Texte intégral
N° RG 26/00587 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7MG
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00587 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7MG
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SELARL BANGOURA AVOCAT, à la SELARL [Localité 1] AVOCATS,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. MACA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SARL [H] [E] [A], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE (avocat postulant), Me Mickaël NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (avocat plaidant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 30 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique en date du 18 décembre 2020, la société civile immobilière (SCI) MACA a donné à bail à la société à responsabilité limitée (SARL) [L] [D] un local commercial sis [Adresse 3] à TOULOUSE (31400).
Par acte authentique au cours de l’année 2023, la SARL [L] [D] a cédé à Monsieur [K] [O], auquel s’est ultérieurement substituée la SARL INSTITUT K, l’ensemble de ses droits attachés au présent bail.
Par acte de cession en date du 17 avril 2025, la SARL INSTITUT K a cédé à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) [H] [E] [A] tous les droits au bail susmentionné en contrepartie de son engagement à la reprise des arriérés locatifs dus par le cédant s’élevant à la somme totale de 14 000 euros, outre le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 3 000 euros.
L’EURL [H] [E] [A] étant défaillante dans les paiements des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail lui a été délivré le 29 janvier 2026 pour un montant de 15 480 euros au principal, resté sans effet.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, la SCI MACA a fait assigner l’EURL [H] [E] [A] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins notamment de constater l’acquisition de la clause résolutoire présente au bail liant les parties et prononcer ses effets.
Aux termes de ses dernières écritures, la SCI MACA demande au juge des référés sur le fondement de l’article L.145-41 du code du commerce, ainsi que les articles 834 et 835 du code de procédure civile de :
- débouter la société [H] [E] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail des locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 2] depuis la date du 29 janvier 2026, date à laquelle le bail a pris fin de plein droit en vertu du commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail,
- prononcer par voie de conséquence, l'expulsion de la société [H] [E] [A] des lieux qu'elle occupe, [Adresse 3] à [Localité 2], ainsi que de tous occupants de leur chef, en la forme ordinaire avec l'assistance de la force publique, d'un serrurier, d'un maître-chien et d'un déménageur en cas de besoin,
- autoriser le commissaire de justice à réquisitionner les services de la fourrière,
- assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte journalière de 100 euros à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tels garde-meubles, véhicules roulants, et fourrière qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls du preneur en application des articles L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 65 de la loi du 9 juillet 1991) et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 201 du décret du 31 juillet 1992),
- dire que les biens inventoriés par le commissaire de justice dans le procès-verbal d'expulsion ayant une valeur marchande seront mis en vente aux enchères publiques et que les biens n'ayant aucune valeur marchande seront déclarés abandonnés conformément à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner la société [H] [E] [A] au paiement au profit du bailleur de l'arriéré de loyers, charges et dépôt de garantie de 20 080 euros,
- condamner la société [H] [E] [A] au paiement au profit de la bailleresse d’une indemnité mensuelle d'occupation de 1 125 euros HT par mois, à laquelle s'ajoute une indemnité pour charges de 450 euros, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la parfaite libération des lieux, c'est-à-dire la remise des clés à une personne dûment mandatée par la bailleresse,
- condamner la SARL [H] [E] [A] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de commissaire de justice.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 juin 2026.
De son côté, l’EURL [H] [E] [A] sollicite du juge des référés sur le fondement de l’article 145-41 du code du commerce de :
N° RG 26/00587 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7MG
- suspendre les effets de la clause résolutoire stipulée au bail commercial,
- accorder à la société [H] [E] [A] un délai de 3 mois pour régulariser la situation locative,
- débouter la société MACA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
à titre subsidiaire, si la résiliation du bail est constatée,
- déclarer que le loyer du mois de février 2026, d’ores et déjà inclus dans le décompte arrêté à la somme de 17 080 euros, ne saurait être cumulé avec une indemnité d’occupation,
- déclarer que l’indemnité d’occupation ne saurait débuter antérieurement au 1er mars 2026,
- fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer contractuel,
- débouter la société MACA de sa demande au titre du dépôt de garantie,
- ordonner à la société MACA de produire l’ensemble des décomptes de charges afférents à la période litigieuse et d’effectuer la régularisation qui s’impose,
- réduire en conséquence le quantum des sommes allouées au bailleur.
