Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
4ème Chambre Contentieux
N° RG 24/03190 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MRX3
En date du : 21 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt et un septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.
Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
SELARLU ML ASSOCIES venant aux droits de la S.C.P. BR & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Maître [G] [O], es qualité liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. LES BASTIDES DU HAUTS VAR
représentée par Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [P], né le 15 Octobre 1967 à [Localité 1] (71), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Et
Madame [A] [Y] épouse [P], née le 18 Juillet 1969 à [Localité 3] (75), demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 4]
tous deux représentés par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Corinne BONVINO-ORDIONI - 0025
Me Laetitia MAGNE - 1003
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis en date du 25 mai 2021, Monsieur [V] [P] et Madame [A] [Y] épouse [P] ont confié les travaux portant sur la construction de leur habitation à la SARL LES BASTIDES DU HAUT VAR pour un montant de 419 748 euros TTC.
La société a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 28 juin 2022.
Au regard de la cession de l’activité de la société, un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé à la demande des défendeurs le 28 avril 2022.
Par courrier en date du 9 août 2022, le mandataire judiciaire de la société a indiqué aux époux [P] qu’ils étaient redevables de la somme de 59 942, 64 euros, lesquels ont contesté cette somme par courrier en réponse en date du 12 août 2022.
Par exploit de commissaire de justice en date du 15 avril 2024, la SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES BASTIDES DU HAUT VAR a fait assigner Monsieur [V] [P] et Madame [A] [Y] épouse [P] devant le tribunal judiciaire de Toulon.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2025, la SELARLU ML ASSOCIES venant aux droits de la SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES BASTIDES DU HAUT VAR sollicite du tribunal judiciaire de Toulon, de :
- débouter les époux [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- les condamner à payer la somme de 59 942, 64 euros,
- dire la décision à intervenir exécutoire par décision,
- condamner les époux [P] à payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens.
Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, Monsieur [V] [P] et Madame [A] [Y] épouse [P] sollicitent du tribunal judiciaire de Toulon de :
- débouter la SCP BR ET ASSOCIES de toutes ses demandes,
- la condamner à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Me MAGNE, avocat, sur son affirmation de droit.
***
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.
Par ordonnance en date du 1er avril 2025, la procédure a été clôturée au 15 mai 2026.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 15 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon l’article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Il résulte de l’application de ces textes que le juge n’a pas à statuer sur les demandes de “constater” ou “dire et juger”, qui ne constituent pas des prétentions juridictionnelles, au sens des dispositions susvisées.
Sur la mesure d’expertise
Aux termes de l’article 43 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.
L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction peuvent être ordonnnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
La société demanderesse réclame le paiement de la somme de 59 310,60 € HT, soit 71 172,72 € TTC, sur la base d’une facture en date du 20 avril 2022 établie sur un devis du 25 mai 2021 et verse à ce titre un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 28 avril 2022 démontrant l’exécution et la réalisation des travaux.
Pour s’opposer à cette demande, les époux [P] énoncent que le montant sollicité par la demanderesse est sans objet au regard de la non exécution et de la non conformité de certains travaux tel qu’indiqué dans le courrier en date du 28 avril 2022 lequel indique que Monsieur [J] reconnaît les malfaçons, et inachèvements.
De plus, ces derniers indiquent que dans ce même document, Monsieur [J] reconnaît expressément que les époux [P] ne sont redevables d’aucune somme.
A la lumière des éléments versés aux débats, la présente juridiction ne peut déterminer avec précision les travaux effectivement réalisés, ceux restant à exécuter, ceux non réalisés, la conformité ou non-conformité des travaux exécutés, l’existence éventuelle de désordres, ainsi que le décompte exacte entre les parties.
En outre, le document du 28 avril 2022 ne peut servir à lui seul comme fondement pour admettre un accord entre les parties, d’autant plus que ce dernier est contesté.
En l’état des éléments versés au débat, le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour apprécier justement la proportion de la facture correspondant aux travaux réellement exécutés et conformes.
Il apparaît dès lors nécessaire et opportun, afin de permettre un règlement équitable du litige et de faire le compte entre les parties, d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux fins de déterminer les travaux effectivement réalisés, d’apprécier leur conformité, d’identifier les travaux non réalisés et les éventuels désordres, et d’évaluer la part de la facture réellement due, d’autant plus que le montant est contesté par les défendeurs.
Les frais d'expertise seront provisoirement mis à la charge du demandeur.
Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des autres demandes.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE une expertise,
COMMET pour y procéder :
[U] [C]
[Adresse 5],
[Adresse 6]
[Adresse 7] [Localité 5]
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,se rendre sur les lieux, après avoir convoqué les parties et leurs conseils,déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,Donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités (malfaçon, manque d’entretien, mauvaise utilisation, vice caché, non-conformité, vétusté, usure anormale, cas fortuit …) les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux de reprise, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation,Plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,Faire le compte entre les parties.
DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qu devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DIT que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DIT que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DIT que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission,
ORDONNE la consignation auprès du Régisseur du Tribunal judicaire de Toulon par la SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES BASTIDES DU HAUT VAR d'une avance de 3. 500 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert dans les SIX SEMAINES de la présente décision (accompagnée de la copie de la présente décision ),
DIT que la SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES BASTIDES DU HAUT VAR devra préalablement au versement de la consignation adresser une copie de la présente décision à la régie du Tribunal judiciaire de Toulon par courriel à l‘adresse suivante : [Courriel 2], puis procéder au règlement par virement bancaire sur le compte ouvert au nom du Tribunal judiciaire de Toulon :
1. IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1
2. Référénce à indiquer : C7 - n° RG 24/03190 - (prénom et nom du bénéficiaire de l’expertise)
DIT qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RÉSERVE l’intégralité des autres demandes, ainsi que les frais et les dépens,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 2 mars 2027,
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE