Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00886 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XDZP
CODE NAC : 71I - 9A
AFFAIRE : S.A.S.U. COULON IMMOCITY C/ S.A.S. LE TERROIR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. COULON IMMOCITY, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 301159919, dont le siège social est sis 47 avenue de la République - 94600 CHOISY-LE-ROI
représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0601
DEFENDERESSE
S.A.S. LE TERROIR, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 562 024 893, dont le siège social est sis 48 boulevard des Batignolles - 75017 PARIS
représentée par Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0436
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Débats tenus à l’audience du : 30 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Août 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026
Vu l'ordonnance du 19 juin 2026 rendue par le magistrat agissant sur délégation de la présidente du tribunal judiciaire de CRETEIL autorisant la société COULON IMMOCITY à faire assigner la société LE TERROIR devant le juge des référés de la présente juridiction à l'audience du 30 juin 2026 à 13h30, l'assignation devant être délivrée avant le 22 juin 2026;
Vu l'assignation en date du 19 juin 2026 à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL délivrée à la société LE TERROIR à la requête de la société COULON IMMOCITY, en qualité de gestionnaire de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES, tendant à la remise sous astreinte de 500 € par jour de retard à défaut de remise dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance de :
- l'ensemble des documents et archives de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES et notamment : les documents administratifs, juridiques et comptables, les contrats en cours, les dossiers de sinistre, les dossiers contentieux,
- les fonds, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES,
- l'état des comptes individuels des membres de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES,
- les clefs, badges et moyens d'accès de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES,
- le tout accompagné d'un bordereau récapitulatif des pièces,
- désigner le juge de l'exécution pour statuer sur la liquidation de l'astreinte,
- condamner la société LE TERROIR à payer à la société COULON IMMOCITY la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
L'affaire a été entendue à l'audience du 30 juin 2026.
Vu les conclusions visées et soutenues à l'audience par le conseil de la société LE TERROIR aux termes desquelles elle demande :
In limine litis de :
- prononcer la nullité de la requête aux fins d'assigner d'heure à heure et de l'assignation subséquente délivrée le 19 juin 2026 à la société LE TERROIR pour défaut de capacité d'exercice et de défaut de qualité à ester en justice de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES ;
A titre subsidiaire,
- constater l'existence d'une contestation sérieuse empêchant toute condamnation sous astreinte,
- débouter la société COULON IMMOCITY de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formées à son encontre ;
En tout état de cause,
- condamner la société COULON IMMOCITY à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
La société LE TERROIR soutient que la société COULON IMMOCITY ne justifie pas du récépissé officiel de déclaration en préfecture établissant la régularité du dépôt et de la publication des statuts de l'ASL mis en conformité aux exigences de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'elle ne justifie donc pas de la qualité à agir de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES justifiant la nullité de l'acte de saisine. Par ailleurs, elle relève que la mise en demeure du 30 mars 2026 n'était pas régulière et que seule la mise en demeure du 3 juin 2026 marque le point de départ des demandes de communication de pièces ; qu'il n'est donc justifié d'aucune urgence ; que par ailleurs, des communications de pièces sont déjà intervenues le 19 juin 2026 à 16h48 via la plateforme sécurisée MYCloud ; que M. [G] [W] les a réceptionnées et téléchargées le 22 juin ; que par ailleurs par deux courriels du 29 juin 2026 la société LE TERROIR a communiqué la copie mise à jour du grand livre et proposé un rendez-vous le 1er juillet 2026 à 14h30 pour la remise des archives physiques et la signature des bordereaux. Elle considère que l'obligation de délivrance a donc été réalisée et que la société COULON IMMOCITY ne justifie d'aucun préjudice distinct du simple retard allégué. En outre, la société COULON IMMOCITY n'établit pas que les documents prétendument manquants auraient empêché la poursuite normale de la gestion courante.
Vu les observations orales de la partie demanderesse qui fait valoir qu'elle a qualité et capacité à agir au regard du procès-verbal du 25 mars 2026 qui l'a désignée en remplacement de la société LE TERROIR en qualité de gestionnaire de l'ASL. Elle expose qu'elle a adressé à cette dernière le 30 mars 2026 une mise en demeure de lui transmettre les archives et documents nécessaires à la gestion de l'ensemble immobilier, que malgré les relances il n'a pas été donné suite à cette demande ; qu'une mise en demeure a été à nouveau adressée le 3 juin 2026 par l'intermédiaire de son conseil. Elle ne conteste pas que certaines pièces ont été transmises le 22 juin 2026 mais considère que cette communication est tardive et qu'elle n'est pas intégrale puisqu'une communication doit intervenir le 1er juillet 2026 et maintient en toute hypothèse sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite l'autorisation d'adresser une note en délibéré afin de déterminer si elle maintient ses demandes de communications de documents à la suite de la réunion du 1er juillet 2026.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
Les parties ont été autorisées à adresser une note en délibéré au plus tard le 8 juillet 2026.
