Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 OCTOBRE 2026
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N° RG 26/00092 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7RJ
NAC : 50Z
Par mise à disposition au Greffe, le quatorze Octobre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [L] [J]
né le 14 Juillet 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demandeur
Représenté par Maître Nicolas MOREL de l’AARPI AFM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de JURA
ET :
S.A.R.L. AUTOSERVICE ARBOIS
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le N°81170595300016
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défenderesse
non comparante ni représentée
Société BCA EXPERTISE
Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le N°[XXXXXXXXXX01]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Défenderesse
Représentée par Maître Maude LELIEVRE, avocat au barreau de JURA avocat postulant, et Maître Jean-Denis GALDOS del CARPIO avocat de la SELARL GALDOS&BELLON du barreau de PARIS, avocat plaidant.
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 16 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [J] est propriétaire d'un véhicule Mercedes Classe C immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 30 septembre 2014.
A la suite d'un accident de la circulation, le véhicule a été déposé au garage Autoservice-Arbois pour réparations.
Le véhicule de M. [J] a fait l'objet d'une procédure " Véhicule Gravement Endommagé ", sous le contrôle de la sas BCA Expertise. Aux termes d'un second rapport " Procédure VE après réparation véhicule " en date du 12 décembre 2023, il a été précisé que " les réparations touchant à la sécurité prévue par le premier rapport d'expertise ainsi que toutes les réparations estimées nécessaires pour la sécurité ont fait l'objet d'un suivi et ont été effectuées dans les règles de l'art".
Les réparations ont été réalisées, suivant facture en date du 13 décembre 2023, pour un montant total de 13 385,78 euros. Le 14 décembre 2023, soit le lendemain de cette facturation, M. [J] affirme avoir évité un nouvel accident de la circulation, à la suite d'un blocage de la direction dans un virage. Le voyant " défaut direction assistée " s'étant allumé.
Les réparations ont été effectuées par la suite par le garage Autoservice-Arbois.
A la suite d'un changement de pneumatiques, en juillet 2025, le professionnel a constaté un jeu important des roulements avant.
Par courrier recommandé en date du 26 août 2025, M. [J] a sollicité la sarl Autoservice-Arbois afin qu'une expertise soit diligentée pour déterminer les causes et conséquences des désordres constatés puis a, le 18 septembre 2025, mis en demeure la sarl Autoservice-Arbois de procéder à la remise en état du véhicule.
Par courrier du 03 octobre 2025, la sarl Autoservice-Arbois a précisé que les réparations sollicitées n'entraient pas dans la garantie des pièces et main d'œuvre comme ayant été réalisés 2 ans avant la mise en cause.
Une expertise, réalisée par le cabinet Allianz Expert en date du 05 novembre 2025, a conclu à l'existence de dysfonctionnements qui pourraient être en lien avec la qualité des pièces utilisées par le réparateur.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, il a été dressé procès-verbal de constat des désordres allégués par M. [J].
Par actes de commissaire de justice en date des 27 mai et 9 juin 2026, M. [J] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier la sarl Autoservice-Arbois et la sas BCA Expertise afin d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins notamment de déterminer l'origine, la nature et les causes des désordres allégués dans l'assignation.
A l'audience du 16 septembre 2026, M. [J] et la sas BCA Expertise, représentés par leurs conseils, ont repris les termes de leurs écritures, auxquels il sera renvoyé pour un plus ample examen des moyens et prétentions.
Au soutien de sa demande, qu'il maintient expressément, M. [J] précise que les éléments techniques du dossier soulèvent de nombreuses incohérences entre les réparations facturés par la sarl Autoservice-Arbois et les pièces présentes sur le véhicule. De plus, il soutient que la sas BCA Expertise, avait validé la conformité du véhicule dans le cadre de la procédure " Véhicule Gravement Endommagé ", alors que sont mises en évidence, notamment par expertise amiable, des anomalies graves affectant la sécurité du véhicule.
La sas BCA Expertise, formule les protestations et réserves d'usage mais ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire.
Régulièrement assignée, la sarl Autoservice-Arbois n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procédé est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, en l'état des arguments développés par M. [J] et au vu des conclusions de l'expertise privée produite, la mesure d'instruction demandée est nécessaire pour identifier la nature et l'importance des désordres allégués, en rechercher la cause et l'origine en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Seul un technicien qualifié est en mesure, compte tenu de démontages de pièces nécessaires, de donner un avis sur ces questions.
Le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est ainsi établi. Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après, étant précisé que l'expert ne saurait se livrer à un audit complet du véhicule.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse, ainsi que les dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
[T] [D]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Port. 06 08 45 55 71
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer l'identité dans son rapport,
2°/ examiner le véhicule de marque Mercedes modèle classe C immatriculé [Immatriculation 1],
3°/ décrire l'état actuel du véhicule, et dire s'il présente éventuellement des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité de ses occupants ou des tiers,
4°/ décrire dans la limite des termes de l'assignation et du rapport d'expertise du 05 novembre 2025 les vices ou désordres affectant le véhicule et en préciser l'origine, la nature et les causes,
5°/ identifier les réparations effectivement réalisées à la suite de l'accident du 07 juillet 2023,
6°/ déterminer si les pièces facturées par la sarl Autoservice-Arbois ont effectivement été remplacées, notamment le boitier de direction,
7°/ identifier l'origine, la nature, les références et la conformité des pièces actuellement installées sur le véhicule,
8°/ vérifier si le pare-chocs avant, facturé comme une pièce neuve, l'est effectivement,
9°/ dire si ces travaux ont été exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions du constructeur, ou s'il existe des manquements, fautes techniques, de contrôle ou de vérification imputables au réparateur,
10°/ évaluer le coût des travaux nécessaires à la remise en état du véhicule ou, à défaut, confirmer son caractère économiquement irréparable,
11°/ donner tout élément à même de chiffrer les préjudices matériels subis par M. [J] en lien direct avec la réparation,
12°/ donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues,
13°/ répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties formulés dans les 45 jours de l'émission d'un avis d'expert sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, d'une note de synthèse ou d'un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
14°/ rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d'expertise ;
DISONS qu'à l'issue de cette première réunion, l'expert indiquera aux parties les mises en causes qui pourraient s'avérer nécessaires et précisera le calendrier prévisionnel de ses opérations et leur coût ;
DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;
DISONS que M. [L] [J] versera une consignation de deux mille Euros (2000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 20 décembre 2026, à la régie d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 30 avril 2027 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile;
DISONS que si le coût probable de l'expertise est plus élevé que la consignation fixée, l'expert devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire, directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
CONDAMNONS M. [L] [J] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 14 octobre 2026.
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