les diligences réalisées par l'administration auprès des autorités géorgiennes postérieurement à la décision de placement en rétention.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 23 septembre 2026 à 17 heures 35 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs qu'une demande de laissez-passer consulaire a été adressé par le préfet au consul de Géorgie le 11 septembre 2026 et que les autorités géorgiennes ont été informées du placement e rétention de l'intéressé le 18 septembre 2026.
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- du conseil de M. [O] [Y], qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche le juge ne saurait se substituer à l'administration française, ni a fortiori aux autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.
Dans ce contexte, la demande automatisée de réadmission transmise à l'administration centrale française, laquelle n'établit pas la réalité d'un envoi à l'autorité étrangère compétente, ne constitue pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175).
En l'espèce, il est constant que M. [O] [Y] est de nationalité géorgienne. L'administration a saisi l'UCI le 15 septembre 2026. Il est, par ailleurs, versé au dossier le courriel de la préfecture de Seine-et-Marne et la DNPAF dans lequel est produit en pièce jointe la demande de laissez-passer consulaire aux autorités géorgiennes en date du 11 septembre 2026, toutefois aucune pièce ne permet de considérer que l'autorité consulaire a été effecticvemebnt saisie.
Par ailleurs, aucun retour de l'UCI ni des autorités consulaires compétentes n'est produit.
Ce faisant, l'administration ne produit aucune correspondance de nature à établir avec certitude que les autorités consulaires compétentes ont été effectivement saisies, soit directement, soit par l'UCI. Dès lors, il doit être considéré que l'administration ne rapporte pas la preuve des diligences effectivement réalisées par elle, et n'établit pas avoir tout mis en 'uvre pour maintenir M. [O] [Y] en rétention le temps strictement nécessaire.
Dans ces conditions, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la requête de l'administration aux fins de prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 25 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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