Tribunal judiciaire, 01 juillet 2026. 26/00008

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBCU AFFAIRE : SA CREDIT FONCIER DE FRANCE / [L] [Q] [H] épouse [M], [K] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION DU 01 JUILLET 2026 COMPOSITION : JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente GREFFIER : Céline VITEL, Greffier DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 029 848, ayant son siège sosial sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège représentée par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDEURS DÉBITEUR SAISI [L] [Q] [H] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [K] [T] [W] [M] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentés tous deux par Me Aurélie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 20 Mai 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ; Le Copie exécutoire et copie à la SCP ANTONINI ET ASSOCIES Copie à Me Aurélie CARPENTIER EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 13 novembre 2025 , le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [K] [M] et à Madame [L] [H] épouse [M] un commandement de payer valant saisie de l'immeuble situé commune de [Localité 3] (Aisne) [Adresse 3], l'ensemble cadastré section ZI n°[Cadastre 1] pour une contenance de 06 ares 68 centiares. Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de publicité foncière de l’Aisne le 05 janvier 2026, volume 2026 S n°00002.   Monsieur [K] [M] et Madame [L] [H] épouse [M] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement du CREDIT FONCIER DE FRANCE, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.   Par acte de commissaire de justice du 05 mars 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation. La banque a déposé le cahier des conditions de vente le 09 mars 2026. L'affaire est venue à l'audience du 22 avril 2026 à laquelle elle a été renvoyée à l'audience du 20 mai 2026 à la demande des parties. L'affaire est revenue à l'audience du 20 mai 2026 à laquelle les parties étaient représentées. A l'audience d'orientation, le CREDIT FONCIER DE FRANCE demande au juge de l’exécution de: - constater que Monsieur [K] [M] et Madame [L] [H] épouse [M] béénficient d’une décision de recevabilité au bénéfice d’une procédure de surendettement des particuliers; - ordonner la suspension des poursuites et donc de la procédure de saisie immobilière et ce pour une durée maximale de deux ans; - ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente. Monsieur [K] [M] et Madame [L] [H] épouse [M] demandent au juge de l’exécution de: - constater la suspension de droit de la procédure de saisie immobilière et de la demande de vente de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] diligentée par la société SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à leur encontre et ce pour une durée maximale de deux ans; - dire que la date de l’audience d’orientation à laquelle l’affaire sera rappelée, la cas échéant, sera fixée à la requête de la partie la plus diligente par ordonnance du juge de l’exécution; - débouter la société SA CREDIT FONCIER DE FRANCE de toutes ses demandes, fins et prétentions; - condamner la société SA CREDIT FONCIER DE FRANCE aux entiers dépens de l’instance. La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION  Attendu qu'en application des dispositions des articles L 722-2 à L.722-5 du Code de la Consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement par la Commission de Surendettement des Particuliers emporte suspension des procédures d'exécution engagées contre les biens du débiteur ; Qu'en l'espèce, Monsieur [K] [M] et Madame [L] [H] épouse [M] ont été déclarés recevables à la procédure de surendettement des particuliers le 27 janvier 2026 par la Commission de Surendettement des Particuliers de l'AISNE; qu'il s'ensuit que le juge de l'exécution ne peut que constater la suspension de la procédure à leur encontre; Qu'en conséquence, la procédure sera suspendue à l'encontre des débiteurs et qu'il convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des autres demandes ; PAR CES MOTIFS   Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort;   CONSTATE que le procédure de saisie immobilière initiée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE se trouve suspendue eu égard à la décision de recevabilité rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de [Localité 5] le 27 janvier 2026; SUSEOIT A STATUER dans l'attente de l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du Code de la Consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1 du même code, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, dudit code, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire; RESERVE les autres demandes; DIT que l’instance sera reprise à la diligence du greffe suite à la requête de la partie la plus diligente, et que les parties en seront informées par le greffe, En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.