Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 AOUT 2026
N° RG 25/01133 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2QES
N° de minute :
S.A.R.L. SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS
c/
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0514
DEFENDERESSE
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0866
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Divine KAYOULOUD ROSE lors des débats, et Philippe GOUTON, Greffier, lors du délibéré
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 mai 2008, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a renouvelé un bail consenti à la société SITRI portant sur un local commercial en pied d’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2008 et moyennant un loyer annuel de 14.210 euros hors taxes et hors charges, aux fins d’exercer une activité d’achat et vente d'immeuble.
Par acte sous seing privé du 9 mars 2009, la société SITRI a cédé son fonds de commerce incluant son droit au bail à la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS.
Au cours de l'année 2024, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a fait réaliser des travaux d'aménagement du sous-sol de l'immeuble en parking pour véhicules et motos suivant permis de conduire délivré le 22 mars 2024 par le maire de [Localité 4].
Par courrier du 4 novembre 2024, le conseil de la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS a demandé à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité de ses salariés, fournisseurs et clients en mettant en place un accès réservé règlementaire au local loué.
Par courrier du 6 décembre 2024 délivré le 18 décembre 2024, le conseil de la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS a réitéré sa demande.
C’est dans ce contexte que la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS a, par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, fait assigner en référé la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins principalement de condamner la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à effectuer des travaux de mise en sécurité de l’accès aux locaux loués dès le premier jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu’à la date de parfait achèvement des travaux, de condamner la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à lui payer la somme provisionnelle de 2.214 euros au titre du préjudice de jouissance subi entre le 4 novembre 2024 et le 31 mars 2025 et de juger que le loyer sera réduit de 25% HT jusqu’à la date d’achèvement des travaux.
Initialement appelée à l’audience du 16 septembre 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi avec injonction à rencontrer un médiateur. Le processus amiable n’ayant pas abouti, un second renvoi a été ordonné pour conclusions du défendeur.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026, date à laquelle la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS soutient oralement des écritures aux fins de :
La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Condamner la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à effectuer les travaux de sécurisation d’un passage de 90 cm sur lequel les voitures ne peuvent pas circuler au niveau de l’accès aux locaux loués à la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS dès le premier jour du prononcé de l'ordonnance à intervenir, et sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard, et ce jusqu’à la date de parfait achèvement desdits travaux ; Fixer par provision le préjudice de jouissance subi par la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS à 25% du montant du loyer HT ;Condamner la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à lui payer une somme provisionnelle de 9.039 euros correspondant au préjudice de jouissance subi depuis le 4 novembre 2024 (date de l’envoi du premier courrier de mise en demeure par la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS) au 30 juin 2026 ;Juger que le loyer de la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS sera réduit d’une somme correspondant à 25% du montant du loyer HT jusqu’à la date d’achèvement des travaux de mise en sécurité de l’accès aux locaux loués à la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS ;Condamner la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
Elle expose en substance que la juridiction est compétente s’agissant d’un litige lié à un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles de délivrance conforme, de sécurité et de jouissance paisible résultant de l’article 1719 du Code civil. La demanderesse se prévaut d’une obligation non sérieusement contestable d’assurer l’accès sécurisé aux locaux, ce qui ne serait pas le cas au vu du caractère trop étroit du trottoir, ne correspondant pas aux minimums exigés par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public ([Localité 5]). La société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS considère que la présence d’une rampe destinée à la circulation permanente de véhicules occasionnant un risque pour les personnes. Cette situation lui occasionnerait un préjudice de jouissance évalué à 25% du montant du loyer.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, aux termes d’écritures soutenues oralement, demande de :
In limine litis, se déclarer incompétent pour connaître du litige, ;Débouter la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Condamner la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La défenderesse expose que le litige vise à examiner la conformité des locaux loués à la règlementation applicable aux établissements recevant du public, contentieux qui relève de la compétence de la juridiction administrative. Elle estime qu’aucune autorité administrative n’a constaté de non-conformité, les parkings à usage privatif n’étant pas nécessairement assujettis à la règlementation [Localité 5] et la société demanderesse n’apportant pas la preuve d’un danger pour les personnes. La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dit que l’accès aux locaux est assuré et que les conditions essentielles de leur exploitation restent inchangées. Elle estime de surcroît que les travaux demandés sont imprécis et constitueraient des travaux lourds. Elle dit que la demanderesse n’apporte pas la preuve d’une fermeture administrative, d’un accident, d’une impossibilité d’accès ou d’une perte d’exploitation, le préjudice de jouissance étant dès lors hypothétique.
Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence
Selon l’article R211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive pour statuer sur les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale.
En l’espèce, le litige porte sur l’inexécution des obligations résultant du bail commercial conclu le 18 décembre 1989, litige relevant de la compétence des juridictions judiciaires en application du texte susvisé.
Dès lors, l’exception d’incompétence soulevée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS sera rejetée.
Sur les demandes principales
Selon l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.
En l’espèce, la demanderesse se prévaut d’un trouble de jouissance, qu’elle estime caractérisé au vu du risque pour les personnes résultant du passage de véhicules à une faible distance de sa porte d’entrée.
Il ressort en effet des pièces produites à la cause que l’accès au local loué se fait par une porte située au niveau d’un porche où passent des véhicules pour accéder au niveau -1. Un commissaire de justice a ainsi mesuré à 65 cm la distance entre la porte d’entrée et un véhicule stationné à cet endroit.
Cependant, l’entrée se fait à proximité immédiate de la rue, à un endroit où le porche s’élargit. Un marquage blanc au sol permet d’identifier la zone utilisée par les piétons, sur une largeur qui paraît conforme aux dispositions relatives aux établissements accueillant du public et sur une longueur de quelques mètres. Enfin, aucun élément n’est produit concernant la fréquence du passage de véhicules ou la taille du parking nouvellement créé. Il convient à ce titre de relever que la voie d’accès préexistait aux travaux, même si elle n’était selon la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS utilisée que ponctuellement, et que cette dernière avait accepté de prendre les locaux dans leur état au moment de sa prise de possession. Ainsi, les éléments produits ne démontrent pas l’existence d’un risque pour les personnes suite au nouvel aménagement des lieux.
Dès lors, la société demanderesse, qui supporte la charge de la preuve, n’établit pas de manière non sérieusement contestable l’existence d’un trouble de jouissance et partant d’une violation par la bailleresse de ses obligations. Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur ses demandes.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. En l’espèce, la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS, partie succombante, sera condamnée aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, au vu de l’issue du litige, la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS sera condamnée à payer à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et sa demande sur ce fondement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et nous déclarons compétent pour statuer sur le présent litige ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS ;
Condamnons la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS aux dépens de l’instance,
Déboutons la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons la société SERVICES COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS à payer à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
FAIT À [Localité 6], le 06 août 2026.
LE GREFFIER
Philippe GOUTON, Greffier
LE PRÉSIDENT
Marie D’ANTHENAISE, Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment