Texte intégral
N°PC : 41026100
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
28/09/2026
RG: 2026 003313 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MENUISERIES (S.D.M.) (SARLV)
Après débats en chambre du conseil le 24/09/2026 où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermenté.
En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, Vice-Procureure.
Après avoir entendu M. [G] [O], gérant de la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MENUISERIES assisté de Me Sophie GRAUX, avocate au barreau de Boulogne-sur-Mer ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [B] [T], mandataire judiciaire, accompagné de Mme [Q] [R], collaboratrice, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [L] [P].
Par jugement en date du 26/03/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MENUISERIES (SARLV) - commercialisation de menuiseries, de tous matériaux de construction et toutes activités connexes ou complémentaires - immatriculée sous le numéro 402 181 598 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugement en date du 02/07/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Mme [R] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif déclaré à hauteur de 1 330 664.25 €, principalement constitué d'une créance déclarée par la SCI DES DUNES (propriétaire de l'ancien local à ISQUES) de 499 638 € et une créance URSSAF de 292 499 €. Le mandataire souhaitait initialement solliciter la conversion de la procédure en liquidation mais sollicite finalement un renouvellement de la période d'observation de 3 mois afin de terminer les chantiers en cours. La société est dûment assurée. Elle requiert la transmission des attestations de paiement des salaires.
Me [E] s'associe à la demande du mandataire judiciaire. Ce délai de trois mois permettra à la société de terminer les chantiers en cours et d'obtenir un remboursement de TVA de près de 25k €. La société dispose des matériaux suffisants pour achever les travaux.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit du 20/09/2026, a émis un avis favorable à la conversion de la procédure en cours en liquidation judiciaire. Il indique que le tribunal avait accordé un délai à la demande du dirigeant pour finir les chantiers en cours reportant ainsi le prononcé de la liquidation judiciaire toujours conformément à la volonté du dirigeant. Le passif cumulé est important et semble difficile à surmonter au travers d'un plan d'apurement non envisagé à cette date, de même qu'aucun prévisionnel d'activité n'est présenté au tribunal.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour dans l'attente de la transmission des attestations de paiement des salaires d'août 2026.
Attendu que par note en délibéré du 25/09/2026, Mme [R] a transmis les attestations des salariés remise par le dirigeant du paiement du salaire d'août 2026 ;
Attendu que la société a besoin de trois mois supplémentaires pour achever des chantiers en cours ; que la société est assurée ; qu'elle dispose des matériaux nécessaires aux travaux ;
Que ce délai permettra également à la société de recevoir un remboursement de TVA de 25k€;
Qu'ainsi dans l'intérêt des créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 26/12/2026, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 17/12/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
RENOUVELLE
la période d'observation de 3 mois de la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MENUISERIES (SARLV) immatriculée sous le n° 402 181 598 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 26/12/2026.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 17/12/2026 à 10:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Léonie BERTELOOT
le président.
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