Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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Jugement du 7 septembre 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 25/05100 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPUZ /
Affaire : [B] / [V]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [B]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
[Adresse 2]
représenté par Me Virginie PIN, avocat au barreau de TOULON (avocat plaidant) et par Me Sophie CHALLAN-BELVAL, avocat au barreau de ROUEN (avocat postulant)
DÉFENDEUR :
Madame [N], [L], [I], [F] [V] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)
[Adresse 3]
représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 9 juin 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame FRISE
Greffier : Madame FACHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame FRISE, Juge aux Affaires Familiales et Madame FACHE, Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE le divorce de :
M. [X] [B]
Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] (Seine-Maritime)
ET
Mme [N], [L], [I], [F] [V]
Née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (Allemagne)
Mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (Eure)
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 2 janvier 2025 ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
ATTRIBUE préférentiellement à Mme [N] [V] la propriété du véhicule Peugeot modèle 207cc immatriculé AP 910 DR ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X] [B] à verser à Mme [N] [V], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 5 000 euros ;
CONDAMNE M. [X] [B] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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