Sur les moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions sus-mentionnées, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la clause résolutoire et la demande de provision
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L’article L.145-41 du code de commerce énonce que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
L’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
En l’espèce, le contrat de bail commercial souscrit le 18 décembre 2020 entre la SCI MACA et la SARL [L] [D] (pièce 1 de la demanderesse), auquel renvoi l’acte de cession du 17 avril 2025 conclut entre la SARL INSTITUT K et la SARL [H] [E] [A] (pièce 3 de la demanderesse), contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026 (pièce 5 de la demanderesse), la SCI MACA a fait délivrer un commandement de payer la somme de 15 480 euros au principal (dépôt de garantie et coût de l’acte exclu) au titre des charges et loyers impayés échus à cette date.
La partie demanderesse produit également un décompte actualisé (pièce 6 de la demanderesse) faisant état d’un solde restant dû de 17 080 euros arrêté au 28 février 2026, échéance du mois de février 2026 incluse.
Il ressort de ce décompte, non contesté par la défenderesse, que la SARL [H] [E] [A] n’a pas payé les sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 01 mars 2026, ce qui traduit la défaillance du débiteur, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée son expulsion.
Néanmoins, la SARL [H] [E] [A], dont la bonne foi est présumée, sollicite aux termes de ses écritures un délai de 3 mois pour régulariser la situation locative. Pour cela, elle expose que les difficultés qu’elle rencontre ne résultent pas d’une volonté délibérée de se soustraire à ses obligations contractuelles mais d’une situation exceptionnelle affectant son activité principale exploitée à la Réunion et donc ses finances.
Pour cela, la défenderesse produit aux débats :
- le Kbis de la société [T] FLIBUSTIERS (pièce 1 de la défenderesse) attestant que Monsieur [I] [T] et Madame [V] [Y] sont gérants de cette société ayant pour activité l’alimentation générale, sandwicherie, débit de boissons, bureau de loto pmu, revente de tabac et cigarette et vente de repas depuis le 07 août 2019,
- l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 (pièce 2 de la défenderesse) qui précise la décision de fermeture administrative de l’établissement “EPICERIE LOTO PMU LES FLIBUSTIERS” sis [Adresse 4] à [Localité 3] pour une durée de six mois,
- le courrier de la direction générale de la police nationale et la direction nationale de la police judiciaire, service central des courses et jeux du 11 décembre 2025 (pièce 3 de la défenderesse) indiquant la décision du ministre de l’intérieur de retirer les autorisations d’exploitation de jeux de loterie et de jeux de pronostics sportifs FDJ, et d’autre part de jeux de pronostics hippiques PMU en raison des risques de troubles à l’ordre et à la sécurité publics que le maintien de ces autorisations serait susceptible de créer,
- les justificatifs de virement effectués le 24 avril 2026 par la société [H] [E] [A] pour un montant de 2 500 euros, le 27 avril 2026 pour un montant de 5 000 euros et le 27 mai 2026 pour un montant de 5 000 euros (pièces 4, 5 et 6 de la défenderesse).
Dès lors, il est démontré par la défenderesse qu’elle souhaite conserver la relation contractuelle avec la SCI MACA en payant le solde dû au titre des loyers et charges échus. Elle a déjà réglé une grande partie de la cause du commandement de payer du 29 janvier 2026 et le constat de commissaire de justice produit par la partie demanderesse, démontrant l’absence de modification de la devanture mentionnant “INSTITUT [Etablissement 1]”, n’a pas d’incidence sur l’acquisition ou non de la clause résolutoire.
