Texte intégral
02 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026000068 Répertoire Général 2026003180
BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ Monsieur [P] [E]
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du deux septembre deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR:
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
, société coopérative à capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 560 801 300, dont le siège social se trouve [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Comparaissant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de MONTAUBAN.
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [E]
, née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], de nationalité française, profession dirigeant de société, demeurant [Adresse 3],
Défendeur défaillant, ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Inscrite sous le numéro 2026003180,
Plaidée à l'audience du 24 juin 2026,
Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Monsieur Jérôme MACABEO, Juge, Assistés de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ;
FAITS:
Par acte sous seing privé signé le 27 janvier 2021, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à la société FAUREN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 852 836 758, un prêt de 50.000 euros remboursable sur 84 mois au taux conventionnel de
0,86% l'an, prêt référencé sous le numéro 08804090, sur lequel Monsieur [P] [E] s'est porté caution solidaire à titre personnel dans la limite de 10.000 euros.
Par jugement en date du 17 janvier 2023, la Tribunal de commerce de MONTAUBAN a prononcé la liquidation judiciaire de la société FAUREN et désigné Maître [Z] [D] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par LRAR du 20 mars 2023, la société FILACTION a déclaré la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif de la liquidation judiciaire de la société FAUREN.
Par LRAR du 15 septembre 2025, la société FILACTION a mis en demeure Monsieur [P] [E] d'avoir à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 10.000 euros au titre du cautionnement du prêt susvisé.
Suivant décompte arrêté au 05 septembre 2025, la société [U] reste devoir la somme de 36.165,52 euros, somme sur laquelle Monsieur [P] [E] est engagé en qualité de caution à concurrence de la somme de 10.000 euros.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [G] [K], Commissaire de Justice à MONTAUBAN en date du 04 mai 2026, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait donner assignation à Monsieur [P] [E], d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Y venir le susnommé Monsieur [P] [E], Vu l'article 1103 du Code civil relatif à la force obligatoire du contrat, Vu l'article 514 du Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de première instance, Vu les pièces versées aux débats,
Plaise au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de :
CONDAMNER Monsieur [P] [E] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 10.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre du cautionnement du prêt n°08804090 ;
CONDAMNER Monsieur [P] [E] au paiement d'une indemnité de 800 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [P] [E] aux entiers frais et dépens de l'instance,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur:
Monsieur [C] [X], représentant la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, confirme son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de :
CONDAMNER Monsieur [P] [E] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 10.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre du cautionnement du prêt n°08804090 ;
CONDAMNER Monsieur [P] [E] au paiement d'une indemnité de 800 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [P] [E] aux entiers frais et dépens de l'instance,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Défendeur :
Monsieur [P] [E] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 septembre 2026 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée »
* Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, «
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…). Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (…) ».
Monsieur [P] [E], défendeur non comparant, a fait preuve d'importants manquements quant à ses obligations envers la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
En l'espèce, la défaillance de Monsieur [P] [E] est avérée, et les pièces produites par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifient parfaitement les sommes demandées par elle.
En conséquence, il y a lieu de :
CONDAMNER Monsieur [P] [E] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 10.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre du cautionnement du prêt n°08804090 ;
CONDAMNER Monsieur [P] [E] au paiement d'une indemnité de 800 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [P] [E] aux entiers frais et dépens de l'instance,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
CONDAMNE
Monsieur [P] [E] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 10.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre du cautionnement du prêt n°08804090 ;
CONDAMNE
Monsieur [P] [E] au paiement d'une indemnité de 800 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [P] [E] aux entiers frais et dépens de l'instance,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 62,83 euros TTC.
LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT
LE PRESIDENT.
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