Par une note en délibéré transmise par voie électronique le 6 juillet 2026 le conseil de la société LE TERROIR a indiqué que sa cliente avait remis à la société COULON IMMOCITY les archives physiques de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES et a produit le bordereau de transmission des documents et archives en date du 3 juillet 2026.
Par une note en délibéré transmise par voie électronique le 7 juillet 2026, le conseil de la société COULON IMMOCITY indique que si les archives physiques ont été remises aucune remise comptable n'est intervenue, l'envoi du 3 juillet 2026 à 14h16 concernant une autre copropriété dénommée LA FESNAIE. Il relève que la société COULON IMMOCITY doit procéder à la saisie comptable mais note d'ores et déjà qu'elle ne dispose pas des relevés de comptes bancaires des mois d'avril, mai et juin 2026 et les rapprochements bancaires. En conséquence, elle maintient la totalité de ses demandes relevant que les remises disparates ont été tardives.
SUR CE :
Sur l'exception d'irrecevabilité
Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée."
En l'espèce, la société COULON IMMOCITY agit en qualité de gestionnaire de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES, fonction à laquelle elle a été nommée lors de l'assemblée générale du 25 mars 2026, succédant à la société LE TERROIR.
Elle justifie de la publication au journal officiel du 12 janvier 2019 de la déclaration en préfecture du nouveau titre de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES, ainsi que de la mise en conformité des statuts avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d'application du 3 mai 2006, le récépissé ayant été délivré le 28 décembre 2018 (pièces 2, 3 et 4).
En conséquence, la société COULON IMMOCITY justifie de sa qualité et de son droit d'agir en justice en qualité de gestionnaire de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES et le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société LE TERROIR sera rejeté.
Sur la demande principale
Conformément aux statuts de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES et des stipulations de son article 22 l'assemblée générale peut décider à la majorité relative des membres présents ou représentés de confier la gestion de l'association à un professionnel de la gestion immobilière lequel a notamment pour mission d'administrer l'association et ses conditions d'intervention sont définies dans le contrat soumis au votre de l'assemblée générale. A la lecture du mandat de gestion de l'ASL (pièce n°5) le gestionnaire reçoit mandat pour pourvoir à la gestion des affaires courantes de l'ASL s'agissant notamment d'engager les actions nécessaires aux fins d'accomplissement de sa mission d'ordonnateur et de chef de services de l'ASL et de représentation en justice de l'ASL tant en demande qu'en défense.
Il est constant que les dispositions de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne s'appliquent pas à une ASL. En revanche, dans le cadre de l'exécution de son mandat, le gestionnaire peut agir à l'encontre du précédent gestionnaire pour obtenir la communication de l'ensemble des éléments et fonds qu'il pouvait détenir afin de permettre l'exécution sa mission.
Dès lors, il convient de relever que si dans la mise en demeure du 30 mars 2026 (pièce n°6 du demandeur), la société COULON IMMOCITY a visé à tort les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 elle était fondée à réclamer l'ensemble des pièces, archives et fonds détenus par la société LE TERROIR en sa qualité d'ancien gestionnaire et lui a délivré une nouvelle mise en demeure le 3 juin 2026 ne faisant plus référence aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 (pièce numéro 9).
La société COULON IMMOCITY justifie suffisamment de l'urgence de sa demande, les pièces et fonds détenus par la société LE TERROIR étant indispensables pour lui permettre d'exercer sa mission.
La société LE TERROIR justifie avoir transmis plusieurs documents d'archives par voie dématérialisée le 19 juin 2026, réceptionnés par M. [G] [W], responsable de cabinet de la société COULON IMMOCITY le 22 juin 2026. Toutefois, il ressort des échanges entre la société COULON IMMOCITY et la société LE TERROIR qu'au 29 juin 2026, les archives physiques et les documents comptables n'avaient pas été transmis (pièce n°3 du défendeur).