En conséquence, en application de l’article 1343-5 du code civil, il y a lieu de :
- ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire prévue au contrat de bail, sous réserve du respect par la locataire des engagements pris,
- condamner la SARL [H] [E] [A] à payer à la SCI MACA la somme de 7 580 euros (17 080 euros (montant dû au titre des loyers et charges arrêté au 28 février 2026) + 3 000 euros (montant dû au titre de la caution) - 2 500 euros (montant réglé le 24 avril 2026) - 5 000 euros (montant réglé le 27 avril 2026) - 5 000 euros (montant réglé le 27 mai 2026)) au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 28 février 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 01 février 2026, date d'exigibilité du dernier loyer réclamé,
- autoriser la SARL [H] [E] [A] à s’acquitter de la dette d’un montant de 7 580 euros au titre des impayés de loyers et de charges arrêtées au 28 février 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse) en deux mensualités de 2 527 euros et une dernière mensualité égale au solde restant dû, et ce en sus des loyers courants,
- dire que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision,
- dire que faute pour le preneur de respecter son engagement conformément aux délais de paiement ainsi accordés, le solde de l'arriéré des loyers et des charges restant dû deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet entraînant la résiliation du bail et permettant au bailleur de poursuivre l'expulsion de la locataire avec si nécessaire le concours de la force publique,
- dire que dans l'hypothèse d'une nouvelle défaillance de la locataire, entraînant la résiliation du bail, il y a lieu de prévoir que cette dernière sera tenue au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale aux loyers et charges mensuels normalement exigibles au prorata temporis jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de la SCI MACA, le juge des référés n’étant pas compétent pour se prononcer aussi bien sur l’existence que sur le contenu de la clause prévoyant une majoration de 50%.
* Sur les dépens de l’instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La SARL [H] [E] [A] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Robin PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par mise à diposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONDAMNONS la SARL [H] [E] [A] à payer à la SCI MACA la somme provisionnelle de 7 580 euros (SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGTS EUROS) au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 28 février 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 01 février 2026,
AUTORISONS la SARL [H] [E] [A] à se libérer de cette dette en principal, frais et intérêts, moyennant le versement, en sus du loyer, des charges et des taxes courantes, de 2 mensualités de 2 527 euros (DEUX MILLE CINQ CENT VINGT-SEPT EUROS) et une dernière mensualité consécutive égale au solde restant dû, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision, dans les conditions et aux termes prévus par le bail ;
DISONS que les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers et charges, puis sur les intérêts, dépens et autres frais s'il y a lieu ;
ORDONNONS la suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais et sous réserve de leur intégral respect ;
DISONS que faute pour la SARL [H] [E] [A], pendant le cours de ces délais, de payer à bonne date, en sus du loyer, des charges et des taxes courantes, une seule des sommes et des échéances susvisées :
- l'intégralité du solde débiteur deviendra immédiatement exigible et les poursuites pour le recouvrement de l'arriéré pourront être immédiatement mises en œuvre à la diligence de la SCI MACA,
- la clause résolutoire sera acquise de plein droit et produira donc son plein et entier effet à la date du premier jour de l’échéance mensuelle non intégralement payée,
- il sera alors procédé l'expulsion de la SARL [H] [E] [A] selon les formes et délai prévues par la loi ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique en cas de besoin, sans astreinte, ni application d’une quelconque clause pénale,
- la SARL [H] [E] [A], en qualité d'occupant sans droit ni titre sera alors redevable d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale aux loyers et charges mensuels normalement exigibles au prorata temporis, qui sera alors due à compter du premier jour de l’échéance mensuelle non intégralement payée, jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de la SCI MACA, et au besoin l'y condamnons,
- en cas de besoin, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS qu'en cas de respect de l’intégralité des obligations susvisées et d’apurement complet de la dette locative, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué et le bail se poursuivra normalement ;
CONDAMNONS la SARL [H] [E] [A] à payer à la SCI MACA la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS la SARL [H] [E] [A] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 08 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.