Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00591 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RF4I
O R D O N N A N C E
du 13 octobre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [L] [H]
né le 04 août 1996 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocate commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) PREFECTURE HAUTE GARONNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 09 février 2024 de MADAME LA PREFETE DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois pris à l'encontre de Monsieur [L] [H] ;
Vu l'arrêté portant assignation à résidence suite à une mesure d'éloignement pris par la Préfecture de la Loire le 04 juillet 2024 et notifié le même jour ;
Vu l'arrêté de renouvellement de l'assignation à résidence suite à une mesure d'éloignement pris par la Préfecture de la Loire le 12 août 2024 et notifié le même jour ;
Vu l'inscription au fichier des personnes recherchées de l'interdiction du territoire français inscrite par le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu le 07 avril 2025 ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 09 août 2026 de Monsieur [L] [H], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 13 août 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [L] [H], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 14 août 2026,
Vu l'ordonnance du 08 septembre 2026 à 14h53 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [L] [H], pour une durée de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 10 septembre 2026,
Vu la saisine de Monsieur le Préfet de Haute-Garonne en date du 08 octobre 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 09 octobre 2026 à 15h36 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [L] [H], pour une durée de trente jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [L] [H] faite le 12 octobre 2026 à 15h18 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h18 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,
Vu les courriels adressés le 13 octobre 2026 à 09h00 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 13 octobre 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;
Vu les observations transmises par courriel le 13 octobre 2026 à 07h40 par Me Katia LUCAS-DUBLANCHE ;
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
MOTIFS:
Le 12 octobre 2026, à 15h18, Monsieur [L] [H] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 15h36, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."
Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations des paties ont été sollicitées concernant le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel. En effet:
1/ Le retenu soulève dans sa déclaration d'appel des fins de non-recevoir en indiquant :
* « L'absence d'une copie actualisée du registre du CRA dans la requête préfectorale constitue donc une fin de non recevoir, conformément à la jurisprudenced e la Cour de cassation»,
* " En l'espèce, si la requête préfectorale envoyée le 8 octobre 2026 à 12h22 au Magistrat du siège de Perpignan n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté ", sans préciser la ou les pièces faisant défaut,
Or, le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale. Aucune pièce utile faisant défaut n'est mentionnée à l'appui de l'appel.
La critique ne correspond donc pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R 743-14 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2/ La déclaration d'appel comporte une demande d'assignation à résidence alors que, comme l'a justement mentionné le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, le magistrat ne peut ordonner une assignation à résidence dans la mesure où M. [H] n'a pas, conformément à l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remis préalablement son passeport en original et tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution ; il n'y a aucune critique de cette motivation sauf à rappeler les garanties de représentation dont il dispose, et à indiquer que le principe est celui d'une assignation à résidence, et que le préfet peut assigner un étranger à résidence même s'il est démuni de document de voyage, ce qui est exact mais s'apprécie dans le cadre d'une requête contre l'arrêté de placement en rétention administrative mais non dans le cadre d'une troisième prolongation de la rétention. Cette absence de critique de la décision du magistrat s'apparente à un défaut de motivation.
3/La déclaration d'appel comporte des moyens tirés de l'erreur de droit et d'appréciation du magistrat concernant les garanties de représentation et le caractère disproportionné du placement en rétention s'apprécient dans le cadre d'un recours contre la décision de placement en rétention et ne sont dès lors plus recevables dans le cadre de l'examen d'une troisième prolongation
4/ La déclaration d'appel mentionne une absence de perspective d'éloignement en indiquant:' la préfecture n'est pas en mesure de démontrer que ses diligences actuelles et futures auront une incidence quelconque en vue de ma reconnaissance et de mon éloignement', alors que, d'une part, aucun texte n'exige que la préfecture démontre que les diligences entreprises seront nécessairement suivies d'effet, et que, d'autre part, aucune critique n'est émise quant à la motivation particulièrement circonstanciée du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, qui a indiqué
'M. [L] [H] a déclaré être de nationalité algérienne mais n'a pas remis de passeport en cours de validité. La préfecture a adressé, par courriel du 10 août 2026 et par télécopie du même jour, une demande de laissez-passer aux autorités consulaires algériennes. Le 12 août 2026, les autorités consulaires algériennes ont demandé à procéder à l'audition de M. [L] [H] au CRA de [Localité 6] le 2 septembre 2026 en vue de faciliter son identification. Par courriel du 2 sepembre 2026, le greffe du CRA de [Localité 6] a informé la préfecture que M. [L] [H] avait refusé d'être présenté aux autorités consulaires algériennes. Les autorités consulaires ont informé par courrier du 3 septembre 2026 la préfecture que le consul-adjoint procéderait à l'audition de M. [L] [H] le 23 septembre 2026 au CRA de [Localité 6]. Par télécopie du 7 septembre 2026, la préfecture a de nouveau sollicité les autorités consulaires algériennes en soulignant que le dossier du retenu comportait une copie du passeport de l'intéressé et en demandant une nouvelle date d'audition. Par télécopie du 2 octobre 2026, la préfecture a sollicité de nouveau les autorités consulaires algériennes pour connaître les suites données à la demande de laissez-passer compte tenu de l'audition du retenu. Par lettre du 25 septembre 2026 reçue le 7 octobre 2026 par la préfecture, les autorités consulaires algériennes ont demandé la transmission de la fiche décadactylaire de M. [L] [H]. Par courriel du 7 octobre 2026, la préfecture a transmis la fiche décadactyiaire de M. [L] [H] aux autorités consulaires algériennes. Elle demeure dans l'attente dela réponse des autorités consulaires algériennes à sa demande de laissez-passer.
Manifestement l'administration a été diligente depuis la derniére décision de prolongation de la rétention administrative. Il ne peut pas lui être reproché le délai de réponse des autorités d'un autre pays compte tenu du principe de souveraineté des Etats. Par ailleurs ce retard est en partie imputable au comportement de M. [L] [H] qui a refusé une première fois d'être présenté aux autorités consulaires. En tous les cas il existe toujours une perspective d'éloignement en l'absence de réponse négative des autorités algériennes et dans la mesure où la préfecture a transmis le document sollicité par les autorités consulaires algériennes. Par ailleurs la mesure d'éloignement n'a pas pu être exécutée faute de délivrance d`un laissez-passer par les autorités consulaires algériennes.'
L'absence de critique de cette motivation s'apparente à un défaut de motivation de la déclaration d'appel.
Les observations complémentaires apportées ne permettent pas de remettre en cause le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel, qui sera donc, pour l'ensemble de ces éléments, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 13 octobre 2026 à 10h15
La greffière, La magistrate déléguée,
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Sans engagement • Annulation à tout moment