Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 octobre 2026
N° RG : 2026F01161
La SOCIETE GENERALE S.A. [Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Maître [Y], de la SELARL [G], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société PRESTIGES SERVICES S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 840 026 306 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 6 août 2026, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société PRESTIGES SERVICES pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
CONDAMNER
la société PRESTIGES SERVICES à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
* 3 637,00 € au titre du solde débiteur du compte bancaire outre intérêts au taux légal à compter du
26/06/2026 et jusqu'à complet paiement ;
83 480,84 € au titre du solde du PGE outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,58 % l'an à compter du 26/06/2026 et jusqu'à complet paiement.
3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
ORDONNER
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 13430 du Code Civil.
CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
La SOCIETE GENERALE a versé la somme de 4 355,89 € au titre de la contribution pour la justice économique en application du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
A la barre, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société PRESTIGES SERVICES n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Convention de compte courant
Courrier de dénonce de la convention de compte
Courrier de clôture du compte et mise en demeure
Contrat de PGE
Courrier de mise en demeure adressé le 12 décembre 2022 à la société PRESTIGE SERVICES à payer la somme de 5 118,02 euros
Courrier d'exigibilité anticipée adressé le 4 décembre 2024 à la société PRESTIGE SERVICES d'avoir à payer la somme de 78 099,88 euros avec intérêts de retard au taux contractuel
Courrier de mise en demeure adressé le 28 mai 2026 à la société PRESTIGE SERVICES d'avoir à payer la somme de 78 099,88 euros
Décompte de créance au titre du solde débiteur du compte courant arrêté au 26/06/2026 constatant un solde débiteur d'un montant de 3 637 €
Décompte de créance au titre du solde du PGE arrêté au 26/06/2026 constatant un solde débiteur d'un montant de 83 480,84 €
que la créance de la SOCIETE GENERALE est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE et de condamner la société PRESTIGES SERVICES à lui payer la somme de 3 637,00 € au titre du solde débiteur du compte bancaire en principal avec intérêts au taux légal à compter du 26/06/2026 et la somme de 83 480,84 € au titre du solde du PGE avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,58 % l'an à compter du 26/06/2026, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et contractuel ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la SOCIETE GENERALE la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société PRESTIGES SERVICES à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3 637 € (trois mille six cent trente-sept euros) au titre du solde débiteur du compte bancaire en principal avec intérêts au taux légal à compter du 26/06/2026 et la somme de 83 480,84 € (quatre-vingt trois mille quatre-cent-quatre-vingt euros et quatre-vingt quatre centimes) au titre du solde du PGE avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,58 % l'an à compter du 26/06/2026, ainsi que la somme de 700 € (sept cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et contractuel ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société PRESTIGES SERVICES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, y compris la somme de 4 355,89 € (quatre mille trois cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt neuf centimes) au titre de la contribution pour la justice économique, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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