Par ailleurs, la société LE TERROIR justifie de la communication de la copie du grand livre à compter du 1er juillet 2026 (pièce n°3).
En outre, la société LE TERROIR justifie par la production du bordereau de communication des documents et archives en date du 3 juillet 2026 de la remise à la société COULON IMMOCITY des :
- registres procès-verbaux de 2009 à 2023,
- statuts et cahier des charges
- de la fiche synthétique immatriculation,
- des contrats d'assurance AXA 22507806904 et des sinistres divers; du contrat SOFREGE (production énergie) et du contrat GAZ EUROPEEN (fourniture gaz);
- de courriers divers,
- du dossier EUROTEC de travaux de chaufferie et du PV de prise en charge de l'installation thermique ([L] [Y] et [I]),
- du dossier chauffage 2017,
- des documents d'archives suivants :
* dossier AG 19/12/2027 et 3/09/2025 avec additif
* déclaration préalable : projet de résidentialisation
* dossiers travaux : mur de soutènement 2018, remplacement lanterne (phase 3) 2021, changement chaudière 2022, étanchéité toitures terrasse 2022, réception de l'enrobé sur la place 2023
Toutefois, il apparaît que bien que Mme [P] [T] de la société LE TERROIR ait indiqué dans un mail du 29 juin 2026 à 9h30 avoir transmis les documents comptables via le cloud, cette affirmation a été contestée par M. [G] [W], responsable de cabinet de la société COULON IMMOCITY le 22 juin 2026 et dans sa note en délibéré le conseil de cette dernière indique qu'il manque les relevés bancaires des mois d'avril, mai et juin 2026 et les rapprochements bancaires.
Il sera cependant relevé que la société LE TERROIR produit un mail du 22 juin 2026 à 15h52 (pièce n°2) mentionnant que M. [W] a téléchargé les rapprochements bancaires de janvier, février et mars 2026, les relevés de banque de décembre 2025, janvier à mars 2026 inclus, la "balance des copros", le grand livre, et les documents intitulés "feuille de présence, balance, EDD + FACTURES au 30/06/2025".
Par ailleurs, il sera relevé que la société LE TERROIR ayant été déchargée de ses fonctions le 25 mars 2026, la société COULON IMMOCITY ne justifie pas suffisamment du bien fondé de sa demande de communication des relevés bancaires postérieurs au mois de mars 2026.
Il ressort de ces éléments, que postérieurement à la délivrance de l'assignation la société LE TERROIR a communiqué à la société COULON IMMOCITY diverses archives et documents qu'elle détenait en sa qualité d'ancien gestionnaire de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES et que la société COULON IMMOCITY ne justifie pas suffisamment précisément dans les dernières demandes formulées par son conseil le 7 juillet 2026 des pièces, documents ou fonds que la société LE TERROIR aurait conservé illégitimement alors qu'ainsi qu'indiqué précédemment il n'apparaît pas qu'elle soit fondée à lui réclamer les relevés bancaires postérieurs au mois de mars 2026 et qu'elle ne précise pas les rapprochements bancaires qui lui manqueraient. En conséquence, elle n'identifie pas précisément les pièces, documents ou fonds qu'elle est encore susceptible de réclamer à la société LE TERROIR et sa demande de ce chef ne pourra être accueillie en référé.
Sur les demande accessoires
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif alors que la société LE TERROIR n'a pas spontanément remis à la société COULON IMMOCITY les documents et pièces qu'elle détenait pour le compte de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES mais uniquement postérieurement à la délivrance de l'assignation.
Pour les mêmes motifs elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, exécutoire à titre provisoire,
DISONS que la société COULON IMMOCITY justifie de sa qualité et de son droit d'agir en justice en qualité de gestionnaire de l'Association Syndicale Libre FRESNES AUX RENARDS 94260 FRESNES ;
REJETONS en conséquence l'exception d'irrecevabilité soulevé par la société LE TERROIR ;
CONSTATONS que compte tenu des pièces et documents communiqués par la société LE TERROIR à la société COULON IMMOCITY postérieurement à la délivrance de l'assignation, la société COULON IMMOCITY ne justifie pas suffisamment des pièces, documents ou fonds qu'elle est encore susceptible de réclamer à la société LE TERROIR;
En conséquence, DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande principale présentée par la société COULON IMMOCITY à l'encontre de la société LE TERROIR;
CONDAMNONS la société LE TERROIR à payer à la société COULON IMMOCITY la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 4 août 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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