Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 08 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05756 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN55Q
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2026, à 11h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
INTIMÉ
M. [K] [O]
né le 20 Avril 1994 à [Localité 1] de nationalité bangladaise
Ayant pour conseil choisi Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 06 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irréguliarité de la procédure, disant n'ya voir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 06 octobre 2026, à 19h30, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 7 octobre 2026 à 09h13 à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conseil choisi qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [K] [O], né le 20 avril 1994 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 2 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 22 septembre 2025, notifiée le 24 septembre 2025.
Le 5 octobre 2026, M. [K] [O] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 5 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 6 octobre 2026 à 11 heures 28, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [K] [O] aux motifs suivants :
- Le premier acte accompli par l'administration à l'égard de l'intéressé a été son embarquement pour un vol à destination de son pays de nationalité ;
- La simultanéité des notifications de l'arrêté de placement en rétention à l'heure du départ du vol, soit le 2 octobre 2026 à 16 heures 45 ;
- L'absence dans la procédure, de pièces explicatives des circonstances dans lesquelles l'intéressé est passé du statut d'assigné à résidence à celui de personne conduite pour un embarquement pour un vol à destination de son pays de nationalité.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 6 octobre 2026 à 19 heures 30 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le juge avait tous les éléments dans la procédure afin d'exercer son contrôle et qu'aucun élément sur les conditions de son transfert à l'aéroport qui entraine l'irrégularité de la procédure.
MOTIVATION
Sur le contrôle de la chaîne privative de liberté et des mesures antérieures à son placement en rétention
S'il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), c'est pour permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses conduisant à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, et à la condition que les irrégularités en cause ne fassent pas l'objet d'un contrôle concurrent parallèle par des juridictions, administratives ou judiciaires, chargées par la loi d'assurer ce contrôle.
Il s'en déduit que, pour faire l'objet d'un contrôle relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention (JLD), les moyens relatifs à la procédure antérieure au placement en rétention doivent être relevés avant toute défense au fond par l'étranger, les actes doivent précéder directement la décision de placement en rétention en cause et ne pas faire l'objet d'un contrôle parallèle par une autre juridiction.
Dans ce contexte, aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que l'intéressé, assigné à résidence administrative par arrêté du 17 août 2026, a refusé d'embarquer sur un vol le 2 octobre 2026 à 14 heures et 25, refus maintenu jusqu'au départ prévu à 16 heures 45, puis a immédiatement été placé en rétention à cette dernière heure.
Si l'administration avait la possibilité de conduire l'intéressé, assigné à résidence, directement pour embarquement le 2 octobre 2026, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que les circonstances de la privation de liberté ledit 2 octobre jusqu'à sa présentation pour le vol à l'aéroport puissent être déterminées précisément, le procès verbal du refus d'embarquement ne donnant aucune information à ce sujet.
Dès lors, en l'absence pour le juge de pouvoir contrôler la chaine privative de liberté antérieure au placement en rétention, le procès-verbal de refus d'embarquement ne pouvant faire écran avec les mesures précédentes, le premier juge a pu retenir l'irrégularité de la procédure.
Dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'intimé, l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 08 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment